Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Dans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le a été délivré .
En cas de vente d'un , ce diagnostic porte sur les et de l'immeuble.
Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les propriétaires de biens immobilier.
Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.
Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :
Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
Tout dépend de la nature du bien à vendre.
Le professionnel vous remet les différents rapports.
Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le .
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à .
La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
Tout dépend de la amiante.
Tout dépend des personnes impactées.
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F742
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-08-02T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Diagnostic immobilier
[3] => Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
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[SousThemePere] => Protection et sécurité de l'habitat
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[ID] => N20591
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[Titre] => Diagnostic immobilier
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[0] => Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
[1] => Diagnostic de performance énergétique
[2] => Constat de risque d'exposition au plomb
[3] => État d'amiante
[4] => État relatif à la présence de termites
[5] => État de l'installation intérieure de gaz
[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
[9] => Diagnostic Bruit
[10] => Carnet d'information du logement
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas devez-vous réaliser un état d'amiante (ou diagnostic amiante) ? L'état d'amiante mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante d'un immeuble bâti. Ce document doit être réalisé en cas de vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997. Il doit être remis au futur acquéreur pour l'informer de la présence ou non d'amiante. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas ded'un bien immobilier, la loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante en cas de vente ou location d'une maison individuelle dont le a été délivré .
[1] => En cas de vente d'un , ce diagnostic porte sur les et de l'immeuble.
[2] => Faire réaliser un diagnostic amiante est une obligation qui concerne aussi bien les particuliers que les propriétaires de biens immobilier.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible de vendre un bien provenant d'une division d'un immeuble si le diagnostic amiante n'a pas été réalisé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel doit avoir des compétences qui ont été certifiées dans le domaine du bâtiment.
[1] => Ce professionnel doit être indépendant et impartial.
[2] => Il ne doit pas avoir de lien avec vous-même ou vos préposés. Il ne doit pas non plus avoir de lien avec une entreprise qui pourrait organiser ou effectuer des travaux de retrait ou de confinement d'amiante.
[3] => Par ailleurs, il doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité pour ses interventions.
[4] => Vous pouvez vous aider d'un outil pour rechercher un professionnel certifié :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R57710
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût du diagnostic amiante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.
[1] => Le diagnostic amiante est à la charge du propriétaire vendeur.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment s'effectue la recherche d'amiante par le professionnel ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la nature du bien à vendre.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Maison individuelle
[Paragraphe] => Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste . Ce repérage donne lieu à un rapport.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lot de copropriété
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel doit faire un repérage des matériaux et produits de la liste .
[1] => Ce repérage donne lieu à un rapport. Vous devez constituer un dossier nommé avec ce rapport.
[2] => Par ailleurs, le dossier doit comporter des éléments d'information sur les risques pour la santé et sur la nécessité de procéder à une intervention en cas d'usure anormale ou de dégradation des matériaux contenant de l'amiante.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le doit également constituer un dossier nommé pour les parties communes de l'immeuble. Ce dossier comporte un rapport de repérage des matériaux et produits de la liste et une fiche récapitulative du DTA. Vous devez demander au syndicat des copropriétaires de vous fournir la copie du DTA et de sa fiche récapitulative.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand doit être transmis le diagnostic amiante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le professionnel vous remet les différents rapports.
[1] => Vous devez intégrer ces rapports constitués sous forme de dossiers aux différents diagnostics compris dans le .
[2] => Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, en son absence, à .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La présence d'amiante dans le logement empêche-t-elle la vente du bien ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La présence d'amiante n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.
[1] => De ce fait, l'acquéreur, informé de la présence d'amiante qui achète le bien en l'état ne peut pas demander en justice l'annulation de la vente pour ce motif. Par ailleurs, en achetant le bien, l'acquéreur prend en charge les différentes obligations liées à la présence d'amiante et ce, à ses frais (par exemple, travaux de désamiantage).
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences en présence d'amiante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le rapport du professionnel peut préconiser les mesures suivantes :
[1] => Ces mesures sont réalisées par un professionnel exerçant dans le domaine du bâtiment.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend de la amiante.
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(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avant le 1er avril 2013
[Paragraphe] => Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À partir du 1er avril 2013
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée.
[1] => Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions si le diagnostic amiante n'est pas délivré ou s'il est erroné ?
)
[Paragraphe] => Tout dépend des personnes impactées.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le vendeur non professionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante.
[1] => Par ailleurs, si vous ne transmettez pas le diagnostic amiante, vous ne pouvez pas ajouter dans l'acte de vente une clause qui pourrait vous exonérer de la garantie des vices cachés.
[2] => L'acquéreur peut pour obtenir des .
[3] => Vous pouvez également vous voir infliger une amende de si vous avez recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic ( en cas de récidive).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le professionnel réalisant le diagnostic
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si l'acquéreur s'aperçoit qu'il y a de l'amiante dans le logement alors que le diagnostic était négatif au moment de la vente, il peut engager la responsabilité du professionnel qui a réalisé le diagnostic.
[1] => En outre, le professionnel peut se voir infliger une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le notaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic amiante.
[1] => Sa responsabilité peut également être engagée s'il a connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
[2] => L'acquéreur peut pour obtenir des dommages et intérêts.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Fiche] => Array
(
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(
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[Titre] => Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
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[Titre] => Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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(
[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Diagnostic termites et autres insectes xylophages
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[Titre] => Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
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(
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[Titre] => Logement
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[Titre] => Diagnostic immobilier : état des risques
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[ID] => N19808
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[Titre] => Logement
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006191045/#LEGISCTA000024140902
[ID] => R37265
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R1334-14 à R1334-29-9
[Complement] => Prévention des risques liés à l'amiante
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044
[ID] => R20140
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[Titre] => Code de la santé publique : annexe 13-9
[Complement] => Liste des matériaux et produits à vérifier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023305590
[ID] => R20133
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[Titre] => Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777498
[ID] => R54240
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[Titre] => Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux
)
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(
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(
[ID] => R57710
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54239
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038777498
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Repérage de l'amiante avant travaux
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R47860
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024141044
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Amiante : liste des produits et matériaux à vérifier
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38693
)
[Titre] => Lot de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R44507
)
[Titre] => Parties privatives d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44506
)
[Titre] => Parties communes d'une copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
[ID] => R15198
)
[Titre] => Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64602
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10798
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17376
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F15913
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)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si