Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est , c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
Soit le mineur résilie le bail . Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou paracte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice ) ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice.Soit le propriétaire met fin à la location . Il doit alors respecter lesrègles du préavis (congé) donné par le propriétaire .
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Debug Information
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[1] => Logement
[2] => Location immobilière : contrat de location (bail)
[3] => Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
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[1] => Clauses abusives
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[Paragraphe] => Tout dépend si le mineur est , c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice :
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[Titre] => Le mineur n'est pas émancipé
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[0] => Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.
[1] => Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :
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[MiseEnEvidence] => Soit le mineur résilie le bail
[LienIntra] => acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice )
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[1] => S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un (ou d'un si ce type de bail a été signé).
)
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[MiseEnEvidence] => Soit le propriétaire met fin à la location
[LienInterne] => règles du préavis (congé) donné par le propriétaire
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le mineur est entretemps devenu majeur, l'acte ne sera pas annulé.
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(
[Titre] => Le mineur est émancipé
[Paragraphe] => Si le , il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
)
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[Titre] => Émancipation d'un mineur
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[Titre] => Préavis et formalités du congé donné par le locataire
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[Titre] => Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
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[Complement] => Mineur non émancipé
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041050/
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[Titre] => Code civil : article 1149
[Complement] => Remise en cause du bail par le mineur
)
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[Titre] => Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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[Paragraphe] => Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
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