Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Père de l'enfant Conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mèreEn cas de reconnaissance conjointe anticipée , mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
Le congé est accordé au salarié .
Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (, , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :
Le congé doit être pris dans les suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour. Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant Soit la copie du livret de famille mis à jour.
Auprès de l'employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins avant l'événement.
Le salarié doit avertir son employeur au moins avant la date de début du congé et de la durée du congé.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de .
Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.
Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre .
Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
Auprès de la caisse d’assurance maladie
Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir l'adresse Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congéAvoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 11 824,75 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée). Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congéAvoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 23 649,50 € ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congéCesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçusavant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit3 925 € par mois en 2025 ou3 864 € en 2024).Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de21 % .Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à11,02 € ni supérieur à101,94 € par jour.
Conditions
Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
Montant
La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
À noter
Versement
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la .
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté.
À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
À noter
- Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
- Code de la sécurité sociale : article L331-8
- Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
- Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
- Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
- Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
- Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3156
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
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[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé
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[Titre] => Travail - Formation
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[SousThemePere] => Congés
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[Titre] => Congés dans le secteur privé
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[Titre] => Jours non travaillés
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(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
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[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
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[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
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(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le salarié bénéficiaire peut être le père de l'enfant marié ou lié par un Pacs avec la mère, le conjoint ou le concubin qui avec la mère ou, pour un couple de femmes et en cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché. Le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après sa naissance. Le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :
[1] => Le congé est accordé au salarié .
[2] => Le salarié bénéficie également du congé quel que soit le type de son contrat du travail (, , contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Père de l'enfant
)
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(
[Paragraphe] => Conjoint ou concubin qui avec la mère
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de , mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Des dispositions spécifiques s'appliquent pour le .
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => La durée du congé est différente selon la naissance ou l'accueil d'un enfant ou de plusieurs enfants :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance ou accueil d'un enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de .
[1] => La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
[2] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
[3] => Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de .
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Immédiatement
[1] => 4 jours
)
[Exposant] => re
)
[5] => Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil : cette période est facultative.
[6] => La 2 période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié.
[7] => La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
[8] => Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière .
[9] => Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de .
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période obligatoire de 4 jours calendaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période facultative de 21 jours calendaires
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'enfant naît ou est accueilli un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.
[1] => Le congé de naissance est calculé en . Le congé débute donc le 1 jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a donc lieu du lundi au mercredi.
[2] => Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en , soit du jeudi au dimanche.
[3] => Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => L'enfant naît ou est accueilli le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé obligatoire de naissance de du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du lundi 27 au vendredi 31 janvier 2025 inclus puis de du lundi 10 au 25 février 2025 inclus.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Naissance ou accueil de plusieurs enfants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé du d'une durée de .
[1] => La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
[2] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire.
[3] => Le salarié est dans l'obligation de prendre son congé de naissance de .
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Immédiatement
[1] => 4 jours
)
[Exposant] => re
)
[5] => Le salarié peut prendre la 2période du congé de paternité et d'accueil est facultative.
[6] => La 2période peut être prise immédiatement après la 1 période ou pas, selon le souhait du salarié.
[7] => La durée de la 2période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de .
[8] => Ces jours peuvent être pris en seule fois ou de manière .
[9] => Si ces jours sont pris de manière fractionnée, ils doivent être pris en périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de .
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période obligatoire de 4 jours calendaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 période facultative de 28 jours calendaires
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les enfants naissent ou sont accueillis un dimanche. Le salarié prend son congé obligatoire de naissance de 3 jours.
[1] => Le congé de naissance est calculé en . Le congé débute donc le 1 jour ouvrable suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant, il a ainsi lieu du lundi au mercredi.
[2] => Le salarié prend immédiatement à la suite du congé de naissance les 4 jours obligatoires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en , soit du jeudi au dimanche.
[3] => Le salarié doit ainsi prendre un congé obligatoire cumulé (congé de naissance et 1 période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant) du lundi au dimanche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Les enfants naissent ou sont accueillis le lundi 13 janvier 2025, le salarié peut prendre ses congés de la manière suivante :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé obligatoire de naissance de du lundi 13 au mercredi 15 janvier 2025 inclus
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du jeudi 16 au dimanche 19 janvier 2025 inclus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de du lundi 27 au vendredi 31janvier 2025 inclus puis de du lundi 10 au mardi 4 mars 2025 inclus.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit-il être pris ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé doit être pris dans les suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant.
[1] => Il peut être reporté en cas de décès de la mère.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => À la suite de son congé de naissance obligatoire de 3 jours ouvrables et de son congé de paternité et d'accueil obligatoire de 4 jours calendaires, le salarié doit prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans un délai de après la naissance ou l'accueil de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la caisse d’assurance maladie).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès de la mère
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de )
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est le père biologique de l'enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié peut bénéficier du congé maternité postnatal.
