Autorisation de découvert bancaire
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la .
Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert .
Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
La durée du découvert est prévue dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser .
S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une . Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 après la signature de l'offre pour vous rétracter.
Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle.
Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés .
À noter
Montant des agios
Il existe 2 types d'agios : les et les .
La plupart des établissements bancaires facture un minimum pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
Si le montant du découvert utilisé est de ou plus, des vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le .
Le TAEG doit être inférieur aux .
La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG /
Prélèvement des agios
Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le édité par la banque en janvier.
Le dépassement du découvert autorisé entraîne des
Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un pour le dépassement de découvert autorisé.
Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux .
Deset autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux .
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais . La banque peut aussi décider de et vous inscrire au .
À noter
Vous pouvez demander à votre banque de l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice.
Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
- Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
- Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
- Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
- Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
- Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31423
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-07-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31423
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Comptes bancaires
[3] => Autorisation de découvert bancaire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
[SousThemePere] => Banque
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98
)
[Titre] => Comptes bancaires
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98-1
)
[Titre] => Types de compte
[Fiche] => Array
(
[0] => Compte individuel
[1] => Compte joint
[2] => Compte indivis
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98-2
)
[Titre] => Droit au compte
[Fiche] => Array
(
[0] => Refus d'ouverture de compte
[1] => Clôture d'un compte par la banque
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N98-3
)
[Titre] => Problèmes de trésorerie
[Fiche] => Array
(
[0] => Découvert autorisé
[1] => Incidents de paiement
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Problèmes de trésorerie
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un découvert bancaire peut-il être autorisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d'y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n'est pas suffisante.
[1] => La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s'agit le plus souvent d'un découvert de faible montant et pour une durée limitée.
[2] => Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la .
[3] => Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert .
[4] => Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18810
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-un-decouvert-occasionnel-pour-quelques-jours
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée d'une autorisation de découvert bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du découvert est prévue dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle.
[1] => Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser .
[2] => S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une . Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 après la signature de l'offre pour vous rétracter.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le plafond pour une autorisation de découvert bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'autorisation de découvert est prévu dans la ou dans l'autorisation exceptionnelle.
[1] => Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l'autorisation de découvert dont vous bénéficiez.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les frais à payer en cas d'utilisation du découvert bancaire ?
)
[Paragraphe] => Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => la convention de compte peut prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant des agios
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe 2 types d'agios : les et les .
[1] => La plupart des établissements bancaires facture un minimum pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.
[2] => Si le montant du découvert utilisé est de ou plus, des vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le .
[3] => Le TAEG doit être inférieur aux .
[4] => La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante : montant du découvert X nombre de jours X TAEG /
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez une découvert de pendant jours au TAEG de .
[1] => Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : X X / / = .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvement des agios
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.
[1] => La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.
[2] => Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le édité par la banque en janvier.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en cas de dépassement du découvert autorisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dépassement du découvert autorisé entraîne des
[1] => Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un pour le dépassement de découvert autorisé.
[2] => Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé.
[3] => Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux .
[4] => Deset autres commissions d'intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux .
[5] => En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais . La banque peut aussi décider de et vous inscrire au .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => les sont considérées comme étant en situation financière fragile.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous pouvez être facturé au maximum de par opération et de par mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client en situation de fragilité financière
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client bénéficiant d'une offre spécifique "client fragile"
[Paragraphe] => Vous pouvez être facturé au maximum de par opération et de par mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Client ne bénéficiant pas d'une offre spécifique "client fragile"
[Paragraphe] => Vous pouvez être facturé au maximum de par mois.
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment une autorisation de découvert bancaire peut-elle être révisée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à votre banque de l'autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.
[1] => La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la ou l'autorisation exceptionnelle de découvert.
[2] => Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment peut-il être mis fin à une autorisation de découvert bancaire ?
)
[Paragraphe] => Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l'initiative de la banque.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Initiative du client
[Paragraphe] => Vous pouvez demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Initiative de la banque
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
)
[1] => à durée indéterminée
[2] => 2 mois
)
)
[2] => Si vous avez une , votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.
[3] => Si vous estimez que la est abusive, vous pouvez saisir le Vous pouvez aussi saisir la justice.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227268
[ID] => R31970
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L121-12 à L121-14
[Complement] => Droit pour les banques de percevoir des frais
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222177/#LEGISCTA000032225998
[ID] => R70219
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L312-84 à L312-95
[Complement] => Opérations de découvert
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032228043/
[ID] => R1870
)
[Titre] => Code de la consommation : articles L314-1 à L314-5
[Complement] => Détermination du taux effectif global
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807602/
[ID] => R424
)
[Titre] => Code de la consommation : articles R314-1 à R314-14
[Complement] => Calcul du taux effectif global (article R314-7)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000413399/
[ID] => R31875
)
[Titre] => Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation
[Complement] => Exemples de calcul du Teg d'opérations de découvert
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609
[ID] => R10336
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
[Complement] => Plafonnement des commissions (article L312-1-3)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224
[ID] => R38710
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
[Complement] => Frais maximum pour dépassement de découvert autorisé
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18810
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-un-decouvert-occasionnel-pour-quelques-jours
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander un découvert occasionnel pour quelques jours
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50734
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-decouvert-bancaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Découvert bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R47183
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/compte-frais/les-frais-bancaires
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais bancaires
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R2925
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/connaitre-pratiques-bancaires-assurance/credit/taux-usure
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le taux de l'usure : qu’est-ce que c’est ?
[Source] => Banque de France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53571
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1092
)
[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64284
)
[Titre] => Résiliation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rupture d'un contrat par une des parties à une date définie.
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2909
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F848
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2456
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20523
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
)
)
)