Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de établit un procès-verbal de et .
la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, le nom de l'agent qui a constaté l'infraction, et .
Le montant total à payer comprend , le , et si nécessaire, le du pont reliant l'île au continent.
La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :
Si vous les faits, vous devez dans le suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une . Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les correspondant à votre situation.
suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire de .
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de à partir de son envoi, l'administration tant qu'elle ne sera pas payée.
À noter
Questions ? Réponses !
- Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
- Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
- Peut-on fumer en voiture ?
- Est-il interdit de faire des appels de phare ?
- Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous avez franchi une barrière de péage ou avez circulé sur une autoroute à péage en flux libre sans avoir payé et vous voulez savoir si vous risquez une amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quel est le montant de l'amende si l'on ne paye pas un péage ?
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[0] => Si vous ne payez pas un péage, l’exploitant de l'autoroute ou de établit un procès-verbal de et .
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[0] => L'avis de paiement mentionne
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[2] => Le montant total à payer comprend , le , et si nécessaire, le du pont reliant l'île au continent.
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[Paragraphe] => Comment payer une amende de péage ?
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[Paragraphe] => La procédure varie selon qu'il s'agit d'un péage avec ou sans barrière :
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[0] => Vous devez payer à l'exploitant le montant indiqué sur l'avis de paiement dans un suivant l'envoi de cet avis.
[1] => Toutefois, , l’indemnité forfaitaire de est à . À partir du 16 jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
[2] => L'avis de paiement contient une . Vous pouvez payer . Vous pouvez aussi utiliser un .
)
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[Paragraphe] => Comment contester une amende de péage ?
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[1] => L'avis de paiement contient une . Vous devez utiliser cette ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant. Joignez les correspondant à votre situation.
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[Paragraphe] => Quelle majoration si l'on paye avec retard une amende de péage ?
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de .
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[Titre] => Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
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[Titre] => Ouvrage d'art routier
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[Paragraphe] => Construction de grande importance et de grande taille. Par exemple, pont, viaduc, tunnel.
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[Titre] => Contravention
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[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
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[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
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