Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez un pour changer votre ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la . Cette page vous indique les pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez ou .
- Code civil : articles 60 à 61-4
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
- Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Services en ligne et formulaires
- Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
- Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
- Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
- Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
- Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
- Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
- Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
- Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1656
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-09-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1656
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Changement d'état civil
[3] => Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => État civil
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N31778
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[Titre] => Changement d'état civil
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778-1
)
[Titre] => Modification de l'acte d'état civil
[Fiche] => Array
(
[0] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
[1] => Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
[2] => Changement de prénom
[3] => Modification de la mention du sexe à l'état civil
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778-2
)
[Titre] => Utilisation d'un nom d'usage
[Fiche] => Array
(
[0] => Utilisation du nom de sa femme ou de son mari
[1] => Utilisation du nom des parents par une personne majeure
[2] => Utilisation du nom des parents par une personne mineure
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Modification de l'acte d'état civil
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34723
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modification ou rectification de l'état civil
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez un pour changer votre ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la . Cette page vous indique les pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez ou .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En France
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[var] => T10576
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est une demande qui concerne uniquement le . Vous devez avoir un pour changer ce nom de famille.
[1] => Une s’applique :
[2] => La s’applique aux cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez .
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
[1] => Des peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous portez un car perçu comme ridicule ou péjoratif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez en usage depuis longtemps dans votre famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous et vos portez des noms différents et vous voulez . Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez que le nom inscrit sur votre .
[1] => Vous êtes concerné si vous êtes une, ou née en France, ou française née à l'étranger.
[2] => La démarche varie selon votre lieu de naissance.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le service central d'état civil détient votre acte de naissance
[Paragraphe] => Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58292
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
[1] => Service central d'état civil
[2] => Département exploitation
[3] => 11, rue de la Maison Blanche
[4] => 44941 Nantes Cedex 09
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'Ofpra détient votre acte de naissance
[Paragraphe] => Renseignez-vous auprès de l' :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infographie sur la procédure de changement de nom pour motif légitime
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I7331.png
[langue] => fr
[poids] => 37.49
[format] => image/png
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
[Legende] => Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
[1] => Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
[2] => Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
[3] => Caractéristiques principales de la procédure :
[4] => - Durée : environ un mois
[5] => - À qui s’adresser : mairie
[6] => - Coût : gratuit
[7] => Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
[8] => Par exemple, mon nom est difficile à porter.
[9] => Caractéristiques principales de la procédure :
[10] => - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
[11] => - À qui s’adresser : ministère de la justice
[12] => - Coût : payant (variable)
[13] => À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La situation varie si la demande de changement de nom concerne une , une , ou uniquement .
[1] => Dans tous les cas, vous devez avoir la .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne majeure
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de et .
[1] => Par conséquent, pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.
[2] => La seule exception concerne les .
[3] => La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne majeure et ses enfants mineurs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout Français majeur peut demander à changer de nom .
[1] => Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Si les parents sont en désaccord
)
[3] => Si vos enfants mineurs ont , leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
[4] => La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42251
[URL] => https://www.justice.fr/node/92651
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement de nom d'un mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
[1] => Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
[2] => Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Si les parents sont en désaccord
)
[4] => Si le mineur a , son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents du mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le seul parent du mineur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du est nécessaire.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42251
[URL] => https://www.justice.fr/node/92651
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande par internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de publication au JORF se fait en ligne.
[1] => Le est accessible via un compte Service-public ou .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51235
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49360
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Journal officiel - Demande de publication
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => annonces.jorf@dila.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier postal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
[1] => TSA n°71641
[2] => 75901Paris CEDEX 15
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix
)
[Paragraphe] => La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de publication
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => De 3 à 5 jours.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès à l'annonce après publication au JORF
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du .
[1] => Le est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65838
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
)
[Paragraphe] => Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Publier la demande de changement de nom par décret sur un support habilité à recevoir des annonces légales
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix d'un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez votre sur un (Shal) de résidence.
[1] => Un est soit un journal d'annonces légales (Jal), soit un service de presse en ligne.
[2] => Vous pouvez utiliser le site officiel des annonces légales pour sélectionner un Shal :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62005
[URL] => https://actulegales.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
[Source] => Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Texte de l'annonce du changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le doit respecter un précis.
