Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
- Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
- Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
- Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
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Debug Information
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[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
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[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
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[Paragraphe] => Autres clauses
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[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
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[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
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[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
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[Titre] => Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
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[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
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[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
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[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
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[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
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(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
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[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
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(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
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[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
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[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
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[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
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[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
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[Titre] => Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
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[1] => Vous pouvez à l'aide de ce :
[2] => Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
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[Paragraphe] => Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
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(
[Paragraphe] => Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
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[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
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[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
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(
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[Paragraphe] => Sur le territoire de la , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
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(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
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(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
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[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
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[Rappel] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
[1] => Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
[2] => Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
[3] => Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit reconduit automatiquement.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12082
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence immobilière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classe du du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles concernant le partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au Pays Basque
[Paragraphe] => Sur le territoire de la , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
[1] => Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
[2] => Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
[3] => Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit reconduit automatiquement.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12087
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence immobilière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles relatives au partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au Pays Basque
[Paragraphe] => Sur le territoire de la , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
[1] => Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
[2] => Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
[3] => Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit reconduit automatiquement
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12078
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence immobilière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles relatives au partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
[1] => Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
[2] => Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
[3] => Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit renouvelé sur proposition du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit reconduit automatiquement
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12084
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence immobilière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles relatives au partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
[1] => Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
[2] => Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
[3] => Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit renouvelé sur proposition du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit reconduit automatiquement
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12079
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence immobilière
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles relatives au partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montants des
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de paiement des
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
[1] => Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
[2] => Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
[3] => Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
[4] => Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit renouvelé sur proposition du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => soit reconduit automatiquement
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12083
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé depuis le 20 janvier 2025
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé depuis le 20 janvier 2025
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12081
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classe du du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => les règles concernant le partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et les montants des .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de superficie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Superficie erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire d', certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les communes concernées sont les suivantes :
[1] => Vous pouvez à l'aide de ce :
[2] => Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72371
[URL] => https://www.grenoblealpesmetropole.fr/940-me-renseigner-sur-l-encadrement-des-loyers.htm#par9683
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer
[Source] => Grenoble-Alpes Métropole
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Pays Basque
[Paragraphe] => Sur le territoire de la , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inventaire et état détaillé du mobilier
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé,
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du .
[1] => L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => La durée du bail d'une location meublée est de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la durée du contrat est , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la durée du contrat est de , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12082
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Classe du du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => les règles concernant le partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et les montants des .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de superficie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Superficie erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnellement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire d', certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au Pays Basque
[Paragraphe] => Sur le territoire de la , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inventaire et état détaillé du mobilier
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé,
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du .
[1] => L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => La durée du bail d'une location meublée est de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la durée du contrat est , il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lorsque la durée du contrat est de , le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12087
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => les règles relatives au partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et les montants des .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire d', certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Au Pays Basque
[Paragraphe] => Sur le territoire de la , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inventaire et état détaillé du mobilier
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé,
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du .
[1] => L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => La durée du bail d'une location meublée est de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
[1] => Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
[2] => Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12078
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit être conforme au .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contenu du bail
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les parties
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le logement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations sur les frais d'agence
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres clauses
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit préciser les informations suivantes :
[1] => Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
[2] => Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
[3] => Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et domicile du propriétaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom du ou des locataires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de prise d'effet et durée du bail
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Identifiant fiscal du logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Localisation du logement et de l'immeuble
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Surface habitable
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => les règles relatives au partage des frais (reproduction de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et les montants des .
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface non mentionnée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la surface habitable du logement loué n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut le propriétaire de le faire dans le mois qui suit la signature du bail. Pour cela, il doit envoyer au propriétaire un courrier recommandé avec avis de réception.
[1] => Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.
[2] => Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure faite au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Surface erronée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
[1] => Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
[2] => Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
[3] => Si aucun accord n'est trouvé, ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.
[4] => La diminution de loyer acceptée par le propriétaire, ou décidée par le juge, s'applique :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lille, Hellemmes et Lomme
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire de Plaine Commune
[Paragraphe] => Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Lyon et Villeurbanne
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur le territoire d'Est Ensemble
[Paragraphe] => Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Montpellier
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Bordeaux
[Paragraphe] => Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modalités de récupération des (au forfait ou au réel)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du forfait de charges, si tel est le cas
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant du s'il est prévu
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
)
)
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le bail doit contenir une qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
[1] => Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
[2] => D'autres documents doivent également être annexés au bail :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[4] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inventaire et état détaillé du mobilier
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé,
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du .
[1] => L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du bail
)
[Paragraphe] => La durée du bail d'une location meublée est de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement du bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
[1] => Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
[2] => Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2066
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location immobilière : documents remis par le propriétaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
[ID] => R32947
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
[Complement] => Mentions obligatoires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589
[ID] => R45081
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
[Complement] => Logement vide : écart de superficie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711/
[ID] => R35708
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
[Complement] => Mentions relatives aux frais d'agence
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675/
[ID] => R35952
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
[Complement] => Durée du bail
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/
[ID] => R41325
)
[Titre] => Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale
[Complement] => Modèle de bail
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/
[ID] => R41326
)
[Titre] => Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
[Complement] => Notice informative
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254
[ID] => R34063
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
[Complement] => Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026422
[ID] => R45067
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[Titre] => Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
[Complement] => Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442
[ID] => R45068
)
[Titre] => Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
[Complement] => Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024117147
[ID] => R34070
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
[Complement] => Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/
[ID] => R35773
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
[Complement] => Complément de loyer
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030711540/
[ID] => R41286
)
[Titre] => Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers
[Complement] => Complément de loyer (article 3)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
[ID] => R43908
)
[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
[Complement] => Grille de vétusté
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
[ID] => R41494
)
[Titre] => Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
[Complement] => Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49131
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/zones-tendues
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41323
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Forme du bail : logement vide
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R44322
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Forme du bail : logement meublé
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41327
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
[Source] => Legifrance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R38207
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670711
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
[Source] => Legifrance
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41235
[URL] => https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/guide_proprietaires_-_recuperer_l_identifiant_fiscal_d_un_local.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Pour connaître l'identifiant fiscal d'un local
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18320
)
[Titre] => Surface habitable d'un logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819221/
[ID] => R35943
)
[Titre] => Code de la construction de l'habitation : article R156-1
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63977
)
[Titre] => Mise en demeure
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61525
)
[Titre] => Est Ensemble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Est Ensemble : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
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[Titre] => Communauté d'agglomération du Pays basque
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[Titre] => Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque
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[Titre] => Plaine commune
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[Titre] => Plaine commune : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis juin 2025
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[Titre] => Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
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[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
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