Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du ou du pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations .
- Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R126-15 à R126-20
- Code civil : articles 1130 à 1144
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 30 juin 2025 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
Et aussi
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F16096
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-01-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Diagnostic immobilier
[3] => Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
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[Titre] => Logement
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[SousThemePere] => Protection et sécurité de l'habitat
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(
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[Titre] => Diagnostic immobilier
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(
[0] => Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
[1] => Diagnostic de performance énergétique
[2] => Constat de risque d'exposition au plomb
[3] => État d'amiante
[4] => État relatif à la présence de termites
[5] => État de l'installation intérieure de gaz
[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
[9] => Diagnostic Bruit
[10] => Carnet d'information du logement
)
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[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R72726
[date] => 2025-08-28
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[Titre] => Mesures encadrant le diagnostic de performance énergétique (DPE)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques et modifient certaines mesures concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) :
[1] => Ces mesures devraient entrer en vigueur à partir de l’automne 2025.
[2] => Par ailleurs, un modifie le mode de calcul du DPE à partir du 1 janvier 2026.
[3] => Notre page sera mise à jour au fur et à mesure de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Chaque diagnostic comportera un permettant de vérifier sa validité sur le site de l’
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés sera refondu pour améliorer sa fiabilité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chaque certificat des diagnostiqueurs inclura un QR code permettant de vérifier que le professionnel est bien certifié et inscrit dans l’annuaire officiel.
)
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas faut-il réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ? Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être effectué à l'initiative du ou du pour informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et recommander des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître. Ces informations .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Titre] => En cas de location
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?
)
[Paragraphe] => Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an et les logements indépendants dont la est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis le , il n'est plus possible de louer un logement ayant un DPE classé G (cela concerne aussi le renouvellement du bail ou sa reconduction tacite).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À partir de 2028
[1] => à partir de 2034
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser le DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur.
[1] => Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
[2] => Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
[3] => Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
[4] => Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
[5] => Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57710
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le propriétaire bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de ( en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le prix du DPE ?
)
[Paragraphe] => Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit contenir le DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
[1] => Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
[2] => Il est possible de consulter .
[3] => Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le propriétaire bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
[4] => Le locataire peut pour demander des ou l'annulation du bail.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement (étiquette , ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire bailleur doit intégrer le DPE .
[1] => Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
[2] => Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
[3] => L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
[4] => Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au propriétaire bailleur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59678
[URL] => https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité du DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire un DPE établi depuis .
[1] => Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le ne sont plus valables depuis le . Ils doivent donc être refaits en cas de mise en location.
[2] => Les DPE réalisés depuis sont valables 10 ans.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le . Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :
[1] => En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R67366
[URL] => https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doivent contenir les annonces immobilières ?
)
[Paragraphe] => Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annonce dans la presse écrite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
[1] => L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
[2] => L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
[3] => Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
[4] => Lorsque le bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il est une personne morale).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).
[1] => L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
[2] => L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
[3] => Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut du lieu de situation du logement pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation du bail.
[4] => Le propriétaire bailleur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il s'agit d'une personne morale).
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de vente
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les logements concernés par l'obligation de réaliser un DPE ?
)
[Paragraphe] => Le DPE concerne tous les logements. Toutefois, les logements indépendants dont la est inférieure à 50 m² ne sont pas concernés par le DPE. Il en est de même, notamment, des monuments historiques classés ou inscrits.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un au moment de la promesse de vente ou de la signature de l'acte de vente.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser le DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur.
[1] => Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.
[2] => Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
[3] => Elle ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
[4] => Il est possible de s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
[5] => Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57710
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de ( en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le prix du DPE ?
)
[Paragraphe] => Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit contenir le DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :
[1] => Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
[2] => Il est possible de consulter .
[3] => Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements.
[4] => L'acquéreur peut pour demander des ou l'annulation de la vente.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identification du logement et de sa surface de référence. Cette surface est la du logement, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées et des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Toute la surface de référence du logement est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classement du logement (étiquette ), ou d'une partie de celui-ci, en application d'une échelle de référence (allant de à ) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est transmis le DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur doit intégrer le DPE au .
[1] => Par ailleurs, le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :
[2] => Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.
[3] => L'Ademe délivre par la suite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.
[4] => Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59678
[URL] => https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité du DPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente.
[1] => Toutefois, les DPE qui ont été réalisés entre le ne sont plus valables depuis le . Ils doivent donc être refaits en cas de mise en vente.
[2] => Les DPE réalisés depuis le sont valables 10 ans.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de surface de référence inférieure ou égale à 40 m² ont évolués depuis le . Il est possible de télécharger une attestation remplaçant l'étiquette initiale du DPE par une nouvelle étiquette :
[1] => En l'absence de nouvelle attestation, le DPE produit initialement reste valable.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67366
[URL] => https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr/accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Vérifier son DPE ou audit énergétique et télécharger une attestation
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doivent contenir les annonces immobilières ?
)
[Paragraphe] => Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annonce dans la presse écrite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots et doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.
[1] => L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
[2] => L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
[3] => Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
[4] => Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de (ou s'il est une personne morale).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annonce affichée dans les locaux des professionnels de l'immobilier ou publiée sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).
[1] => L'annonce doit comporter la mention si le logement est classé F ou G.
[2] => L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.
[3] => Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut pour demander des dommages et intérêts ou l'annulation de la vente.
[4] => Le vendeur peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de ( s'il est une personne morale).
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[Titre] => Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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[Titre] => Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
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[Titre] => Diagnostic termites et autres insectes xylophages
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[Titre] => Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
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[Titre] => Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
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[Paragraphe] => Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des .
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[Paragraphe] => Par téléphone
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[1] => Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
[2] => Service gratuit + coût d'un appel
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[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35-1
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[Titre] => Code civil : articles 1130 à 1144
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[Titre] => Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
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[Titre] => Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l'établissant
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[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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[Titre] => Transmission d'un DPE ou d'un audit énergétique à l'Ademe
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
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[Titre] => Méthodes et procédures applicables au DPE
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[Titre] => QR code
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[Paragraphe] => Code-barres composé de traits noirs sur un carré blanc permettant grâce à un lecteur (par exemple un smartphone) d'obtenir des informations sur un produit (billet, carte, objet, etc.)
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[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
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[Titre] => Surface de plancher d'une construction
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[Paragraphe] => Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L111-14
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[Titre] => Surface habitable « DPE »
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(
[Paragraphe] => Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
)
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[Titre] => Surface habitable d'un logement
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(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Ademe
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[Paragraphe] => Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
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[Titre] => Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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[Titre] => Le DPE est-il obligatoire pour un établissement recevant du public (ERP) ?
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[Titre] => J'achète un logement
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Comment faire si