Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France
Vous avez des ou vous avez (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien) Votre communauté de vie est effectiveVotre époux(se) a conservé la nationalité française Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français. Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité Justificatif de 3 ans de séjour régulier : cartes de séjour, attestations de renouvellementCopie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français) Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée :
Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre . Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
À noter
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, et de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un étranger qui a une carte de résident , entré en France parregroupement familial Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre intégration républicaine .Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
À noter
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour vie privée et familiale (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
À noter
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous êtes âgé de 18 à 21 ans Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler Vous êtes à la charge de vos parents. Être en situation de séjour régulier sur le territoire français Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux. Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
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Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
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4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Si vous avez obtenu le statut de réfugié ,Ou si vous faites partie de la famille du réfugié : Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans, Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans : Réfugié et sa famille : Apatride et sa famille : Protégé subsidiaire et sa famille : e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription 3 photos .Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Attestation d'état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
À noter
2e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer le montant suivant :
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
3e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
4e étape : Vérifier les démarches à effectuer
Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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Préfecture
Voir l'adresse Téléservice
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
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5e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
À noter
6e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % Vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
À noter
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis Personne mise en cause définitivement condamnée. Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
À noter
2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
La carte de résident de 10 ans est . Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Faire la démarche sur internet
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
La demande se fait sur le site suivant :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
La carte de résident est valable et est renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI). 1 re demande :25 € (droit de timbre) à régler partimbres fiscaux Renouvellement et duplicata 225 € (droit de timbre de25 € + taxe de200 € ) à régler par timbres fiscaux.Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
À noter
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Vous résidez en France lors de vos 18 ans Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation )Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
À noter
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard. Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France Carte de résident de longue durée - UE Carte de résident permanent .Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix Être entendu avec l'assistance d'un interprète Bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide juridictionnelle .Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.
À noter
2e étape : Prendre rendez-vous
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
Formulaire
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
4e étape : Préparer les documents à fournir
Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
5e étape : Aller au rendez-vous
Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
La carte de résident est valable et renouvelable.
Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :
7e étape : Contester en cas de refus
Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
Vous êtes informé des droits suivants :
Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Accords bilatéraux entrée et séjour étrangers en France
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Carte de résident
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[Titre] => Autorisations provisoires de séjour
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[SousDossierPere] => Carte de résident
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[Titre] => Niveau exigé en français et examen civique pour solliciter une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle
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(
[Paragraphe] => Array
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(
[MiseEnEvidence] => À partir du 1 janvier 2026
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[1] => C’est ce que prévoient plusieurs textes (, qui précise les conditions de mise en œuvre des formations civique et linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR), qui établit un modèle type de CIR, qui fixe le programme et les conditions de passage de l’examen civique).
[2] => Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
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(
[Paragraphe] => Les étrangers qui demanderont une devront avoir atteint le niveau de langue A2 et avoir réussi à un examen civique.
)
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[Paragraphe] => Les étrangers qui demanderont unedevront avoir atteint le niveau de langue B1 et avoir réussi à un examen civique.
)
)
)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez des ou vous avez (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => D'autres règles s'appliquent si vous êtes , ou originaire d'un pays ayant conclu avec la France un .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Époux de Français
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de résident vous est délivrée :
[1] => Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :
[2] => Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre . Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
)
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(
[Paragraphe] => Votre est effective
)
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(
[Paragraphe] => Votre époux(se) a conservé la nationalité française
)
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(
[Paragraphe] => Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
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[Paragraphe] => Votre respect de ces principes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
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(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, et de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour
[Valeur] => Array
(
[0] => 200 €
[1] => 50 €
)
)
[2] => Vous devrez fournir un lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
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(
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(
[ID] => R49486
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
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(
[Paragraphe] => Visa
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[Paragraphe] => Mastercard.
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de 3 ans de : cartes de séjour, attestations de renouvellement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de la communauté de vie :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre .
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => La carte de résident est valable et est renouvelable.
[3] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[4] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet à votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de, il s'agit d'un .
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Étranger entré par regroupement familial
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13785
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un , entré en France par
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'autorisation de regroupement familial
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour en cours de validité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes l'époux(se) :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => La carte de résident est valable et est renouvelable.
[3] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[4] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parent d'enfant français
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13787
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de 3 ans de en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec ) correspondant à la situation au moment de la demande)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre .
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => La carte de résident est valable et renouvelable.
[3] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[4] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant et ascendant d'un ressortissant français
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T14980
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant de Français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13915
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
[1] => Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes âgé de 18 à 21 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes à la charge de vos parents.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes agé de moins de 21 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes à la charge de vos parents.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ascendant à charge d'un Français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13916
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.
[1] => Vous devez être entré en France avec un (pour un séjour de plus de 3 mois).
[2] => Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être en situation de séjour régulier sur le territoire français
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[1] => Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant de Français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13915
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations personnelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du séjour
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non polygamie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
[1] => ou titre de séjour en cours de validité.
[2] => Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs de la nationalité française
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs de la filiation
[LienIntra] => filiation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous avez plus de 21 ans
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ascendant à charge d'un Français
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informations personnelles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif du séjour
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de nationalité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif d'état-civil
)
[3] => Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Photos d'identité
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non polygamie
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou titre de séjour en cours de validité
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs du lien familial
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou livret de famille
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs des ressources de votre enfant français
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatifs de votre absence de ressources
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevés de compte
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => La carte de résident est valable et renouvelable.
[3] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[4] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13788
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réfugié et sa famille
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez obtenu le ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la est effective entre époux ou partenaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants de moins de 19 ans du réfugié
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme en France.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apatride et sa famille
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariage, union civile ou concubinage à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de mariage ou union civile à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la est effective entre époux ou partenaires
[1] => Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
[FragmentConditionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou si vous faites partie de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariage, union civile ou concubinage à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de mariage ou union civile à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la est effective entre époux ou partenaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfants du bénéficiaire de la protection subsidiaire, non mariés et âgés au plus de 19 ans
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Parents d'un enfant mineur bénéficiaire de la protection subsidiaire s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.
)
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer le montant suivant :
[1] => Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réfugié et sa famille :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 demande : (droit de timbre) par
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de + taxe de ) par
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apatride et sa famille :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 délivrance de la carte : gratuite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de + taxe de ) par timbres fiscaux
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protégé subsidiaire et sa famille :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 délivrance de la carte : gratuite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de + taxe de ) par timbres fiscaux
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réfugié et sa famille
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Réfugié
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l' ou de la vous attribuant le statut de réfugié
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Famille de réfugié
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' ou de la attribuant le statut de réfugié
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apatride et sa famille
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Titre] => Apatride
[Liste] => Array
(
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l' vous attribuant le statut d'apatride
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour en cours de validité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Famille d'apatride
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour en cours de validité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l' attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bénéficiaire de la protection subsidiaire et sa famille
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour en cours de validité
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de l' ou de la attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titre de séjour en cours de validité
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Vérifier les démarches à effectuer
)
[Paragraphe] => Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Réfugié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apatride
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture
)
[4] => La carte de résident est valable et renouvelable.
[5] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[6] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titulaire d'une rente d'accident du travail et sa famille
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12312
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (taxe de + de droit de timbre) par .
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Bénéficiaire
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Famille du bénéficiaire
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[4] => La carte de résident est valable et est renouvelable.
[5] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[6] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Victime de violences conjugales ou de traite des êtres humains ou de proxénetisme
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13795
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte.
[1] => Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
[Paragraphe] => La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne mise en cause définitivement condamnée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Vérifier les délais pour effectuer la démarche
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La carte de résident de 10 ans est . Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.
[1] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime de violences conjugales ou d'un mariage forcé
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Array
(
[0] => e-photo
[1] => localiser un service photo et signature numériques
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
[1] => La demande se fait sur le site suivant :
[2] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => La carte de résident est valable et est renouvelable.
[3] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[4] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ancien combattant ou militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13796
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ancien combattant
[Paragraphe] => Selon la situation :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 demande : (droit de timbre) à régler par
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Renouvellement et duplicata (droit de timbre de + taxe de ) à régler par timbres fiscaux.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Militaires servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 225 €
[1] => 25 €
[2] => 200 €
)
[LienInterne] => timbres fiscaux
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[1] => Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[1] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ancien combattant de l'armée française, des FFI ou d'une armée alliée
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte du combattant
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Militaire servant ou ayant servi dans la Légion étrangère
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de bonne conduite
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous êtes encore en service : contrat en cours
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[4] => La carte de résident est valable et renouvelable.
