Comment doit faire l'employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la participation ou del'intéressement aux bénéfices de l'entreprisePensions de retraite Allocations chômage (ARE) et allocations de préretraiteIndemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas de maladie, accident ou maternité
Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.
Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.
C'est le taux appliqué pour chaque (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.
Le taux neutre est déterminé en fonction de établies par l'administration fiscale.
Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.
Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux comme France Travail, laCPAM , l'Urssaf et à payer les cotisations sociales des salariés.Déclaration évènementielle pour signaler les évènements (arrêts de travail et fins de contrats de travail). Elle doit être effectuée dans les 5jours ouvrés suivants.Soit le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée pour les employeurs qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travailSoit le 15 du mois dans les autres cas.
L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une . Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
Déclaration des salaires via la DSN
L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration .
La DSN comprend les déclarations suivantes :
La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
Téléservice
Déclaration sociale nominative (DSN)
Accéder au simulateur Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Téléservice
Déclaration sociale nominative (DSN)
Accéder au simulateur Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Retenue du prélèvement à la source
La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la .
Versement de la retenue à la source à la DGFIP
La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).
L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :
Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Lorsque l'employeur procède à la paie (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
en cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclaréesen cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclaréesen cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclaréesen cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées
L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
Sanctions fiscales
L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une de du montant non payé.
Sanctions pénales
Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de si le retard excède un mois.
Debug Information
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[Paragraphe] => Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.
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[Paragraphe] => Quelles sont les rémunérations concernées par le prélèvement à la source (PAS) ?
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[Paragraphe] => Le prélèvement à la source (PAS) concerne les revenus ou rémunérations suivants :
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[Paragraphe] => Traitements, salaires, sommes versées immédiatement aux salariés au titre de la ou de aux bénéfices de l'entreprise
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[Paragraphe] => Quel taux de PAS l'employeur doit-il appliquer ?
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[Paragraphe] => Le taux du PAS est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Elle le transmet ensuite à l'employeur.
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[Paragraphe] => Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)
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[0] => Le taux de (PAS) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.
[1] => On parle alors de taux personnalisé. Mais le salarié peut choisir l'application d'un taux neutre.
[2] => C'est le taux appliqué pour chaque (par exemple, couple marié ou partenaires liés par un et ses enfants à charge). Il s'applique à l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
[3] => Pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, ce taux peut être individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, , etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.
[4] => Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation de la famille.
[5] => Ce taux dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.
[6] => Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou est transmis tardivement.
[7] => Le taux neutre est déterminé en fonction de établies par l'administration fiscale.
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[Paragraphe] => Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)
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[Paragraphe] => Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les obligations de l'employeur ?
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[Paragraphe] => L'employeur qui verse des salaires doit souscrire une . Le prélèvement à la source est un dispositif totalement intégré dans la DSN. L'employeur doit prélever mensuellement la retenue à la source de l'impôt sur le revenu (IR) en même temps que les cotisations sociales. Il reverse ensuite la retenue à la source au service des impôts des entreprises (SIE).
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[Paragraphe] => Déclaration des salaires via la DSN
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[0] => L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration .
[1] => La DSN comprend les déclarations suivantes :
[2] => La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :
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[Paragraphe] => Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU).
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[Paragraphe] => Retenue du prélèvement à la source
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[Paragraphe] => La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la .
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[Paragraphe] => Versement de la retenue à la source à la DGFIP
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[0] => La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).
[1] => L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.
[2] => Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :
[3] => Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
[4] => Lorsque l'employeur procède à la paie (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ?
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[Paragraphe] => L'employeur encourt des sanctions fiscales et des sanctions pénales s'il ne respecte pas la réglementation concernant la retenue à la source.
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[0] => L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :
[1] => Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.
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[Paragraphe] => en cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : des retenues à la source effectuées
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[Paragraphe] => L'amende ne peut pas être inférieure à par déclaration.
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[Paragraphe] => Sanctions pénales
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[Paragraphe] => Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de si le retard excède un mois.
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[Titre] => CSG
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
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