Expulsion d'un étranger hors de France
L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l' ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République. Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes oudélits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnementComportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République. Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République. Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République. Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République. Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes oudélits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnementVous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes oudélits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnementComportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République. Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes oudélits punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
Vous pouvez être expulsé hors de France si vous êtes étranger et que vous représentez une menace grave pour la sûreté de l'État ou l'. Vous pouvez être expulsé même si vous êtes en en France.
La menace est évaluée par l'administration en fonction de votre comportement : violences, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. Il n'est pas nécessaire d'avoir fait l'objet d'une .
Des exceptions existent pour certaines catégories de ressortissants, qui peuvent bénéficier d'une protection.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé, par exemple, peuvent empêcher que vous soyez expulsé. Mais vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé ne vous protègent pas totalement d'une expulsion. La mesure reste possible et elle est proportionnée à la menace que vous représentez.
Les motifs de votre expulsion varient en fonction de la combinaison de différents paramètres, notamment de votre durée de présence en France :
À noter
Expulsion d'un étranger protégé qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publiqueExpulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité (atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, violation des principes de la République, activités terroristes, notamment) Expulsion en cas de menace grave pour l'ordre public et d'urgence absolue.
La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. On parle d'.
Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d' (AME). Il s'agit des cas suivants :
Faits motivant votre procédure d'expulsion Date, heure et lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle vous êtes convoqué Caractère public des débats Possibilité de vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix) Possibilité d'être entendu avec un interprète devant la commission Possibilité de demander l'aide juridictionnelle Droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
, le préfet de votre département de résidence ou le ministre de l'intérieur doit vous convoquer devant une commission avant de prendre sa décision. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
Vous devez être informé par un vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).
Ce bulletin vous est au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison. Vous devez accuser réception de cette convocation. Si le bulletin n'a pas pu vous être remis, votre convocation vous est envoyée, à votre dernière adresse connue, en lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.
Les informations suivantes vous sont communiquées :
Vous êtes entendu par la Comex. Les débats sont publics et porteront sur Vous pouvez faire valoir toutes les raisons pour vous opposer à votre expulsion.
Si vous ne vous présentez pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis.
La Comex doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être , donc explicité en droit et dans les faits.
Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum, à compter de la décision accordant ce renvoi.
À la fin du délai d'1 mois ou, si la commission l'a prolongé, à la fin du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont considérées comme remplies.
L'avis de la Comex vous est communiqué. Un procès-verbal enregistrant vos explications et l'avis argumenté de la commission est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur. Cet avis ne les lie pas dans leur décision (ils ne sont pas obligés de le suivre).
Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit. La décision d'expulsion précise s’il s’agit d’une expulsion immédiate ou d’une expulsion différée. À l’issue de cette mesure, votre titre de séjour vous est retiré. Vous n'aurez pas le droit de revenir en France à moins que la mesure soit annulée par le tribunal administratif ou par l'autorité administrative, en cas de recours.
À noter
Assignation à résidence dans l'attente de la décision d'éloignement Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement .
Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec :
Dont vous avez la nationalité, sauf si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est en cours Ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité Ou, avec votre accord, vers tout autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible et dans lequel votre vie et votre liberté ne sont pas menacées.
L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays vers lequel vous pouvez être renvoyé.
Vous pouvez être renvoyé vers le pays :
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
Annulation de la mesure à partir d'une date donnée Annulation de la mesure comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une abrogation ).
La mesure d'expulsion a pour effet de l'étranger.
Vous ne pourrez revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez Changements intervenus dans votre situation personnelle Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être réalisée.
Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
Recours en annulation devant le tribunal administratif
L'arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de contestation varie selon que vous êtes en France ou à l'étranger :
Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif de Paris
Voir l'adresse Tribunal administratif
Voir l'adresse Tribunal administratif de Paris
Voir l'adresse Recours en abrogation auprès de l'administration
Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Voir l'adresse Ministère en charge de l'intérieur
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Voir l'adresse Ministère en charge de l'intérieur
Voir l'adresse Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en ou en annulation.
Lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de 5 ans à compter de la réalisation effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission d'expulsion (Comex). La Comex est obligatoirement saisie par l'autorité à l'origine de la mesure d'expulsion. Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, dans un délai de 2 mois, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite).
Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n' pas votre mesure d'expulsion.
Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L721-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R631-1 et R631-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R721-3
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R731-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6
- Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22 et R313-23 et R511-1 du CESEDA.
