Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Vous voulez en France un jugement rendu à ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu . Nous vous présentons les informations à connaître.
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
- Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Code civil : article 6
- Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Titre] => Alternatives à un procès civil
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[1] => Requête conjointe devant un tribunal civil
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[Titre] => Saisir un tribunal civil
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[Titre] => Déroulement d'une affaire
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[Titre] => Mesures prononcées par le tribunal
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[0] => Injonction de faire
[1] => Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
[2] => Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
[3] => Exécution d'une décision du juge civil
[4] => Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
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[SousDossierPere] => Mesures prononcées par le tribunal
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[Paragraphe] => Vous voulez en France un jugement rendu à ? La procédure diffère selon qu'il a été rendu . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => Comment faire exécuter en France une décision en matière de divorce, droit de garde, droit de visite...) ?
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[Paragraphe] => Les formalités dépendent de la date à laquelle la juridiction étrangère est saisie.
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[Titre] => Juridiction étrangère saisie avant le 1er août 2022
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[0] => Pour forcer l'autre à respecter une décision étrangère (faire respecter le droit de visite et d'hébergement d'un parent, forcer le retour d'un enfant...), vous devez .
[1] => Vous devez présenter une
[2] => Le tribunal judiciaire compétent est :
[3] => La doit être adressée en au .
[4] => L'avocat n'est pas obligatoire.
[5] => Cette requête doit être accompagnée notamment d'une et du .
[6] => Ce certificat est délivré par la ayant rendu la décision à exécuter.
[7] => Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par le demandeur.
[8] => Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
[9] => Cette décision vous est d'abord remise ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[10] => Vous devez ensuite la à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
[11] => La décision du président du tribunal judiciaire peut être contestée en faisant dans le délai d'1 mois à compter de la .
[12] => Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
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[Paragraphe] => Pièces à fournir
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[Paragraphe] => Notification de la décision
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[Paragraphe] => Recours contre la décision constatant la force exécutoire
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[Titre] => Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
[Source] => Cour de cassation
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(
[Titre] => Juridiction étrangère saisie après le 1er août 2022
[Paragraphe] => La décision rendue à l'étranger s'exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s'exécute sans formalité.
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Que faire en cas de difficulté d'exécution ?
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s'exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.
[1] => L'avocat est .
[2] => Le tribunal judiciaire compétent est :
)
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi saisir d'une action préventive le tribunal judiciaire du domicile du ou du pour .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire exécuter en France une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette...) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire exécuter en France une décision rendue à l'étranger au moyen d'un européen ou d'une déclaration constatant la .
[1] => Le concerne les (le règlement d'une facture par exemple).
[2] => Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une .
)
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[Titre] => Titre exécutoire européen
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[0] => Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un européen et un qui réside en France. Il permet la libre circulation de la décision étrangère en France. La créance ne doit plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
[1] => Vous pouvez obtenir ce titre exécutoire européen auprès de l' (tribunal, notaire...).
[2] => Vous devez par la suite qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
[3] => Le commissaire de justice est celui du ou celui .
[4] => Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une .
[5] => Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
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[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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(
[Titre] => Déclaration constatant la force exécutoire
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(
[0] => Cette se déroule devant le . Elle consiste à lui demander de d'une décision rendue en Europe.
[1] => Elle peut être utilisée (créance, contrat, ...).
[2] => Le recours à un n'est .
[3] => Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de commissaire de justice.
[4] => Vous devez d'une .
[5] => Le compétent est celui du .
[6] => La requête est déposée en .
[7] => Elle est accompagnée d'une et du .
[8] => Ce certificat est délivré par la à exécuter.
[9] => Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.
[10] => Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
[11] => Le directeur de greffe délivre une qui constate la .
[12] => Cette déclaration est remise directement au demandeur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[13] => Elle doit par la suite à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
[14] => Vous pouvez la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
[15] => Le recours s'exerce devant le .
[16] => Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.
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[URL] => https://www.courdecassation.fr/trouver-un-expert-agree/experts-agrees-par-les-cours-dappel
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
[Source] => Cour de cassation
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si la décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir directement le du tribunal judiciaire de votre requête.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors UE
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas directement en France. Pour cela elle doit faire l'objet d'une
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une exequatur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette procédure permet de demander à la décision étrangère. Il ne modifie pas le contenu de la décision rendue à l'étranger. Il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.
[1] => Le juge français uniquement si les suivantes sont :
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[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Le jugement étranger a été par une autorité judiciaire étrangère
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le jugement
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(
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[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le demandeur le juge étranger dans l'intention d'obtenir une décision contraire à la loi française.
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[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'exequatur
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une ou par .
[1] => L' est .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le tribunal compétent
[1] => le
)
[LienIntra] => demandeur
)
[3] => Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
[4] => Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
[5] => Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les jugements rendus à l'étranger appliqués que s'ils ont été .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contestation de la décision
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez faire de la décision d'exequatur rendue par le tribunal judiciaire.
[1] => L'assistance d'un avocat est devant la cour d'appel.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si elle n'est pas exécutée volontairement par celui qui est condamné à payer, la décision peut faire l'objet d'une par un commissaire de justice (saisie par exemple).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un avocat pour obtenir l'exéquatur ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le recours à un avocat est pour saisir le tribunal judiciaire d'une .
[1] => En cas d'appel, vous devez également être représenté par un avocat.
[2] => Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Légalisation d'une décision étrangère
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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[Titre] => Exécution d'une décision du juge civil
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(
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1215
[ID] => R56508
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[Titre] => Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
[Complement] => Règlement en matière civile et commerciale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonte
[ID] => R68867
)
[Titre] => Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
[Source] => Ministère chargé de la justice
[Complement] => Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
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[ID] => R56005
[URL] => https://webgate.ec.europa.eu/e-justice/270/FR/european_enforcement_order_forms
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
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[Titre] => Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
[Source] => Commission européenne
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[type] => Information pratique
[ID] => R69447
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[type] => Information pratique
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[URL] => http://europa.eu/youreurope/citizens/family/children/parental-responsibility/index_fr.htm
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[Titre] => Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
[Source] => Commission européenne
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Recouvrement créances alimentaires
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Exécution d'une décision de justice
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[Paragraphe] => Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire
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[Titre] => Parties (au procès)
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[Paragraphe] => Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
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[Titre] => Force exécutoire
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[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
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[Titre] => Demandeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
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[Titre] => Requête
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[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
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[Titre] => Expédition
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[Paragraphe] => Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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[Titre] => Défendeur (justice)
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[Paragraphe] => Personne contre laquelle une action en justice est engagée
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[Titre] => Titre exécutoire
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[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
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[Titre] => Créance
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(
[Paragraphe] => Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
)
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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[Titre] => Débiteur
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[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Exequatur
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(
[Paragraphe] => Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale
)
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
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(
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[Titre] => Assignation
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[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
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[Titre] => Bien immeuble (ou immobilier)
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[Paragraphe] => Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)
)
)
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