[1] => Vous devez indiquer impérativement :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil actuel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire, l'état civil de vos enfants mineurs concernés (nom, prénoms, date et lieu de naissance)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre adresse
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le ou les nom(s) demandés (vous pouvez en effet proposer plusieurs noms).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix
)
[Paragraphe] => Le de publication de l'annonce est forfaitaire ( à partir du 1 janvier 2025).
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de publication
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de publication dématérialisée, vous devez demander au Shal de vous transmettre un justificatif de publication une fois l'annonce publiée.
[1] => Le justificatif doit mentionner permettant d'authentifier la publication.
[2] => Le justificatif est . Vous en aurez besoin pour constituer le dossier de demande de changement de nom.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la demande de changement de nom par décret au ministère de la justice
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon qu’il s’agit du changement de nom d’un majeur ou d’un mineur.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du nom d'un majeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice.
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de votre datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bulletin n°3 du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Page(s) entière(s) et en original du ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
[1] => Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Requête
)
[1] => Elle doit être datée et signée.
[2] => Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
[3] => Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
[4] => Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du nom d'un mineur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon qui présente le dossier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par les 2 parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Page(s) entière(s) et en original du ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
[1] => Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Page(s) entière(s) et en original du ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
[1] => Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Page(s) entière(s) et en original du ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
[1] => Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice : copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par le tuteur du mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Page(s) entière(s) et en original du ou justificatif de parution de l’annonce après sa publication.
[1] => Si la publication est dématérialisée, vous devez fournir un justificatif de parution de l’annonce après sa publication, mentionnant un lien internet ou un flash code permettant d'authentifier la publication.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du tuteur datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation du .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
[1] => Ce service peut demander au de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les suivant l'envoi de votre dossier.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour obtenir une décision est en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
[1] => Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réceptionner le décret de changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).
[1] => Un exemplaire (ou du décret vous est adressé en .
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est refusée, le refus doit être . Il vous est par lettre recommandée avec .
[1] => Vous pouvez de Paris dans les à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
[2] => Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
[3] => Vous devez faire le recours gracieux dans les suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38689
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le ministère de la justice vous un refus le 4 avril 2025 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2025. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2025. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2025 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'assurer que personne ne conteste le changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
[1] => Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais la publication au JORF du décret concernant votre changement de nom.
[2] => Si le décret relatif à votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
[3] => Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
[4] => Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
[5] => Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R285
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Certificat de non-opposition
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la mise à jour des actes de l’état civil
)
[Paragraphe] => À votre demande, vos concernés par votre changement de nom sont mis à jour.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dossier de demande
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°17585
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Ampliation
[1] => nom de famille
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Certificat de non-opposition
[LienInterne] => cerfa n°12820
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R285
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la demande
)
[Paragraphe] => La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) en France
[Paragraphe] => Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) à l’étranger
[Paragraphe] => Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le renouvellement des titres d'identité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre .
[1] => Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
[2] => Le de votre et/ou de votre est même si vos titres d'identité sont encore valides.
[3] => Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
[4] => Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le ainsi que de .
[5] => N’oubliez pas de votre aux et par votre changement de nom.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10580
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier que la procédure de changement de nom par décret correspond à votre situation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => C'est une demande qui concerne uniquement le . Vous devez avoir un pour changer ce nom de famille.
[1] => Une s’applique :
[2] => La s’applique aux cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (). Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée. De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez .
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
[1] => Des peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous portez un car perçu comme ridicule ou péjoratif
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez en usage depuis longtemps dans votre famille
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement. Par exemple, vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que le nom indiqué sur votre passeport est Durand.
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous et vos portez des noms différents et vous voulez . Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous voulez pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour avoir le même nom que celui porté à l'étranger
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez que le nom inscrit sur votre .
[1] => Vous êtes concerné si vous êtes une, ou née en France, ou française née à l'étranger.
[2] => La démarche varie selon votre lieu de naissance.
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né à l'étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le service central d'état civil détient votre acte de naissance
[Paragraphe] => Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58292
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (SCEC) - Unification des noms français et étranger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
[1] => Service central d'état civil
[2] => Département exploitation
[3] => 11, rue de la Maison Blanche
[4] => 44941 Nantes Cedex 09
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'Ofpra détient votre acte de naissance
[Paragraphe] => Renseignez-vous auprès de l' :
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R89
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur place
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
[1] => 201 rue Carnot
[2] => 94136 Fontenay sous Bois Cedex
[3] => Réception du public sur convocation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => 01 58 68 10 10
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sur internet
)
[Paragraphe] => https://ofpra.gouv.fr/contact-et-informations-pratiques
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infographie sur la procédure de changement de nom pour motif légitime
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I7331.png
[langue] => fr
[poids] => 37.49
[format] => image/png
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
[Legende] => Je veux changer de nom de famille : quelle procédure ?