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
- Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement
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Debug Information
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[Paragraphe] => L'expulsion est une mesure de police administrative visant à éloigner un étranger du territoire français. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l' ou en cas d'atteinte à la sûreté de l’État. Elle est prise par le préfet ou par le ministre de l'intérieur. L'étranger peut être renvoyé de force dans son pays d'origine ou dans un autre pays. Quels motifs et comment se déroule la procédure d'expulsion ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Vous vivez en France en état de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour ).
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous résidez en France depuis moins de 10 ans
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les motifs varient selon votre situation familiale ou votre état de santé :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes marié à un Français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes marié depuis au moins 3 ans à un Français qui a conservé la nationalité française, vous bénéficiez d'une protection dite . La entre les époux doit toujours être effective.
[1] => Mais cette protection peut vous être retirée.
[2] => En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des ou punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vivez en France en état de
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour ).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes parent d'un enfant français
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous bénéficiez d'une protection dite . Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an.
[1] => Mais cette protection peut vous être retirée.
[2] => En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des ou punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vivez en France en état de
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour ).
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes malade ou accidenté du travail
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La situation est différente si vous êtes malade ou si vous êtes accidenté du travail ou atteint d’une maladie professionnelle :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes atteint d'une maladie non soignable dans le pays d'origine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous résidez habituellement en France et êtes atteint d'une maladie grave qui ne peut être soignée dans votre pays d'origine, vous bénéficiez d'une protection dite .
[1] => Mais cette protection peut vous être retirée.
[2] => En effet, vous pouvez être expulsé dans les cas suivants :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
)
[4] => Si vous demandez une protection contre une mesure d’expulsion du fait de votre état de santé, l’avis sera rendu par un collège de médecins de l’. Si vous êtes incarcéré, l’avis sera rendu par un seul médecin de l’OFII.
[5] => Si vous faites déjà l’objet d’une mesure d’expulsion, et obtenez un report de votre éloignement du fait de votre état de santé, vous pourrez faire l’objet d’une pendant la durée des soins.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comportements terroristes ou compromettant les intérêts fondamentaux de l'État
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes de provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre 1 personne ou un groupe de personnes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des ou passibles d'au moins 5 ans de prison ou 3 ans en récidive de crimes ou délits punis de la même peine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vivez en France en état de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour ).
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes accidenté du travail ou atteint d'une maladie professionnelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes bénéficiaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dont le taux d'incapacité permanente est égale au moins à , vous bénéficiez d'une protection dite .
[1] => Mais cette protection peut vous être retirée.
[2] => En effet, vous pouvez être expulsé en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique dans l'un des cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des ou punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre de votre famille
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vivez en France en état de
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation irrégulière au regard du séjour en France (sauf si cette irrégularité résulte du retrait du titre de séjour pour ).
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Un mineur ne peut pas faire l'objet d'une expulsion. Toutefois, il peut être éloigné avec ses parents s'ils sont tous les 2 expulsés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui décide de l'expulsion d'un étranger hors de France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est prise par le préfet du lieu de résidence de l'étranger ou, si ce dernier est détenu dans un établissement pénitentiaire, du préfet du département où est situé cet établissement. À Paris, le préfet compétent est le préfet de police. On parle d'.
[1] => Dans certains cas toutefois, seul le ministre de l'intérieur est compétent, on parle alors d' (AME). Il s'agit des cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expulsion d'un qui constitue une nécessité pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expulsion d'un étranger protégé en cas de comportements d'une particulière gravité (atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, violation des principes de la République, activités terroristes, notamment)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expulsion en cas de et d'urgence absolue.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure d'expulsion d'un étranger hors de France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Sauf en cas d'urgence absolue
)
[1] => Vous devez être informé par un vous convoquant pour être entendu devant une commission d'expulsion (Comex).
[2] => Ce bulletin vous est au moins 15 jours avant la réunion de la commission soit par un policier à votre domicile, soit en prison. Vous devez accuser réception de cette convocation. Si le bulletin n'a pas pu vous être remis, votre convocation vous est envoyée, à votre dernière adresse connue, en lettre recommandée avec avis de réception, confirmée le jour même par lettre simple.
[3] => Les informations suivantes vous sont communiquées :
[4] => Vous êtes entendu par la Comex. Les débats sont publics et porteront sur Vous pouvez faire valoir toutes les raisons pour vous opposer à votre expulsion.
