Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l'Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.
Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la .
Mutuelle Compagnie d'assurance Institution de prévoyance Établissement bancaire
Choix d'un assureur
Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
Délai d'attente
Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé ). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.
Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
Niveau de couverture choisi Montant des revenus Âge Statut (salarié ou non salarié) Lieu d'habitation
Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
À noter
Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue ( ticket modérateur , dépassements d'honoraires)Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à 950 € , elles entrent dans le panier100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier 100 % santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
Remboursement des dépenses de santé
La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
Contrat dit responsable
Formulation des garanties
Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
Ainsi, une garantie à hauteur de du (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.
Une prestation à hauteur de signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.
Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la .
- Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code de la sécurité sociale : articles L864-1 à L864-2
- Code de la sécurité sociale : article L871-1
- Code de la sécurité sociale : articles L932-14 à L932-22-1
- Code de la mutualité : articles R221-5 à R221-7
- Code de la sécurité sociale : articles R871-1 à R871-2
- Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
- Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique
- Intsruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Services en ligne et formulaires
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[Titre] => Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
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[1] => Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une complémentaire santé (mutuelle) ? Elle permet de compléter en totalité ou partiellement le remboursement de l'Assurance maladie (Sécurité sociale). Elle rembourse alors les frais restant à votre charge en fonction du contrat choisi. Certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par la Sécurité sociale (par exemple l’ostéopathie ou certains vaccins). Nous vous exposons les règles à connaître.
)
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[Paragraphe] => La mutuelle peut aussi proposer des services associés (assistance, prévention, etc.).
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle)
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[0] => Toute personne peut souscrire une complémentaire santé à titre individuel, et éventuellement au profit d'un ou plusieurs membres de sa famille.
[1] => Sous certaines conditions, liées notamment à vos ressources, vous pouvez bénéficier de la .
)
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[Paragraphe] => Comment bénéficier d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
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[Paragraphe] => Choix d'un assureur
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[Paragraphe] => Pour souscrire un contrat de complémentaire santé, vous pouvez vous adresser notamment aux organismes suivants :
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(
[Paragraphe] => Délai d'attente
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(
[0] => Avant de souscrire un contrat, informez-vous sur l'existence d'un délai d'attente (appelé ). Il s'agit d'une période, à partir de la souscription et variable selon les contrats, durant laquelle vous n'êtes pas remboursé pour certaines prestations.
[1] => Par exemple, le contrat peut indiquer un délai de carence de 6 mois en cas de soins dentaires.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une complémentaire santé (mutuelle) ?
)
[Paragraphe] => Les tarifs des cotisations sont liés à votre situation et dépendent notamment des facteurs suivants :
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[Paragraphe] => Niveau de couverture choisi
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Selon l'organisme complémentaire, la souscription du contrat est gratuite ou pas.
)
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(
[Paragraphe] => Que rembourse la complémentaire santé (mutuelle) ?
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[Paragraphe] => Le niveau et la nature des prestations des complémentaires santé varient selon les contrats.
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(
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(
[Paragraphe] => Remboursement des dépenses de santé
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[Paragraphe] => La complémentaire santé rembourse les frais suivants, en fonction du contrat souscrit et donc des cotisations versées :
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(
[Paragraphe] => Ce qu'il reste à payer après le remboursement par l'Assurance maladie, de manière plus ou moins étendue (, dépassements d'honoraires)
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[Paragraphe] => Dépenses non prises en charges par l'Assurance maladie
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[Paragraphe] => Contrat dit responsable
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[Titre] => Honoraires du médecin
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(
[0] => Dans le cadre des du médecin, le est obligatoirement pris en charge.
[1] => Les dépassements d'honoraires et la majoration du ticket modérateur liés au non respect du ne sont pas obligatoirement pris en charge. De même, la reste à votre charge.
)
)
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(
[Titre] => Médicaments
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(
[0] => Le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu (SMR) majeur (remboursés à ) est obligatoirement pris en charge.
[1] => Le ticket modérateur des médicaments à SMR modéré et faible (remboursés à et ) et celui de l'homéopathie n'est pas obligatoirement pris en charge.
)
)
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(
[Titre] => Hospitalisation
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(
[0] => Dans le cas d'une hospitalisation le forfait journalier en totalité, sans limitation de durée, est obligatoirement pris en charge, tout comme le ticket modérateur.
