Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
Vous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
L'adresse du meublé de tourisme Le nom et les coordonnées du loueur La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces) La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes , règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la locationÉventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant dudépôt de garantie .Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
Nom et coordonnées du loueur Nom et coordonnées du client Adresse du meublé de tourisme Durée de la location Date d'entrée et de départ du client Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...). Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes , et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la locationÉventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution Éventuellement, le montant prévisionnel de la taxe de séjour Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation. Éventuellement, l'assurance exigée du client Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme Éventuellement, le classement du meublé de tourisme Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location .
Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors vétusté ). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
À noter
Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature,Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l'assureur de votre choix. Soit exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature, Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors ou cas de ).
Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.
Si le client a versé des arrhes , il doit les abandonner.Si le client a payé un acompte , il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).Si le loueur a reçu des arrhes , il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas deforce majeure , le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.Si le loueur a reçu un acompte , il doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas deforce majeure , le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.
Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
S'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme. Informations d'état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé s'il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce) Éventuelle volonté de se constituer partie civile .
Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
Le client peut porter plainte de 2 façons :
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
- Code civil : articles 1714 à 1751-1
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
- Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2045
[type] => Fiche d'information conditionnée
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Loisirs - Sports - Culture
[2] => Hébergement touristique
[3] => Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)
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[Titre] => Hébergement touristique
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[Titre] => Meublé de tourisme
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[1] => Mettre en location sa résidence secondaire
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(
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[Titre] => Autres types d'hébergement
[Fiche] => Ouvrir une chambre d'hôtes
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[SousDossierPere] => Meublé de tourisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Vous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ?
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[Paragraphe] => Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un . Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => L'adresse du meublé de tourisme
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[Paragraphe] => Le nom et les coordonnées du loueur
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(
[Paragraphe] => La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
)
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(
[Paragraphe] => La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de , règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuellement, le montant de la et le montant du .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuellement, le communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location .
[1] => Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur.
[2] => Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Nom et coordonnées du loueur
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[Paragraphe] => Nom et coordonnées du client
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(
[Paragraphe] => Adresse du meublé de tourisme
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[Paragraphe] => Durée de la location
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(
[Paragraphe] => Date d'entrée et de départ du client
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(
[Paragraphe] => Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
)
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(
[Paragraphe] => Prix de la location, ses modalités de paiement (dont , et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location
)
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
)
[8] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Éventuellement, le montant prévisionnel de la
)
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, les conséquences en cas d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.
)
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, l'assurance exigée du client
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, le nombre maximum d'occupants autorisé
)
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, l'interdiction qu'un animal soit présent dans le meublé de tourisme
)
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, le classement du meublé de tourisme
)
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(
[Paragraphe] => Éventuellement, le communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il existe , qui doivent être considérées comme non écrites, quand bien même elles figureraient dans le contrat de location.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Faut-il un dépôt de garantie lors de la réservation d'un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loueur peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie lors de la mise en location.
[1] => Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.
[2] => Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le loueur a droit d'encaisser le dépôt de garantie.
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées (hors ). Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour éviter tout litige lors de la restitution du dépôt de garantie, il est recommandé de faire. Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il un contrat d'assurance habitation pour louer un meublé de tourisme ?
)
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(
[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => Client
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance .
[1] => Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit souscrire un à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé, auprès de l'assureur de votre choix.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Loueur
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => En matière d'assurance habitation
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du client du meublé de tourisme durant son séjour ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le client doit utiliser paisiblement le logement et prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors ou cas de ).
[1] => Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement ou s'il interdit la présence d'animaux, le client doit respecter ces interdictions.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.
[1] => Si le client part de façon anticipée pour des raisons personnelles, le loueur n'est pas obligé de rembourser une partie du montant payé pour la location du meublé.
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles conséquences en cas d'annulation de la réservation d'un meublé de tourisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).
[1] => Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation par le loueur ou par le client.