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
[1] => Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
[2] => Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
[3] => Caractéristiques principales de la procédure :
[4] => - Durée : environ un mois
[5] => - À qui s’adresser : mairie
[6] => - Coût : gratuit
[7] => Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
[8] => Par exemple, mon nom est difficile à porter.
[9] => Caractéristiques principales de la procédure :
[10] => - Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
[11] => - À qui s’adresser : ministère de la justice
[12] => - Coût : payant (variable)
[13] => À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier qui doit faire la demande de changement de nom par décret
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La situation varie si la demande de changement de nom concerne une , une , ou uniquement .
[1] => Dans tous les cas, vous devez avoir la .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne majeure
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque personne majeure doit faire la demande de changement de et .
[1] => Par conséquent, pour changer leur nom de famille. Par exemple, des frères et sœurs.
[2] => La seule exception concerne les .
[3] => La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne majeure et ses enfants mineurs
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout Français majeur peut demander à changer de nom .
[1] => Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s'ils sont mineurs.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Si les parents sont en désaccord
)
[3] => Si vos enfants mineurs ont leur accord écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
[4] => La procédure est si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42251
[URL] => https://www.justice.fr/node/92651
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement de nom d'un mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne peut demander à changer le nom d'un de ses propres enfants français mineurs . Par exemple pour qu'il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
[1] => Il n'est pas nécessaire que le parent présentant la demande soit Français. Toutefois, l'enfant concerné doit avoir la nationalité française.
[2] => Seules les personnes suivantes peuvent faire la demande :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Si les parents sont en désaccord
)
[4] => Si le mineur a son accord personnel écrit est nécessaire. Vous pouvez utiliser le modèle d'accord suivant :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents du mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le seul parent du mineur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son tuteur. Dans ce cas, l'autorisation du est nécessaire.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42251
[URL] => https://www.justice.fr/node/92651
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Publier la demande de changement de nom par décret au Journal officiel de la République française (JORF)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande par internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de publication au JORF se fait en ligne.
[1] => Le est accessible via un compte Service-public ou .
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51235
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de difficulté pour faire la demande en ligne, vous pouvez faire la démarche . Le délai de publication est plus long, entre 5 et 10 jours. Le texte de votre annonce doit respecter un précis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49360
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Journal officiel - Demande de publication
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier électronique
)
[Paragraphe] => annonces.jorf@dila.gouv.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier postal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
[1] => TSA n°71641
[2] => 75901Paris CEDEX 15
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prix
)
[Paragraphe] => La publication d'une annonce préalable de changement de nom au JORF est .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de publication
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => De 3 à 5 jours.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accès à l'annonce après publication au JORF
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour et avoir la , vous pouvez la depuis la page d'accueil du .
[1] => Le est intégré au fichier PDF. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65838
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous voulez interrompre la procédure de changement de nom
)
[Paragraphe] => Compte tenu que votre annonce a déjà été publiée au JORF, l'annulation de la publication n'est plus possible.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre annonce publiée au JORF fait partie des documents à joindre à votre demande de changement de nom. Si vous ne l'envoyez pas au ministère de la justice, la procédure de changement de nom s'arrête automatiquement. Votre état civil ne sera pas modifié.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer la demande de changement de nom par décret au ministère de la justice
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que le changement de nom concerne un majeur ou un mineur.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du nom d'un majeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Votre dossier doit comprendre les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => directement au ministre de la justice,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de votre datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que vous avez la nationalité française : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou copie de du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bulletin n°3 du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Requête
)
[1] => Elle doit être datée et signée.
[2] => Elle doit préciser les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé.
[3] => Si vous proposez plusieurs nouveaux noms au ministre, vous devez indiquer un ordre de priorité. Joignez tout document établissant le bien fondé de votre demande (livret de famille, jugements..).
[4] => Si vous souhaitez porter un nom en usage dans votre famille, vous pouvez fournir un arbre généalogique. Joignez-y les copies des documents d'état civil des personnes qui y sont recensées. Lorsque ces pièces n'existent qu'en un seul original, il est possible d'en fournir une copie.