[1] => Il n'y a pas de limite à la prise en charge des soins si le médecin est adhérant au contrat d'accès aux soins. Dans le cas contraire, la prise en charge est limitée.
)
)
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(
[Titre] => Optique
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(
[0] => Le ticket modérateur des lunettes ou lentilles est obligatoirement pris en charge.
[1] => La prise en charge comprend, une paire de lunettes tous les 2 ans au maximum (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) et une monture à hauteur de maximum.
[2] => Il y a des limites minimales et maximales selon la complexité de l'équipement. Par exemple, pour un verre simple, la prise en charge est comprise entre et et jusqu'à pour certains verres progressifs.
)
)
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(
[Titre] => Dentaire
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(
[0] => Le ticket modérateur des soins dentaires est obligatoirement pris en charge.
[1] => Certaines prothèses, comme, les couronnes métalliques sont prises en charge jusqu'à , les couronnes céramiques jusqu'à , les bridges céramiques jusqu'à ou un dentier complet jusqu'à .
)
)
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(
[Titre] => Appareil auditif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le ticket modérateur des appareils auditifs est obligatoirement pris en charge.
[1] => Les appareils de catégorie 1 sont pris en charge jusqu'à .
)
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aides auditives de Classe 1 : ce sont les solutions auditives d'entrée de gamme. Elles répondent aux besoins essentiels en matière d'audition, avec une garantie de qualité. Plafonnées à , elles entrent dans le panier santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé doit prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aides auditives de Classe 2 : ce sont les solutions personnalisées de gammes supérieures. Elles répondent à tous les besoins spécifiques avec des technologies plus avancées, pour traiter les pertes auditives complexes. Elles ne rentrent pas dans le panier santé. Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Depuis le 1 janvier 2022, les contrats responsables prévoient l'acceptation par les complémentaires de la pratique du (dispense d'avance de frais) sur les équipements et les soins du panier santé (optique, dentaire et audiologie).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulation des garanties
)
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(
[0] => Le montant remboursé par votre complémentaire santé peut être indiqué en pourcentage de la base de remboursement ou en euros.
[1] => Ainsi, une garantie à hauteur de du (Assurance maladie incluse) signifie que votre remboursement total (Assurance maladie + complémentaire santé) peut atteindre de plus que le tarif conventionnel de l'Assurance maladie.
[2] => Une prestation à hauteur de signifie que votre complémentaire santé vous rembourse au maximum en plus du montant éventuellement remboursé par l'Assurance maladie.
[3] => Vous pouvez consulter des exemples de calcul de remboursement dans la .
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment renouveler ou résilier la complémentaire santé (mutuelle) ?
)
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Renouvellement
[Paragraphe] => Votre contrat est renouvelé automatiquement chaque année. Votre organisme de complémentaire de santé doit vous envoyer annuellement un avis d'échéance (au moins 15 jours avant la date d'échéance).
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Résiliation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez résilier votre contrat sans frais ni délai après la 1année.
[1] => Cette résiliation prend effet que la mutuelle en a reçu notification (par lettre, mail...).
[2] => Cette possibilité de résiliation doit être mentionnée à la fois dans le règlement (ou contrat) et dans l'avis d'échéance.
[3] => Si vous avez payé au delà de la date couverte après résiliation, vous serez remboursé dans un délai de 30 jours.
)
)
)
)
)
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[Titre] => Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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[Titre] => Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
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[Titre] => Code de la mutualité : articles L221-7 à L221-17-1
[Complement] => Renouvellement et résiliation du contrat (article L221-10-1)
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles R864-1 à R864-3
[Complement] => Couverture complémentaire santé des personnes âgées de 65 ans et plus
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[8] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion (maladie, maternité, accident)
[Complement] => Communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations sur les frais de gestion
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[Titre] => Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie
[Complement] => Contrat d'accès aux soins (devenu option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) article 40 de l'annexe)
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[Titre] => Arrêté du 8 juin 2006 fixant la liste des prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique
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[Titre] => Intsruction n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
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[Titre] => Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[Titre] => Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire
[Source] => Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)
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[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
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[Titre] => Tarif conventionnel (Assurance maladie)
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(
[Paragraphe] => Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul pour le remboursement d'un acte médical par l'Assurance maladie. Appelé aussi .
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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