Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.
Si la mère de l'enfant avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.
Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris .
Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (, ou contrat temporaire).
une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge .
Auprès de l'employeur
Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
Sauf plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser
Auprès de la CPAM
Le demandeur adresse à sa un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du .
Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congéCesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçusavant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit3 925 € par mois en 2025 ou3 864 € en 2024).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de21 % .Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à11,02 € ni supérieur à101,94 € par jour.
Conditions
Montant
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
À noter
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé entraîne la .
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Questions ? Réponses !
- Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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(
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[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance
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[Titre] => Jours non travaillés
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[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
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[0] => Congé maternité
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(
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[0] => Congé pour enfant malade
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[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
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[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
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(
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[Titre] => Exercice d'une autre activité
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(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
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(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
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)
)
[SousDossierPere] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le père salarié a droit à un congé spécifique de paternité et d'accueil de l'enfant si ce dernier est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés. Si la mère de l'enfant vit avec une autre personne salariée, la personne salariée a également droit au congé. Le salarié doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé). Il a droit à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés, le père de l'enfant a droit à un congé spécifique. Le père doit être salarié.
[1] => Si la mère de l'enfant avec une personne salariée qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier de ce congé.
[2] => Le congé spécifique de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant peut être pris .
[3] => Le congé est ouvert sans condition d'ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (, ou contrat temporaire).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié bénéficiant du congé informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.
[1] => Sauf plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral. Il lui précise les dates de début et de fin du congé qu'il souhaite prendre.
[2] => Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
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[Paragraphe] => ou une lettre remise en main propre contre .
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R54021
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueilEnfantHospitalise
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[Titre] => Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la CPAM
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[Paragraphe] => Le demandeur adresse à sa un document justifiant de l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Depuis le 1er juillet 2021
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance d'un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du .
[1] => Le congé prend fin à la sortie de l'hospitalisation de l'enfant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié bénéficie de 25 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit alors à 55 jours de congé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance de 2 enfants (ou plus)
[Paragraphe] => En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié bénéficie de 32 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié a droit à 62 jours de congé.
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant le 1er juillet 2021
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(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
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(
[Titre] => Naissance d'un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du .
[1] => Exemple : un salarié bénéficie de 11 jours de congé à l'occasion de la naissance de son enfant. Ce dernier est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 41 jours de congé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance de 2 enfants (ou plus)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'hospitalisation immédiate d'un l'enfant après sa naissance, le salarié a droit à un congé d'une durée maximale de consécutifs, pendant toute la période d'hospitalisation. Ce congé s'ajoute à la durée du .
[1] => Exemple : un salarié bénéficie de 18 jours de congé à l'occasion de la naissance de ses enfants. Un enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés. Le salarié peut bénéficier de 48 jours de congé.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand débute le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
)
[Paragraphe] => Le congé doit être pris immédiatement après les 4 premiers jours obligatoires du .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est indemnisé le congé de paternité et d'accueil si l'enfant est hospitalisé à sa naissance ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
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(
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Activité saisonnière ou discontinue
[Paragraphe] => Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
)
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[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
[1] => Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[0] => Calcul du salaire journalier de base
[1] => avant la date d'interruption du travail,
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10850
[URL] => http://www.ameli.fr/simulateur
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement
)
[Paragraphe] => Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la situation du salarié pendant le congé de paternité et d'accueil ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé entraîne la .
[1] => Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
[2] => À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
[3] => Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F3156
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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(
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Assurance maladie - 3646
[Complement] => Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité sociale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
[Chapitre] => Array
(
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Ouvert du lundi au vendredi.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
[4] => Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
[5] => Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
[6] => Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
[7] => Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, avant de contacter l'Assurance maladie.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendredi de 7h30 à 12h
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous pouvez contacter un .
)
)
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19040
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Assurance maladie - 3646
[Complement] => Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité sociale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3646
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
[4] => Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
[5] => Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
[6] => Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
[7] => Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, avant de contacter l'Assurance maladie.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
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[Paragraphe] => Le vendredi de 7h30 à 12h
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
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[Paragraphe] => Si vous êtes , vous pouvez contacter un .
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)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172599/#LEGISCTA000026799958
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L331-8
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/
[ID] => R35130
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
[Complement] => Indemnisation (conditions)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173387
[ID] => R10719
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
[Complement] => Indemnisation (montant)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482941/#LEGISCTA000018537810
[ID] => R40958
)
[Titre] => Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
[Complement] => Début du congé (pour l'employeur)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10850
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)
[Titre] => Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueilEnfantHospitalise
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander le report d’un congé de paternité et d'accueil de l’enfant en cas d'hospitalisation de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Vivre en couple
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[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
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[Titre] => Dispositions conventionnelles
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[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
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[Titre] => Décharge
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[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
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[Titre] => Jour calendaire
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[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Titre] => CDD
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[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
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[Titre] => CPAM
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[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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[Titre] => Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
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[Titre] => Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
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[Titre] => Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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)
)