Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ?
- Code général de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
- Code général de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2
- Code général de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2
- Code général de la fonction publique : articles R331-6 à R331-13
- Code général de la fonction publique : R332-20 à R332-25
- Code général de la fonction publique : articles R332-26 à R332-31
- Code général de la fonction publique : article R332-32
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F13117
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-01T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[1] => Travail - Formation
[2] => Carrière dans la fonction publique
[3] => Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique
)
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[SousThemePere] => Contrats et carrière
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[Titre] => Carrière dans la fonction publique
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[Titre] => Déroulement de carrière
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[0] => Stage et titularisation
[1] => Avancements d'échelon et de grade
[2] => Promotion interne
[3] => Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
[4] => Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé
[5] => Conditions d'emploi d'un agent contractuel
)
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[Titre] => Évaluation professionnelle
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[0] => Dans la fonction publique d'État (FPE)
[1] => Dans la fonction publique territoriale (FPT)
[2] => Dans la fonction publique hospitalière (FPH)
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[SousDossierPere] => Déroulement de carrière
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(
[0] => Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ?
[1] => Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
)
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[affichage] => onglet
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
)
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(
[0] => Toute offre d'emploi est publiée sur le site .
[1] => Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
[2] => L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les :
[3] => La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
[4] => Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
[5] => L'administration accuse réception de chaque candidature.
[6] => Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
[7] => Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
[8] => Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
[9] => Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
[10] => Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
[11] => L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
[12] => Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Missions du poste
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(
[Paragraphe] => Qualifications requises pour exercer les fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétences attendues
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, particulières liées au poste
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite
)
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(
[Paragraphe] => Soit par tout candidat.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes recruté par .
[1] => Votre contrat comporte les :
[2] => Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, :
[3] => Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
[4] => Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes recruté sur un
)
[6] => Vous recevez également communication des .
)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
)
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(
[Paragraphe] => Identité des parties
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse de l'agent et de l'administration employeur
)
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(
[Paragraphe] => Date de début et durée du contrat
)
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(
[Paragraphe] => Emploi occupé et dont il relève
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu(x) d'exercice des fonctions, ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de la rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement
)
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(
[Paragraphe] => Droits et obligations
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'emploi (temps de travail, ...)
)
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(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, droits et obligations spécifiques à l'emploi occupé.
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Remplacement momentané d'un agent absent
)
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(
[Paragraphe] => Vacance temporaire d'emploi
)
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(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Description du projet ou de l'opération
)
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(
[Paragraphe] => Définition des tâches à accomplir
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre contrat peut comporter une période d'essai.
[1] => La durée de la période d'essai est fixée par l'administration :
[2] => La période d'essai peut être pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
[3] => La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
[4] => Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
[5] => Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
)
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(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un inférieur à 6 mois
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
)
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
)
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(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un .
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre rémunération est fixée par l'administration.
[1] => Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
[2] => Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.
[3] => Votre rémunération se compose d'un , et éventuellement, d'une , d'un et de primes et indemnités.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en ,
[LienInterne] => entretiens professionnels
)
[5] => Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, auprès de la même administration employeur :
[6] => Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes recruté sur un contrat de projet
)
)
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Les fonctions que vous occupez
)
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(
[Paragraphe] => La qualification requise pour les exercer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre qualification
)
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(
[Paragraphe] => Votre expérience.
)
)
)
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Absence de corps de fonctionnaires de l’État pouvant assurer les fonctions que vous exercez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment pour exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou en l'absence de candidature de fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l’État
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi à temps incomplet.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en .
[1] => En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en .
[2] => En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la de votre blessure.
[3] => En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un ou ou d'un et d'un .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quels congés a droit un contractuel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels
)
[Paragraphe] => Vous avez droit à un dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés pour motif familial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour :
[1] => Ce congé est accordé pour une durée de .
[2] => Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
[3] => Il est accordé dans un à partir de la réception de votre demande.
[4] => Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
[6] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme
[7] => L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
[8] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
[9] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[10] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
[11] => Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Élever un enfant de moins de 12 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre votre époux ou partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes en ,
[1] => si les le permettent.
)
)
[1] => Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
[2] => Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.
[3] => Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec avant le début du congé.
[4] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
[5] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme
[6] => L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
[7] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
[8] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[9] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
[10] => Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté sur un, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour création d'une entreprise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ce congé est accordé sous réserve des et de la .
)
[2] => La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
[3] => Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration avant le début du congé par lettre recommandée avec .