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du nom d'un mineur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La démarche varie selon qui présente le dossier.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par les 2 parents
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
[1] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => directement au ministre de la justice,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois,
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par un seul parent (autorité parentale des 2 parents)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
[1] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => directement au ministre de la justice,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord sur papier libre du second parent concernant le changement de nom de l'enfant. Ou, en cas de désaccord, autorisation du juge des tutelles.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant malgré l'opposition de l'autre parent avec qui vous exercez en commun , vous pouvez vous adresser au juge des tutelles. Vous pouvez utiliser le pour faire la demande. Le formulaire donne accès à une notice explicative de la démarche.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par un seul parent (qui exerce seul l'autorité parentale)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer une demande de changement de nom :
[1] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => directement au ministre de la justice,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou via le consulat ou l'ambassade de France qui transmettra au ministre français de la justice.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de naissance du parent datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'autre parent est décédé, copie intégrale de l'acte de décès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'exercice de l'autorité parentale relève d'une décision de justice, copie du jugement conférant l'exercice exclusif de l'autorité parentale au parent demandeur ou retirant l'autorité parentale à l'autre parent.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2750
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Ambassade ou consulat français à l'étranger
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere-de-l-europe-et-des-affaires-etrangeres-meae/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier présenté par le tuteur du mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer la demande de changement de nom au ministre de la justice.
[1] => Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
[2] => Le dossier comprend les documents suivants :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Bordereau
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du mineur datant de moins de 3 mois
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie d'une pièce prouvant que l'enfant a la nationalité française : carte nationale d'identité, passeport, , déclaration d'acquisition de la nationalité française ou du décret de naturalisation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le mineur a plus de 13 ans, son accord écrit et signé + copie d'un document d'identité signé par lui (carte d'identité, passeport)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impression du
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de du tuteur datant de moins de 3 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorisation du
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attendre la réponse du ministère de la justice à la demande de changement de nom par décret
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Instruction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le service du Sceau du ministère de la justice étudie votre dossier.
[1] => Ce service peut demander au de faire une enquête. Il peut aussi demander l'avis du Conseil d'État en cas de difficulté.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous souhaitez renoncer à votre demande, vous devez le faire par écrit dans les suivant l'envoi de votre dossier.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai pour obtenir une décision est en fonction de la complexité de la demande. Comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.
[1] => Pour connaître l'avancement de votre dossier, vous pouvez vous adresser à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réceptionner le décret de changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un décret concernant votre changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (JORF).
[1] => Un exemplaire (ou du décret vous est adressé en .
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un éventuel recours si la demande de changement de nom est refusée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est refusée, le refus doit être . Il vous est par lettre recommandée avec .
[1] => Vous pouvez de Paris dans les à partir de sa notification. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
[2] => Avant de contester la décision de refus devant le tribunal administratif de Paris, vous pouvez faire un auprès du ministre de la justice. Toutefois, vous devez présenter de nouveaux éléments pour que votre recours soit examiné.
[3] => Vous devez faire le recours gracieux dans les suivant la notification de la décision de refus. Si vous faites un recours gracieux, le recours pour saisir le tribunal administratif est interrompu.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38689
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Tribunal administratif de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://paris.tribunal-administratif.fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le ministère de la justice vous un refus le 4 avril 2025 et vous déposez un recours gracieux le 26 mai 2025. Votre recours gracieux est rejeté le 24 juin 2025. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2025 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un , le délai est prolongé jusqu'au 1 suivant.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'assurer que personne ne conteste le changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un peut s'opposer à votre changement de nom s'il donne des raisons précises. Par exemple, pour protéger son propre nom de famille.
[1] => Le tiers peut envoyer un courrier au ministère de la justice. Il doit envoyer son courrier la publication au Journal officiel de la République française (JORF) de votre demande préalable mais la publication au JORF du décret relatif à votre changement de nom.
[2] => Si le décret concernant votre changement de nom a été publié au JORF, le tiers doit engager une procédure devant le Conseil d'État dans les 2 mois suivant sa publication au JORF.
[3] => Pour vous assurer qu'aucun tiers ne s'est opposé à votre changement de nom, vous pouvez vous adresser au Conseil d'État.
