Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
- Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
- Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
- Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
- En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2066
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-07-03T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2066
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
[3] => Location immobilière : documents remis par le propriétaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Location immobilière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31059
)
[Titre] => Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
[Fiche] => Array
(
[0] => Logement décent
[1] => Documents et informations obligatoires
[2] => Travaux
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou son représentant) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement vide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement vide.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'une , jusqu'à et d'amende.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'une , jusqu'à d’amende.
)
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit contenir .
[3] => Il doit être conforme au .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
[3] => Il doit aussi mettre en annexe un , qui regroupe les diagnostics suvants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé, ou .
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une , copie de cette grille
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est conventionné avec l', copie de la
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du . L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14083
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittances de loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le et les .
[1] => Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
[2] => Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agence immobilière), le locataire peut utiliser ce modèle de document :
[3] => Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
[4] => Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire ( ou à l'agence immobilière) en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de charges
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un mois avant la régularisation annuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte
)
[3] => Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le , par mail ou par courrier.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l' compétent.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au congé pour vendre ou pour habiter
)
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) qui donne son au locataire, doit y joindre la .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Logement meublé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la réglementation et de délivrer une quittance ou un reçu sur demande du locataire, ou qui dissimule ces obligations, peut être condamné :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'une personne physique, jusqu'à et d'amende.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il s'agit d'une personne morale, jusqu'à d’amende.
)
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
[1] => Il peut prendre la forme d'un ou d'un .
[2] => Il doit contenir .
[3] => Il doit être conforme au .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents annexes au bail
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne
[LienInterne] => Array
(
[0] => autorisation préalable
[1] => déclaration
)
)
[2] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :
[3] => Il doit aussi annexer au bail un , qui regroupe les diagnostics suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => Notice d'information
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => État des lieux d'entrée
[1] => l'état des lieux de sortie
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Inventaire et état détaillé du mobilier
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le propriétaire l’a exigé,
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du .
[1] => L'extrait porte sur la , la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
)
)
)
)
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux ( et ).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T14083
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quittances de loyer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le et les .
[1] => Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut lui transmettre la quittance par mail.
[2] => Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agence immobilière), le locataire peut utiliser ce modèle de document :
[3] => Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.
[4] => Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire ( ou à l'agence immobilière) en contrepartie de la quittance ou de sa transmission, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de charges
)
[Paragraphe] => Le bail peut prévoir le paiement des charges, soit , soit .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charges au réel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par la transmission au locataire du arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Un mois avant la régularisation annuelle
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte
)
[3] => Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le , par mail ou par courrier.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le locatives entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Charges au forfait
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant du forfait doit être établi sur la base de la .
[1] => Il doit être indiqué dans le bail.
[2] => Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué lors de précédent bail.
[3] => Le paiement au forfait ne doit pas s'accompagner de ou de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le montant du forfait peut être révisé chaque année, selon les règles de révision du loyer.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F920
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R5
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
[PivotLocal] => adil
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
)
)
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369598/
[ID] => R32947
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
[Complement] => Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254
[ID] => R34063
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
[Complement] => Dossier de diagnostic
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049395050
[ID] => R68224
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4
[Complement] => Sanction
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042120464
[ID] => R64891
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
[Complement] => Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046782366
[ID] => R64892
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3
[Complement] => Logement vide : qualité de l'eau
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/
[ID] => R32872
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21
[Complement] => Quittance de loyer
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263/
[ID] => R34067
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23
[Complement] => Logement vide : justificatifs de charges
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026344847/
[ID] => R59986
)
[Titre] => Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte
[Complement] => Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
[ID] => R43908
)
[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
[Complement] => Grille de vétusté
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902/
[ID] => R41326
)
[Titre] => Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale
[Complement] => Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/
[ID] => R37539
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10
[Complement] => Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/
[ID] => R49689
)
[Titre] => Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire
[Complement] => Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31936
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-une-quittance-de-loyer-votre-proprietaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41327
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49690
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664#JORFARTI000036236675
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
[Source] => Legifrance
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R64668
[URL] => https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62708
)
[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17852
)
[Titre] => Acte sous signature privée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032037833
[ID] => R2270
)
[Titre] => Code civil : articles 1372 à 1377
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17851
)
[Titre] => Acte authentique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53142
)
[Titre] => Destination d'un immeuble
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1690
)
[Titre] => Quote-part (droit immobilier)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fraction de la part des parties communes rattachée à un lot (appartement, local commercial, parking, cave...) selon, entre autres, la situation et la superficie de ce lot
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48703
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Anah
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale de l'habitat
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R31293
[type] => Sigle
)
[Titre] => EPCI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement public de coopération intercommunale
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17376
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1351
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33463
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12244
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un propriétaire peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1314
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34210
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
)
)
)