[5] => Si vous ne vous présentez pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis.
[6] => La Comex doit donner son avis sur le dossier dans le mois suivant la remise de la convocation. Cet avis doit être accompagné d'une explication détaillée, on dit qu'il doit être , donc explicité en droit et dans les faits.
[7] => Lorsque vous ou votre avocat demandez le renvoi de la réunion pour un motif légitime, la Comex prolonge ce délai d'1 mois supplémentaire maximum, à compter de la décision accordant ce renvoi.
[8] => À la fin du délai d'1 mois ou, si la commission l'a prolongé, à la fin du délai supplémentaire qu'elle a fixé, les formalités de consultation de la commission sont considérées comme remplies.
[9] => L'avis de la Comex vous est communiqué. Un procès-verbal enregistrant vos explications et l'avis argumenté de la commission est également communiqué au préfet ou au ministre de l’intérieur. Cet avis ne les lie pas dans leur décision (ils ne sont pas obligés de le suivre).
[10] => Si une décision d'expulsion est prise, vous pouvez être renvoyé de force hors de France, sauf si une décision de justice l'interdit. La décision d'expulsion précise s’il s’agit d’une expulsion immédiate ou d’une expulsion différée. À l’issue de cette mesure, votre titre de séjour vous est retiré. Vous n'aurez pas le droit de revenir en France à moins que la mesure soit annulée par le tribunal administratif ou par l'autorité administrative, en cas de recours.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faits motivant votre procédure d'expulsion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date, heure et lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle vous êtes convoqué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caractère public des débats
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de vous présenter seul ou assisté d'un conseil (avocat ou toute personne de votre choix)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité d'être entendu avec un interprète devant la commission
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de demander
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit à communication de votre dossier et de présenter un mémoire en défense
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Voies de recours contre l'arrêté, s'il est pris.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la Comex n'a pas rendu son avis dans les délais, le préfet ou le ministre doit vous en informer. Toutefois, le préfet ou le ministre peut prendre sa décision, même si la Comex ne donne pas son avis.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est réalisée la mesure d'expulsion d'un étranger hors de France ?
)
[Paragraphe] => Si une décision d'expulsion est prise, l'étranger peut être renvoyé de force hors de France. La décision précise si l'expulsion est immédiate ou différée avec :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion immédiate
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure d'expulsion peut être appliquée immédiatement, même si un recours est déposé. Vous pouvez, par exemple, être expulsé dès votre sortie de prison ou après une arrestation à votre domicile.
[1] => Vous pouvez être contraint par la force à monter dans un moyen de transport (avion, train, bateau, etc.) et être sous escorte policière pendant toute la durée du voyage.
[2] => Vous pouvez aussi être pendant l'organisation de votre retour.
[3] => Votre titre de séjour vous est retiré.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Assignation à résidence dans l'attente de la réalisation de la décision d'expulsion
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certains cas, au lieu d'être directement expulsé, vous pouvez être assigné à résidence à vos frais, dans un lieu en France désigné par l'administration.
[1] => 2 situations sont possibles :
[2] => L'expulsion différée avec assignation à résidence s'applique par exemple dans l'un des cas suivants :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'assignation à résidence, dans l'attente de la décision d'éloignement,
[1] => 45 jours
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
)
[5] => Dans tous les cas, vous devez vous signaler régulièrement à la police ou à la gendarmerie. Le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie peut être porté à 4 par jour.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assignation à résidence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assignation à résidence en cas de.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Menace de votre vie ou liberté dans votre pays d'origine (par exemple, application de la peine de mort) ou si vous êtes exposé dans votre pays d'origine à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L'assignation est prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité de vous rendre dans votre pays (conflit en cours) ou de vous rendre dans un autre pays (pas d'accord d'admission dans les pays sollicités). L'assignation est alors prononcée jusqu'à ce que l'expulsion soit possible.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque vous êtes gravement malade et en l'absence de traitement approprié dans votre pays de renvoi, il n'y a pas de durée limite pour cette assignation à résidence.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque vous bénéficiez de la protection dite relative, vous pouvez alors bénéficier d'une autorisation provisoire de travail. L'assignation peut être annulée à tout moment si vous commettez de nouveaux troubles à l. Vous serez alors directement expulsable.
