Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Qu'est-ce que le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ? Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l'acquéreur ou au locataire. Sa responsabilité peut être engagée si le Crep contient de fausses informations. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
Le Crep consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme (chez les enfants et femmes enceintes) ou de dégradation du logement.
En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été .
, les travaux portant sur les de nature à provoquer une altération importante des revêtements, doivent être précédés d'un Crep.
Si le Crep établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², il n'est pas nécessaire de faire établir un nouveau Crep à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties communes.
Vous pouvez demander au syndic une copie du Crep concernant les parties communes pour le fournir à l’acquéreur ou au locataire pour l'informer.
Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris les revêtements extérieurs (volets par exemple). Les annexes sont également concernées dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie, par exemple).
Le diagnostiqueur doit préciser la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb.
Il doit consigner la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés dans un rapport du Crep.
Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
Le diagnostiqueur vous remet le Crep.
Vous devez intégrer le Crep aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en ou en et le remettre
Vous devez également remettre une copie du Crep aux Par ailleurs, vous devez tenir le Crep à disposition des agents qui en font la demande en cas de contrôle (par exemple, organismes de Sécurité sociale).
Si le Crep met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des , en tant que propriétaire du logement, vous devez , tout en garantissant la sécurité des occupants.
Tout dépend si le Crep a révélé ou non la présence de plomb.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
Debug Information
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[1] => Diagnostic de performance énergétique
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[4] => État relatif à la présence de termites
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[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ? Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l'acquéreur ou au locataire. Sa responsabilité peut être engagée si le Crep contient de fausses informations. Nous faisons le point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la présence de plomb dans un logement ?
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[0] => Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
[1] => Le Crep consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
[2] => Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme (chez les enfants et femmes enceintes) ou de dégradation du logement.
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[Paragraphe] => Dans quels cas un constat de risque d'exposition au plomb est-il obligatoire ?
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[0] => En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été .
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[MiseEnEvidence] => En copropriété
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[2] => Si le Crep établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm², il n'est pas nécessaire de faire établir un nouveau Crep à l'occasion de nouveaux travaux sur les mêmes parties communes.
[3] => Vous pouvez demander au syndic une copie du Crep concernant les parties communes pour le fournir à l’acquéreur ou au locataire pour l'informer.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un Crep doit également être réalisé en cas de réalisation de sur des bâtiments d'habitation construits avant le 1 janvier 1949.
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(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser le constat de risque d'exposition au plomb ?
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(
[0] => Le Crep doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
[1] => Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
[2] => Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
[3] => Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
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[Paragraphe] => Comment est réalisé le constat de risque d'exposition au plomb ?
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(
[0] => Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb dans les revêtements (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris les revêtements extérieurs (volets par exemple). Les annexes sont également concernées dès lors qu'elles sont destinées à un usage courant (buanderie, par exemple).
[1] => Le diagnostiqueur doit préciser la concentration en plomb de ces revêtements et la méthode d'analyse utilisée pour la mesurer et décrit l'état de conservation des revêtements contenant du plomb.
[2] => Il doit consigner la liste des facteurs de dégradation du bâti qu'il a relevés dans un rapport du Crep.
[3] => Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
)
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(
[Paragraphe] => À qui le constat de risque d'exposition au plomb doit-il être transmis ?
)
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[0] => Le diagnostiqueur vous remet le Crep.
[1] => Vous devez intégrer le Crep aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en ou en et le remettre
[2] => Vous devez également remettre une copie du Crep aux Par ailleurs, vous devez tenir le Crep à disposition des agents qui en font la demande en cas de contrôle (par exemple, organismes de Sécurité sociale).
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => lorsque le diagnostiqueur dans le cadre d'un risque de saturnisme infantile, il doit vous en informer. Il doit également en informer le lorsque l'immeuble est en copropriété.
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la présence de plomb ?
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[Paragraphe] => Si le Crep met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des , en tant que propriétaire du logement, vous devez , tout en garantissant la sécurité des occupants.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité du constat de risque d'exposition au plomb ?
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[Paragraphe] => Tout dépend si le Crep a révélé ou non la présence de plomb.
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le constat de risque d'exposition au plomb ?
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[Titre] => Pour le propriétaire vendeur
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[0] => Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
[1] => Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la .
[2] => L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des .
[3] => Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
)
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[Titre] => Pour le propriétaire bailleur
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[0] => L'absence du Crep dans le contrat de location est un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence pouvant engager votre responsabilité pénale.
[1] => Vous pouvez également engager votre responsabilité pénale si vous n'avez pas réaliser les travaux nécessaires en cas de présence de plomb à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² avant la mise en location du logement.
[2] => Le locataire peut faire un recours auprès du pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
)
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(
[Titre] => Pour le diagnostiqueur
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(
[0] => Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des .
[1] => Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
)
)
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(
[Titre] => Pour le notaire
[Paragraphe] => La s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
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[Titre] => Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
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[Titre] => Diagnostic immobilier : état des risques
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037671590
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[Titre] => Code de la santé publique : article L1334-9
[Complement] => Conséquences en cas de présence de plomb
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024524952
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[Titre] => Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
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[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
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[Titre] => Parties communes d'une copropriété
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[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
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[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
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)
[Titre] => Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
)
)
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[Titre] => J'achète un logement
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Comment faire si