[4] => Le Conseil d’État vous délivre l’un des documents suivants :
[5] => Si le Conseil d'État annule le décret relatif à votre changement de nom, vous ne pouvez pas renouveler votre demande à moins d'avoir de nouveaux éléments exceptionnels.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R173
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Direction des affaires civiles et du Sceau
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/gouvernement/d831b7f7-f943-4277-a265-ce85bd9efb62
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R285
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé à votre changement de nom,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la décision refusant l'opposition si le Conseil d'État a refusé l’opposition d'un tiers à votre changement de nom.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander la mise à jour des actes de l’état civil
)
[Paragraphe] => À votre demande, vos concernés par votre changement de nom sont mis à jour.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dossier de demande
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°17585
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Ampliation
[1] => nom de famille
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale, en original, des actes de l’état civil dont il est demandé la modification. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est conseillé de les joindre.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Certificat de non-opposition
[LienInterne] => cerfa n°12820
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R285
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Conseil d'État
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoi de la demande
)
[Paragraphe] => La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance, en France ou à l’étranger.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) en France
[Paragraphe] => Le dossier de demande est à remettre ou à adresser à la .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né(e) à l’étranger
[Paragraphe] => Le dossier de demande est à adresser par courrier au service central d’état civil (scec).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R192
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service central d'état civil (Scec)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
)
[1] => Service central d'état civil
[2] => 11, rue de la Maison Blanche
[3] => 44941 Nantes Cedex 09
[4] => Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le renouvellement des titres d'identité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez et/ou de votre .
[1] => Vous devez faire la démarche dans un à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.
[2] => Le de votre et/ou de votre est même si vos titres d'identité sont encore valides.
[3] => Cette démarche est si vous fournissez la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
[4] => Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devez également demander le ainsi que de .
[5] => N’oubliez pas de votre aux et par votre changement de nom.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L’usage d’un document d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement maximum et d'une amende pouvant aller jusqu'à .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom et prénom
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changement d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N358
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte d'identité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N360
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Passeport
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36379
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2478
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149971/#LEGISCTA000006149971
[ID] => R19172
)
[Titre] => Code civil : articles 60 à 61-4
[Complement] => Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000322317
[ID] => R479
)
[Titre] => Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546000/
[ID] => R2642
)
[Titre] => Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044378066/
[ID] => R61222
)
[Titre] => Arrêté du 19 novembre 2021 relatif aux tarifs et modalités de publication des annonces judiciaires et légales
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035993970
[ID] => R63758
)
[Titre] => Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029878661
[ID] => R2199
)
[Titre] => Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-presentation-du-decret-ndeg-2025-619-portant-diverses-mesures
[ID] => R72859
)
[Titre] => Circulaire du 10 juillet 2025 de présentation du décret n° 2025-619 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile.
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42552
[ID] => R49520
)
[Titre] => Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51235
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/pub-changement-nom/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65838
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62005
[URL] => https://actulegales.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
[Source] => Association de la presse pour la transparence économique (APTE)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42789
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50211
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15874.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 93.9 KB
[numerocerfa] => 15874*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
[Source] => Ministère chargé de la justice
[NoticeLiee] => Notice - Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42498
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42252
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73748
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_17585.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 17585*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de mise à jour des actes de l’état civil à la suite d’un changement de nom autorisé par décret
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
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[ID] => R10114
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[Titre] => Nom de famille
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(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
)
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(
[ID] => R12897
)
[Titre] => Conseil de famille
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(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
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(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
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(
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(
[ID] => R1079
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[Titre] => Ampliation
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(
[Paragraphe] => Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original
)
)
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(
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[Titre] => Requête
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(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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(
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(
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[Titre] => Autorité parentale
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(
[Paragraphe] => Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R33413
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[Titre] => Jour chômé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jour non travaillé
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17508
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[Titre] => Jour ouvrable
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(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12890
)
[Titre] => Tiers (procédure judiciaire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne étrangère à une affaire judiciaire
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59929
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[Titre] => Certificat de non-opposition
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(
[Paragraphe] => Atteste l'absence de contestation contre une décision vous concernant
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135889/
[ID] => R639
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 502 à 508
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1828
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[Titre] => Acte d'état civil
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(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
)
)
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[Abreviation] => Array
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(
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Ofpra
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Shal
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(
[Paragraphe] => support habilité à recevoir des annonces légales
)
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(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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(
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(
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[type] => Sigle
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[Titre] => AR
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35060
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F10528
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
)
)
)