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels pays un étranger expulsé hors de France peut-il être renvoyé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays vers lequel vous pouvez être renvoyé.
[1] => Vous pouvez être renvoyé vers le pays :
[2] => Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dont vous avez la nationalité, sauf si vous êtes reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou si votre demande d'asile est en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou, avec votre accord, vers tout autre pays dans lequel vous êtes légalement admissible et dans lequel votre vie et votre liberté ne sont pas menacées.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre vie ou votre liberté sont menacées
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets de la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mesure d'expulsion a pour effet de l'étranger.
[1] => Vous ne pourrez revenir en France que dans l'une des situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation de la mesure à partir d'une date donnée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation de la mesure comme si elle n'avait jamais existé (on parle dans ce cas d'une ).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels recours contre la décision d'expulsion d'un étranger hors de France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Des recours contre la mesure d'expulsion sont possibles, mais ils n'empêchent pas l'expulsion d'être réalisée.
[1] => Vous pouvez saisir le juge administratif d'un recours en annulation. Vous pouvez également demander directement à l'administration de mettre un terme à sa décision pour l'avenir.
[2] => La mesure sera également réexaminée automatiquement tous les 5 ans par l'administration.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en annulation devant le tribunal administratif
)
[Paragraphe] => L'arrêté d’expulsion peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de contestation varie selon que vous êtes en France ou à l'étranger :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal administratif compétent pour votre recours est différent en fonction de l'autorité à l'origine de la décision d'expulsion (préfet ou ministre de l'intérieur) :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le préfet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre recours dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
[1] => Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
[2] => Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
[3] => En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le ministre de l'intérieur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
[1] => Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
[2] => Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
[3] => En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38689
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes en France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le tribunal administratif compétent pour votre recours est différent en fonction de l'autorité à l'origine de la décision d'expulsion (préfet ou ministre de l'intérieur) :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le préfet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence ou d'emprisonnement.
[1] => Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
[2] => Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
[3] => En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le ministre de l'intérieur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre recours, dans un après la de l'arrêté d'expulsion, devant le tribunal administratif de Paris.
[1] => Vous pouvez présenter seul votre recours ou vous faire assister d'un avocat.
[2] => Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de .
[3] => En cas de rejet de votre recours par le tribunal, vous pouvez faire appel devant la dans un délai maximum de suivant la notification du jugement.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38689
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[type] => National
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[Titre] => Tribunal administratif de Paris
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(
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[URL] => http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
)
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
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[Titre] => Avocat
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en abrogation auprès de l'administration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez aussi demander que la mesure d'expulsion soit annulée pour l'avenir. C'est ce qu'on appelle Cela est possible même si vous avez déjà déposé un recours devant le tribunal administratif et qu'il a échoué.
[1] => Vous devez adresser une demande écrite à l'autorité qui a prononcé la mesure.
[2] => Si vous déposez votre demande plus de 5 ans après votre expulsion, l'administration doit saisir la commission d'expulsion (Comex). Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Vous êtes à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'autorité administrative compétente pour votre recours en abrogation est celle qui est à l'origine de la décision d'expulsion (préfet ou ministre de l'intérieur) :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le préfet de département
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
[1] => Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le . Dans ce cas, l'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
[2] => Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
[3] => Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
[4] => En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
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(
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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(
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(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le préfet de police de Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
[1] => Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le . Dans ce cas, l'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
[2] => Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
[3] => Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
[4] => En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre ancien lieu de résidence ou d'emprisonnement.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le ministre de l'intérieur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite au ministre de l'intérieur.
[1] => Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le . Dans ce cas, l'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
[2] => Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
[3] => Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous pouvez demander un visa pour revenir en France en vue d'obtenir une carte de séjour.
[4] => En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal administratif de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes en France
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en liberté, vous devez déposer votre recours dans un suivant la de l'arrêté d'expulsion.
[1] => Si vous êtes en prison ou assigné à résidence, vous n'avez pas de délai maximum.
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)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le préfet de département
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
[1] => Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le . Dans ce cas, l'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
[2] => Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
[3] => Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un pour rester durablement en France.
[4] => En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Tribunal administratif
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le préfet de police de Paris
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite au préfet.
[1] => Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le . Dans ce cas, l'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
[2] => Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
[3] => Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un pour rester durablement en France.
[4] => En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42203
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R27
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Tribunal administratif
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Expulsion décidée par le ministre de l'intérieur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande écrite au ministre.