[1] => Le salarié peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié vivait en couple avec la mère
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié n'est pas le père mais avec la mère, il peut bénéficier du congé maternité postnatal que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
[1] => Le salarié peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La salariée vivait en couple avec la mère
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la salariée avec la mère, elle peut bénéficier du congé maternité postnatal que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.
[1] => La salariée peut reporter le délai de pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de l'employeur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins avant l'événement.
[1] => Le salarié doit avertir son employeur au moins avant la date de début du congé et de la durée du congé.
[2] => Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.
[3] => En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le .
[4] => L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de .
[5] => Le salarié prévient l'employeur par écrit ou par oral.
[6] => Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l''employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre .
[7] => Le salarié peut faire sa demande via le modèle de document à remplir en ligne :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement. Le salarié doit toutefois en informer son employeur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Auprès de la caisse d’assurance maladie
)
[Paragraphe] => Le salarié effectue ses démarches auprès de sa caisse selon les conditions suivantes :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié est le père biologique de l'enfant
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la copie du livret de famille mis à jour.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès de l'enfant
[Paragraphe] => Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le salarié vit en couple avec la mère
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié adresse à la caisse d’assurance maladie l'un des documents suivants :
[1] => Le salarié adresse également un justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la copie du livret de famille mis à jour.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit l'extrait d'acte de mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit la copie de son
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Décès de l'enfant
[Paragraphe] => Une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né) doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
)
)
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions
)
[Paragraphe] => Les conditions d'indemnisation sont différentes selon la nature de l'activité du salarié.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 20 août 2023
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant le 20 août 2023
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
[1] => Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
[2] => Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
[3] => Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour ou de décès de la mère)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour ou de décès de la mère)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée).
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
[1] => Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Activité saisonnière ou discontinue
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis le 20 août 2023
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avant le 20 août 2023
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
[1] => Pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour ou de décès de la mère)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance (sauf report du délai pour ou de décès de la mère)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins à la date du début du congé
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à ) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la peut réclamer le remboursement de la somme versée).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
[1] => Un vous permet d'estimer le montant de vos IJ :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Calcul du salaire journalier de base
[1] => avant la date d'interruption du travail,
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Montant maximal du salaire journalier de base
[Valeur] => Array
(
[0] => 3 925 €
[1] => 3 864 €
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Taux forfaitaire appliqué par la CPAM
[Valeur] => 21 %
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Montant minimal et montant maximal des IJ
[Valeur] => Array
(
[0] => 11,02 €
[1] => 101,94 €
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10850
[URL] => http://www.ameli.fr/simulateur
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
[1] => Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la situation du salarié pendant et après le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la .
[1] => Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié ne peut pas être licencié.
[2] => Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
[3] => La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de pour la détermination des droits à l'ancienneté.
[4] => À la fin de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié peut démissionner pendant son congé.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35002
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Congé d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F583
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19040
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Assurance maladie - 3646
[Complement] => Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3646
)
[1] => Ouvert du lundi au vendredi.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention
)
[3] => En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
[4] => Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
[5] => Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
[6] => Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
[7] => Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, avant de contacter l'Assurance maladie.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vendredi de 7h30 à 12h
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
)
[Paragraphe] => Si vous êtes , vous pouvez contacter un .
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026799932
[ID] => R40957
)
[Titre] => Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36
[Complement] => Bénéficiaires, demande, durée, conséquences sur le contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006172599/#LEGISCTA000026799958
[ID] => R11278
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L331-8
[Complement] => Droit à indemnisation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/
[ID] => R35130
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
[Complement] => Indemnisation (conditions)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173387
[ID] => R10719
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
[Complement] => Indemnisation (montant)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018482941/#LEGISCTA000018537810
[ID] => R40958
)
[Titre] => Code du travail : articles D1225-8 à D1225-8-1
[Complement] => Début du congé (pour l'employeur)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000030819618
[ID] => R11283
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5
[Complement] => Début du congé (pour percevoir les indemnités)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027436189/
[ID] => R2545
)
[Titre] => Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10850
[URL] => http://www.ameli.fr/simulateur
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
[Source] => Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32176
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42442
)
[Titre] => Vivre en couple
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52211
)
[Titre] => Décharge
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation de remise d'un document à son destinataire qui le signe et le date le jour de sa remise. Une lettre remise en main propre contre récépissé a la même valeur que le recommandé avec accusé de réception.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32095
)
[Titre] => Temps de travail effectif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020517
[ID] => R45052
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[Titre] => Code du travail : article L3121-1
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12647
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la suite d'un congé de naissance ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32292
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3152
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)