[5] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[6] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un .
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jeune pouvant obtenir la nationalité française
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13797
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous résidez en France lors de vos 18 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec )
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[4] => La carte de résident est valable et renouvelable.
[5] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[6] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Retraité
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T13798
)
)
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1re étape : Vérifier si l'on remplit les conditions
)
[Paragraphe] => La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vivez pas en état de polygamie en France
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2e étape : Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).
[1] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3e étape : Se renseigner sur le timbre fiscal
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez payer (droit de timbre de et taxe de ) par .
[1] => Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).
[2] => Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
[3] => Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
[4] => Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
[1] => Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
[2] => En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
[3] => Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
[4] => Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se munir d'une carte bancaire
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte bleue (CB) et e-carte bleue
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mastercard.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dans un bureau de tabac
[Paragraphe] => Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => ne pas acheter par erreur un timbre amende.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4e étape : Préparer les documents à fournir
)
[Paragraphe] => Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour portant la mention se terminant
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre carte d'identité et votre passeport
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5e étape : Aller au rendez-vous
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous rendre à ce rendez-vous.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6e étape : Réceptionner la carte de séjour une fois qu'elle est disponible
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.
[1] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
[2] => Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
)
[4] => La carte de résident est valable et renouvelable.
[5] => Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
[6] => En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident de longue durée - UE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Carte de résident permanent
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.
[1] => Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
[2] => Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Et
[LienIntra] => l'année civile
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7e étape : Contester en cas de refus
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.
[1] => Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.
[2] => Vous êtes informé des droits suivants :
[3] => Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.
[4] => Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.
[5] => Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.
[6] => Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.
[7] => Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu avec l'assistance d'un interprète
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficier éventuellement durant cette procédure de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le préfet vous a notifié le refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un ( devant le préfet et/ou devant le ministre de l'intérieur),
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et/ou un .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11201
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte de résident permanent d'un étranger en France
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
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[Titre] => Étranger - Europe
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17359
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2710
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19804
)
[Titre] => Étranger - Europe
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)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement au respect des principes de la République
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771492/
[ID] => R59102
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
[Complement] => Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/
[ID] => R59121
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait de la carte de séjour
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771992/
[ID] => R59147
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
[Complement] => Dispositions générales sur la carte de résident
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/
[ID] => R59122
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
[Complement] => Refus et retrait de la carte de séjour
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/
[ID] => R59133
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
[Complement] => Renouvellement de la carte de résident
)
[7] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047506136
[ID] => R50201
)
[Titre] => Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042756733
[ID] => R58452
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[Titre] => Accords bilatéraux entrée et séjour étrangers en France
)
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[ServiceEnLigne] => Array
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[ID] => R59398
[URL] => https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[ID] => R49486
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[ID] => R57169
[URL] => https://timbres.impots.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander le remboursement d'un timbre fiscal
[Source] => Ministère chargé des finances
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R46826
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005615277/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Liste des opérations ouvrant droit à la carte du combattant
[Source] => Legifrance
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R58448
[URL] => https://www.immigration.interieur.gouv.fr/fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-en-matiere-de-circulation-de-sejour-et-d-emploi
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Accords bilatéraux entrée et sejour en France
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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(
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(
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[Titre] => Communauté de vie
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(
[Paragraphe] => Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137
[ID] => R11304
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[Titre] => Code civil : articles 212 à 226
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[Titre] => Force majeure
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(
[Paragraphe] => Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Séjour régulier
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(
[Paragraphe] => Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français
)
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(
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(
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[Titre] => Polygamie
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(
[Paragraphe] => Fait d'être marié à plusieurs personnes
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[Titre] => Année civile
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(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
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(
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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(
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(
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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(
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[Titre] => Mineur isolé étranger
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(
[Paragraphe] => Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)
)
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[Titre] => Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
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(
[Paragraphe] => Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Office français de l'immigration et de l'intégration
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(
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(
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[Titre] => RIB
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(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
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(
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(
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[Titre] => Ofpra
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
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(
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[Titre] => CNDA
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(
[Paragraphe] => Cour nationale du droit d'asile
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(
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)
[Titre] => CPAM
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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[QuestionReponse] => Array
(
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(
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(
[ID] => F32257
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34501
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F33071
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ?
)
)
)