[1] => Votre demande est refusée si l'administration n'a pas répondu dans un délai de 4 mois ou si l'administration vous le . Dans ce cas, l'expulsion est maintenue, vous ne pouvez pas revenir en France.
[2] => Votre demande est acceptée si l'administration vous le notifie.
[3] => Si votre arrêté d'expulsion est annulé pour l'avenir, vous ne serez pas expulsé de force. Vous devez cependant obtenir un pour rester durablement en France.
[4] => En cas de refus, vous pouvez déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris.
)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[type] => National
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[Titre] => Ministère en charge de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Tribunal administratif de Paris
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(
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(
[URL] => http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
)
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)
)
)
)
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réexamen automatique de la mesure d'expulsion
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'administration doit réexaminer systématiquement tous les 5 ans votre arrêté d'expulsion. L'administration doit le faire d'elle-même sans démarche de votre part, même si vous avez déjà effectué des recours en ou en annulation.
[1] => Lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de 5 ans à compter de la réalisation effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission d'expulsion (Comex). La Comex est obligatoirement saisie par l'autorité à l'origine de la mesure d'expulsion. Vous pouvez vous y faire représenter par un avocat.
[2] => Ce réexamen tient compte des éléments suivants :
[3] => Si vous ne recevez pas de décision d'abrogation, dans un délai de 2 mois, la mesure d'expulsion est maintenue (refus implicite).
[4] => Le refus peut être également explicite : vous recevez alors une décision indiquant clairement que l'administration n' pas votre mesure d'expulsion.
[5] => Vous pouvez faire un recours en annulation contre un refus d'abrogation explicite ou implicite en saisissant le tribunal administratif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Évolution de la menace pour l'ordre public que vous représentez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Changements intervenus dans votre situation personnelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
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[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N106
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2026
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[Titre] => Recours devant le juge administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France
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(
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(
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[Titre] => Étranger - Europe
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2780
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[Titre] => Centre de rétention administrative (CRA)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R33045
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
[Complement] => Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-1 à L632-2
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L632-3 à L632-7
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L721-4
[Complement] => Désignation du pays de renvoi
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
[Complement] => Assignation à résidence
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042802550/
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R631-1 et R631-2
[Complement] => Constat de l'état de santé de l'étranger devant faire l'objet d'une procédure d'expulsion
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-3 à R632-8
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(
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(
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R632-9 à R632-10
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-2 à R721-3
[Complement] => Décision fixant le pays de renvoi
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(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article R731-1
[Complement] => Assignation à résidence en cas de report de l’éloignement
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R732-1 à R732-6
[Complement] => Assignation à résidence
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033724103/
[ID] => R73185
)
[Titre] => Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R313-22 et R313-23 et R511-1 du CESEDA.
[Complement] => Conditions d’établissement et de transmission des certificats, rapports et avis médicaux (Chapitre II)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45518
[ID] => R67650
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[Titre] => Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
[Complement] => Instruction du 5 février 2024 suite à la parution de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37566
[ID] => R36877
[format] => application/pdf
[poids] => 460.1 KB
)
[Titre] => Instruction du 19 octobre 2013 relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement des procédures d'éloignement
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)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
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[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42199
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[Titre] => Séjour régulier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56165
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[Titre] => Condamnation pénale
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(
[Paragraphe] => Décision de justice prise en application du code pénal
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(
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(
[ID] => R46546
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[Titre] => Résidence habituelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039461229
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : article R2151-1
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60815
)
[Titre] => Polygamie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59316
)
[Titre] => Menace à l'ordre public
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(
[Paragraphe] => Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52145
)
[Titre] => Communauté de vie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137
[ID] => R11304
)
[Titre] => Code civil : articles 212 à 226
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70309
)
[Titre] => Étranger protégé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger dont la situation (époux de Français ou parent d'un enfant français, par exemple) le protège d'une expulsion, sous certaines conditions
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59314
)
[Titre] => Menace grave à l'ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Actes particulièrement lourds (vol à main armée, violences, homicide, viol, trafic de drogue, etc.) rendant une personne dangereuse dans l'avenir. La récidive et la multiplication des condamnations sont souvent prises en compte.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16145
)
[Titre] => Abrogation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11446
)
[Titre] => Assignation à résidence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31171
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofii
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31136
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
)
)