[2] => Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Annulation par le client
[Paragraphe] => Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le client a versé des , il doit les abandonner.
)
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(
[Paragraphe] => Si le client a payé un , il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces règles ne s'appliquent pas en cas de . Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Annulation par le loueur
[Paragraphe] => Si le contrat de location ne précise pas les conséquences d'une telle annulation, les règles à appliquer sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le loueur a reçu des , il doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de , le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le loueur a reçu un , il doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de , le loueur a alors droit à conserver les sommes reçues.
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel recours si le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, le client peut :
[1] => Le client peut porter plainte de 2 façons :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'il ne peut pas rester dans le logement, (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou porter plainte ou saisir la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP), dont dépend le meublé de tourisme.
)
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
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(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte,
[1] => commissariat de police
[2] => gendarmerie
)
)
[1] => Les services de police ou de gendarmerie s'il est victime d'une infraction.
[2] => Lors du dépôt de plainte, il est reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, il reçoit un et .
[3] => Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => S'il se constitue partie civile
[LienIntra] => dommages et intérêts
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il peut porter plainte auprès du .
[1] => Pour cela, il doit envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Il peut utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Il peut également envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Un récépissé lui est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
[6] => Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .
[7] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations d'état civil (noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé s'il le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éventuelle volonté de se constituer .
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31343
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aides aux vacances
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2043
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33175
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19809
)
[Titre] => Loisirs - Sports - Culture
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34092
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59248
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => 0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
[1] => Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la en appelant le .
[2] => Horaires d'ouverture du service :
[3] => Numéro non surtaxé
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(
[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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(
[Paragraphe] => Mercredi : de 13h15 à 17h15
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(
[Paragraphe] => Jeudi : de 8h30 à 12h30
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[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022719076/
[ID] => R1927
)
[Titre] => Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
[Complement] => Article 8
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/
[ID] => R17595
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[Titre] => Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
[Complement] => Contrat écrit : article L324-2
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150285/
[ID] => R713
)
[Titre] => Code civil : articles 1714 à 1751-1
[Complement] => Occupation des lieux
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
[ID] => R10443
)
[Titre] => Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
[Complement] => Présence d'un animal
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.clauses-abusives.fr/recommandation/locations-saisonnieres/
[ID] => R15111
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[Titre] => Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières
)
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[ID] => R16632
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/la-villa-que-vous-avez-louee-pour-les-vacances-ne-correspond-pas-au-descriptif-recu
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
[ID] => R49561
[URL] => https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/les-meubles-de-tourisme
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Réglementation des meublés de tourisme
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R64443
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/location-saisonniere-regles-a-connaitre
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location saisonnière : les règles à connaître
[Source] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R48519
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ujvSs8uhrBv_ZD-UDlAQyvaib6Ml9xQU-us85fgyoEk=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme (annexe 4)
[Source] => Legifrance
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[Definition] => Array
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(
[ID] => R52231
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[Titre] => Dépôt de garantie (location immobilière)
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
)
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(
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(
[ID] => R43907
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[Titre] => Vétusté d'un logement loué (résidence principale)
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(
[Paragraphe] => État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/
[ID] => R43908
)
[Titre] => Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R10829
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[Titre] => Avenant
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(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38200
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[Titre] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail).
)
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(
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(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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(
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[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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(
[ID] => R68971
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[Titre] => Pratique commerciale trompeuse
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(
[Paragraphe] => Pratique mise en place par un professionnel qui consiste à tromper le consommateur en lui faisant une fausse présentation du bien ou du service ou en lui fournissant des informations ambigües ou de manière tardive (exemple : fausse existence d'un droit de rétractation à un contrat)
)
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(
[ID] => R31769
[type] => Sigle
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[Titre] => DGCCRF
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(
[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
)
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[ID] => F2693
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un contrat de location (bail) peut-il interdire les animaux dans le logement ?
)
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[ID] => F2721
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?
)
)
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