[4] => Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
[6] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme
[7] => L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
[8] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
[9] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[10] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
[11] => Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté sur un, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de préparation à un concours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une .
[1] => Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
[2] => Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
[3] => Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
[4] => Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
[5] => Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
[6] => Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[7] => Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi militaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat de l'ordre judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de la fonction publique internationale.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté sur un ou pour faire face à un ou , vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres congés
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation syndicale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Période de professionnalisation
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de citoyenneté
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de 5 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour raisons de famille
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise à disposition
[Paragraphe] => Si vous êtes en CDI, vous pouvez être avec votre accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé de mobilité
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
[1] => Ce congé non rémunéré est accordé
[2] => Il est accordé pour dans la limite de 6 ans au total.
[3] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
[4] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
[5] => Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[6] => Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.
[7] => Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mobilité sur un emploi de direction de l'État
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
[1] => Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.
[2] => Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
[3] => À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
[4] => Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté en CDD sur un vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services
)
[1] => Votre contrat ne peut être renouvelé que par .
[2] => Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un .
[3] => Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
[4] => La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour calculer la durée du délai de prévenance
)
[6] => En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
[7] => Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
[8] => Vous devez donner votre réponse dans les 8 .
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez le renouvellement de votre contrat
)
[10] => En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un , votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
[11] => La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
[12] => À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
[13] => Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une appelée communément .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois en cas de passage en .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de votre recrutement et date de fin de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes employé sur un , le délai de prévenance est différent.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPT
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute offre d'emploi est publiée sur le site .
[1] => Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
[2] => L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
[3] => La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
[4] => Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
[5] => L'administration accuse réception de chaque candidature.
[6] => Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
[7] => Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
[8] => Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
[9] => Si vous exprimez le souhait de recourir à la, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
[10] => Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
[11] => L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
[12] => Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Missions du poste
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualifications requises pour exercer les fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétences attendues
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, particulières liées au poste
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes recruté par .
[1] => Votre contrat comporte les informations suivantes :
[2] => Si votre collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents contractuels, il est annexé à votre contrat.
[3] => Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
[4] => Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
[5] => Vos certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales sont annexés à votre contrat.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes recruté sur un
)
[7] => Votre administration employeur vous communique les .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disposition législative et, s'il y a lieu, alinéa, en application duquel vous êtes recruté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité des parties
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre adresse et celle de votre administration employeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début et durée du contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poste occupé et dont il relève
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'emploi (temps de travail, …)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos droits et obligations.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement momentané d'un agent absent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vacance temporaire d'emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et durée prévisible du projet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de rupture anticipée par votre collectivité employeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre contrat peut comporter une période d'essai.
[1] => La durée de la période d'essai est fixée par l'administration :
[2] => La période d'essai peut être pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
[3] => La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
[4] => Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
[5] => Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un inférieur à 6 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un .
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté sur un, la période d'essai peut être de 6 mois.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre rémunération est fixée par l'administration.
[1] => Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
[2] => Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.
[3] => Elle se compose d'un et éventuellement d'une , d'un et de primes et indemnités.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en ,
[LienInterne] => entretiens professionnels annuels
)
[5] => Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, auprès de la même collectivité :
[6] => Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes recruté sur un contrat de projet,
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les fonctions que vous occupez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La qualification requise pour les exercer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre qualification
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre expérience
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions que vous exercez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 15 000 habitants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au 1 renouvellement du conseil municipal
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi à temps non complet comportant une durée de travail inférieure à 17 heures 30
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de commune de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en .
[1] => En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en .
[2] => En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la de votre blessure.
[3] => En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un ou , ou d'un et d'un .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quels congés a droit un contractuel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels
)
[Paragraphe] => Vous avez droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour motif familial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour :
[1] => Ce congé est accordé pour une durée de .
[2] => Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
[3] => Il est accordé dans un à partir de la réception de votre demande.
[4] => Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec ,
[6] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé
[7] => L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence.
[8] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
[9] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[10] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
[11] => Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Élever un enfant de moins de 12 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre votre époux(se) ou partenaire de contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes en ,
[1] => si les le permettent.
)
)
[1] => Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
[2] => Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
[3] => La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec avant le début du congé.
[4] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec ,
[5] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé
[6] => L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence.
[7] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
[8] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[9] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
[10] => Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour création d'une entreprise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
[1] => Ce congé est accordé sous réserve des et de la .
[2] => La durée de ce congé est d'.
[3] => La demande de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec .
[4] => Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.
