Confiscation du véhicule
Vous avez commis une grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une grave au code de la route.
C'est une qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le , la ou .
En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
Conduite sous influence de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguineConduite en état d’ivresse manifeste Conduite après usage de drogues constatée par un test salivaire ou des examens médicauxRefus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar) Délit de fuite Conduite sans assurance Conduite sans permis Refus d’obtempérer Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou en état d'ivresse manifeste Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie Récidive de conduite après usage de stupéfiants Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant Récidive de refus d’obtempérer Refus d’obtempérer en cas de circonstances aggravantesRécidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis Rodéo motorisé Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.
Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
À noter
En principe, la confiscation concerne le véhicule pour commettre l'infraction et .
Toutefois, , ou , la confiscation peut concerner le , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner .
Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de .
Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
Si le juge prononce la , vous récupérez votre véhicule.
Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
Vous pouvez contester la confiscation du véhicule dans un à partir du prononcé de la décision à l'audience.
Le délai de 10 jours court à partir de la de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
est un puni par une peine de prison de maximum et par une amende de maximum.
Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de ou de du véhicule confisqué.
- Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L231-1 à L231-3
- Code de la route : articles L232-1 à L232-3
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles L324-1 et L324-2
- Code de la route : articles L325-1 à L325-14
- Code de la route : articles R413-1 à R413-16
- Code pénal : articles 131-19 à 131-36
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-07-23T00:00:00
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
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[Titre] => Stationnement et péage
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[Titre] => Retrait de permis
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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[SousDossierPere] => Sanctions concernant le véhicule
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Vous avez commis une grave au code de la route et vous vous demandez si le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Chapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => En quoi consiste la confiscation du véhicule ?
)
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(
[0] => La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une grave au code de la route.
[1] => C'est une qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le , la ou .
[2] => En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La peine de confiscation est généralement prononcée à la suite de et de la du véhicule utilisé pour commettre l'infraction.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule
[Paragraphe] => Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles infractions routières peuvent entraîner la confiscation du véhicule ?
)
[Paragraphe] => Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[Titre] => Confiscation facultative
[Paragraphe] => Le juge peut prononcer la confiscation de votre véhicule si vous avez commis l'une des infractions routières suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état d’alcoolémie
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Grand excès de vitesse
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[Paragraphe] => Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d’obtempérer
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Confiscation obligatoire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge doit prononcer la confiscation de votre véhicule si vous commettez l'une des infractions suivantes :
[1] => Toutefois, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de . Par exemple, en raison des circonstances de l’infraction, de votre personnalité, de la valeur du véhicule, des conséquences d’une confiscation sur les conditions de vie de vos proches.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récidive de conduite après usage de
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(
[Paragraphe] => Récidive de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récidive de conduite d’un véhicule non équipé d’un système d’anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d’une condamnation pour alcool au volant
)
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[Paragraphe] => Récidive de refus d’obtempérer
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienIntra] => Refus d’obtempérer
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[Paragraphe] => Récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
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[Paragraphe] => Homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
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[Paragraphe] => Blessures involontaires commises à l’occasion de la conduite d’un véhicule en cas de circonstances aggravantes
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(
[Paragraphe] => Conduite d’un véhicule avec un faux permis de conduire
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(
[Paragraphe] => Conduite d’un véhicule malgré une décision judiciaire de suspension, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Rodéo motorisé
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La confiscation du véhicule s'applique uniquement si vous êtes déclaré coupable de l'infraction qui vous est reprochée.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge peut-il confisquer un véhicule dont on n'est pas propriétaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, la confiscation concerne le véhicule pour commettre l'infraction et .
[1] => Toutefois, , ou , la confiscation peut concerner le , sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
[2] => De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.
[1] => Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.
[2] => Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :
[3] => Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident pour demander la restitution du véhicule.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La décision de confiscation est devenue
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander au juge de ne pas prononcer la confiscation du véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.
[1] => En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de .
[2] => Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.
[3] => Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le véhicule saisi ou mis en fourrière à la fin du procès pénal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le juge prononce la , vous récupérez votre véhicule.
[1] => Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.
[2] => Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La règle varie selon la décision du juge.
[1] => En cas de ayant un caractère , vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière au titre des frais de justice. Vous devez faire la demande dans un à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue . La demande se fait ou . Joignez à votre demande une et un des frais d'enlèvement et de garde en fourrière. Le montant du remboursement est calculé en fonction des . Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
[2] => Si le tribunal a ordonné l'immobilisation du véhicule, vous récupérez le véhicule à la fin de la durée de l'immobilisation fixée par le tribunal contre paiement des frais de fourrière. Vous ne pouvez pas demander le remboursement des frais de fourrière.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge prononce la relaxe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le juge vous déclare coupable mais le véhicule n'est pas confisqué
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision de confiscation et récupérer le véhicule ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez contester la confiscation du véhicule dans un à partir du prononcé de la décision à l'audience.
[1] => Le délai de 10 jours court à partir de la de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que risque-t-on si l'on conserve un véhicule que le juge a confisqué ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Refuser de remettre le véhicule confisqué
[1] => 2 ans
)
[LienIntra] => délit
[Valeur] => 30 000 €
)
[1] => Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de ou de du véhicule confisqué.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Permis de conduire
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Assurance automobile (véhicule)
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Mise en fourrière du véhicule
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
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[Titre] => Justice
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
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[Titre] => Code de la route : articles L224-1 à L224-18
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Complement] => Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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[7] => SimpleXMLElement Object
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[Complement] => Assurance
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159535/#LEGISCTA000006159535
[ID] => R920
)
[Titre] => Code de la route : articles L325-1 à L325-14
[Complement] => Immobilisation et mise en fourrière
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177128
[ID] => R37614
)
[Titre] => Code de la route : articles R413-1 à R413-16
[Complement] => Vitesses maximales autorisées
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731/
[ID] => R35924
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-19 à 131-36
[Complement] => Peine complémentaire de confiscation (article 131-21)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277
[ID] => R50381
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-6 à 221-7
[Complement] => Atteintes involontaires à la vie
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/33568?fonds=CIRC&page=1&pageSize=10&query=6+juillet+2011
[ID] => R69697
)
[Titre] => Circulaire du 6 juillet 2011 - présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives à la lutte contre la violence routière résultant de la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61079
)
[Titre] => Refus d'obtempérer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43174
)
[Titre] => État d'ivresse manifeste
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66174
)
[Titre] => Alcoolémie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux d’alcool présent dans le sang ou dans l'air expiré.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59470
)
[Titre] => Stupéfiants
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/
[ID] => R52330
)
[Titre] => Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63298
)
[Titre] => Rodéo urbain
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction routière consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant intentionnellement des manœuvres qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique. Appelée aussi . Cette infraction est punie d'1 an de prison et de 15 000 € d'amende.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000037285883
[ID] => R63299
)
[Titre] => Code de la route : articles L236-1 à L236-3
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54405
)
[Titre] => Contentieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70036
)
[Titre] => Domaine
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service en charge de la gestion des biens de l’État
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19325
)
[Titre] => Jugement définitif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
)