Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[2] => Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
[3] => Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier ().
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[1] => Dans les 5 jours qui suivent la de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
[2] => Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
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[2] => Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
[3] => Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
[4] => Le tribunal sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
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[Paragraphe] => Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
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[Paragraphe] => Copie de pièce d'identité
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[Paragraphe] => Justificatif de domicile
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[1] => Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la .
[2] => Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la .
[3] => La déclaration comprend les informations suivantes :
)
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(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Vos nom, prénoms
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision du tribunal
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
)
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[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ID] => R182
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[type] => National
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[Titre] => Cour de cassation
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F1382
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[Titre] => Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation
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[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/
[ID] => R341
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[Titre] => Code électoral : articles L16 à L29
[Complement] => Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036912128/
[ID] => R53218
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[Titre] => Code électoral : articles R17 à R19-6
[Complement] => Recours contentieux
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101
[ID] => R14136
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[poids] => 2.0 MB
)
[Titre] => Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
[Complement] => Refus d'inscription ou radiation
)
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[Titre] => Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[ID] => R63206
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[Titre] => Nouvelle-Calédonie : vérifier son inscription sur la liste électorale et son bureau de vote
[Source] => Gouvernement de Nouvelle Calédonie
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[numerocerfa] => 15878*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation
[ServiceEnLigneAnnexe] => SimpleXMLElement Object
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(
[audience] => Particuliers
[ID] => R41993
[type] => Formulaire
[numerocerfa] => 15414*07
[groupe] => facultatif
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[Titre] => Consentement à la transmission par voie électronique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15414.do
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[NoticeLiee] => Notice - Consentement à la transmission par voie électronique
)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R36925
[URL] => https://www.courdecassation.fr/la-cour
[audience] => Particuliers
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[Titre] => La Cour de cassation
[Source] => Cour de cassation
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R67950
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[Titre] => Pourvoi en cassation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Moyen par lequel la Cour de cassation est saisie. Ce recours peut être dirigé contre une décision rendue par une juridiction de première instance et, plus généralement, contre une décision rendue par la Cour d'appel.
)
)
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[ID] => F32888
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1963
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un électeur peut-il consulter les listes électorales ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1939
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les dates des prochaines élections ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F34240
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Jusqu'à quelle date peut-on s'inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter aux élections municipales de mars 2026 ?
)
)
)