[5] => Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
[6] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
[7] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé
[8] => L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec des conséquences de votre silence.
[9] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
[10] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[11] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
[12] => Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de préparation à un concours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une .
[1] => Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
[2] => Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
[3] => Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
[4] => Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
[5] => Si, à la fin du stage, vous êtes , il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
[6] => Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[7] => Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
[8] => Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi militaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat de l'ordre judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de la fonction publique internationale.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres congés
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation syndicale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré de 15 jours maximum par an à l'occasion de certains événements familiaux
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle, la réserve de sécurité civile ou la réserve sanitaire ou pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mise à disposition
)
[Paragraphe] => Si vous êtes en , vous pouvez être avec votre accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de mobilité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.
[1] => Ce congé non rémunéré est accordé, , pour , dans la limite de .
[2] => Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
[3] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé et n'avez droit à aucune indemnité.
[4] => Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[5] => Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.
[6] => Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions .
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services
)
[1] => Votre contrat ne peut être renouvelé que par de l'administration.
[2] => Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un .
[3] => Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
[4] => Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois et si vous en avez préalablement informé votre administration.
[5] => La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pour calculer la durée du délai de prévenance
)
[7] => Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
[8] => Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
[9] => Vous devez donner votre réponse dans les 8 . En l'absence de réponse dans ce délai, l'administration utorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En ca
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous refusez le renouvellement de votre contrat,
)
[11] => L'absence de décision de l'administration à la fin d'un et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
[12] => La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
[13] => À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
[14] => Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une appelée communément .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois en cas de passage en CDI.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de votre recrutement et date de fin de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes employé sur un , le délai de prévenance est différent.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de recrutement d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute offre d'emploi est publiée sur le site .
[1] => Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
[2] => L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les :
[3] => La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
[4] => Le délai pour candidater ne peut pas être de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
[5] => L'administration accuse réception de chaque candidature.
[6] => Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
[7] => Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
[8] => Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
[9] => Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
[10] => Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
[11] => L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
[12] => Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Missions du poste
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qualifications requises pour exercer les fonctions
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compétences attendues
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'exercice et, s'il y a lieu, particulières liées au poste
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fondement juridique qui permet d'ouvrir l'emploi à un contractuel.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est établi le contrat de travail d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes recruté par .
[1] => Votre contrat comporte les informations suivantes :
[2] => Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
[3] => Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
[4] => Si vous êtes recruté sur un , le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
[5] => Votre administration employeur vous communique les .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Disposition législative en application de laquelle vous êtes recruté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité des parties
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre adresse et celle de votre administration employeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de début et durée du contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poste occupé et dont il relève
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité, conditions de versement.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions d'emploi (temps de travail, …)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos droits et obligations.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement momentané d'un agent absent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vacance temporaire d'emploi
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accroissement temporaire ou saisonnier d'activités.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description du projet et durée prévisible du projet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat et conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Possibilité de rupture anticipée par l'employeur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un contractuel est-il soumis à une période d'essai ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre contrat peut prévoir une période d'essai.
[1] => La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :
[2] => Elle peut être pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
[3] => La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
[4] => Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.
[5] => Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 semaines pour un inférieur ou égal à 6 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 1 mois pour un CDD inférieur ou égal à 1 an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois pour un CDD inférieur ou égal à 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois pour un CDD supérieur à 2 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à 1 par semaine de durée de contrat dans la limite de 4 mois pour un .
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre rémunération est fixée par l'administration.
[1] => Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
[2] => Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.
[3] => Elle se compose d'un et éventuellement d'une , d'un et de primes et indemnités.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes en ,
[LienInterne] => entretiens professionnels annuels
)
[5] => Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, auprès de la même administration employeur :
[6] => Vous devez avoir accompli la .
[7] => Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les fonctions que vous occupez
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La qualification requise pour les exercer
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre qualification
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre expérience.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services (notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitalier pouvant assurer les fonctions que vous exercez ou pour assurer des fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recrutement sur un emploi à temps incomplet d'une durée inférieure au mi-temps
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplacement momentané d'un agent hospitalier à temps partiel ou en congé.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la protection sociale d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en .
[1] => En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en .
[2] => En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la de votre blessure.
[3] => En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un ou ou d'un et d'un .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quels congés a droit un contractuel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congés annuels
)
[Paragraphe] => Vous avez droit à un dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour motif familial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes , vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
[1] => Ce congé est accordé pour une durée de .
[2] => Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
[3] => Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
[4] => Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
[5] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec , .
[6] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé .
[7] => L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
[8] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
[9] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[10] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
[11] => Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
[12] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Élever un enfant de moins de 12 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux, votre partenaire de ou à votre concubin, à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre votre époux, votre partenaire de ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes en ,
[1] => si les le permettent.
)
)
[1] => Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un d'au moins 6 mois.
[2] => Le congé pour convenances personnelles est accordé pour , dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
[3] => La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec .
[4] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec , .
[5] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé .
[6] => L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
[7] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
[8] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[9] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
[10] => Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
[11] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour création d'une entreprise
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
[1] => Ce congé est accordé sous réserve des et de la .
[2] => La durée de ce congé est d'un .
[3] => La demande de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec ou remise en main propre contre signature.
[4] => Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
[5] => Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
[6] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec ,
[7] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé .
[8] => L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
[9] => En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
[10] => Vous pouvez demander la par lettre recommandée avec , au moins 3 mois à l'avance.
[11] => Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
[12] => Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
[13] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de préparation à un concours
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une .
[1] => Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
[2] => Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une ou une préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
[3] => Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
[4] => Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
[5] => Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
[6] => Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent.
[7] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
[8] => Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
[9] => Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi militaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de fonctionnaire des assemblées parlementaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat de l'ordre judiciaire
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Emploi de la fonction publique internationale.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autres congés
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous et , des congés suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation syndicale
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
[LienIntra] => jours ouvrables
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré de 6 semaines maximum, pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré de 15 maximum par an pour raisons familiale
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les possibilités de mobilité d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mise à disposition
[Paragraphe] => Si vous êtes en CDI, vous pouvez être avec votre accord.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Congé de mobilité
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en , vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
[1] => Ce congé non rémunéré est accordé
[2] => Il est accordé pour dans la limite de 6 ans au total.
[3] => Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec , au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
[4] => En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme et n'avez droit à aucune indemnité.
[5] => Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent..
[6] => Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
[7] => Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.
[8] => Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mobilité sur un emploi de direction de la FPH
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.
[1] => Dans ce cas, le congé de mobilité
[2] => Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
[3] => À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
[4] => Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est renouvelé ou s'achève le contrat de travail d'un contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
[1] => Votre contrat ne peut être renouvelé que par
[2] => Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un .
[3] => Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
[4] => La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
[5] => Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
[6] => Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
[7] => Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
[8] => Vous devez donner votre réponse dans les 8 .
[9] => Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
[10] => L'absence de décision de l'administration à la fin d'un et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
[11] => La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
[12] => À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
[13] => Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une appelée communément .
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 8 jours lorsque la durée du contrat précédent est inférieure à 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 mois lorsque la durée du contrat précédent est égale ou supérieure à 2 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 mois en cas de passage en CDI.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou modification substantielle de votre contrat non justifiée par l'administration.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de votre recrutement et date de fin de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il y a lieu, périodes de congés qui ne constituent pas des périodes de travail effectif.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes employé sur un , le délai de prévenance est différent.
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423741/
[ID] => R59043
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
[Complement] => Rémunération après service fait
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044423795/
[ID] => R2474
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2
[Complement] => Rémunération des agents contractuels
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044424207/
[ID] => R2475
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2
[Complement] => Protections liées à la maladie : Dispositions propres aux agents contractuels
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962510/
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)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R331-6 à R331-13
[Complement] => Contenu du contrat
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962581/
[ID] => R73164
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : R332-20 à R332-25
[Complement] => Période d'essai
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000051962595/
[ID] => R73165
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R332-26 à R332-31
[Complement] => Renouvellement du contrat
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051962612/
[ID] => R73163
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article R332-32
[Complement] => Emplois temporaires
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
[ID] => R13139
)
[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
[ID] => R13140
)
[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
[ID] => R13141
)
[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049895142
[ID] => R69692
)
[Titre] => Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049950683
[ID] => R69693
)
[Titre] => Arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41433.pdf
[ID] => R45850
[format] => application/pdf
[poids] => 1.5 MB
)
[Titre] => Circulaire du 20 octobre 2016 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51187
[URL] => https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1098
)
[Titre] => Sujétion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17509
)
[Titre] => Jour ouvré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14924
)
[Titre] => Consolidation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50296
)
[Titre] => Nécessités de service
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F13272
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)
[Titre] => Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => Prime de précarité : un contractuel de la fonction publique y a-t-il droit ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31245
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)
[Titre] => Qu'est-ce qu'un vacataire ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
)
)
)