Clôture d'un compte bancaire par la banque
Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est ou , c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31456
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31456
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Argent - Impôts - Consommation
[2] => Comptes bancaires
[3] => Clôture d'un compte bancaire par la banque
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[SousThemePere] => Banque
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(
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(
[ID] => N98
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[Titre] => Comptes bancaires
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(
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(
[ID] => N98-1
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[Titre] => Types de compte
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(
[0] => Compte individuel
[1] => Compte joint
[2] => Compte indivis
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N98-2
)
[Titre] => Droit au compte
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(
[0] => Refus d'ouverture de compte
[1] => Clôture d'un compte par la banque
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N98-3
)
[Titre] => Problèmes de trésorerie
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(
[0] => Découvert autorisé
[1] => Incidents de paiement
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Droit au compte
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est ou , c'est-à-dire si vous effectuez ou non des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte actif
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un compte bancaire actif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.
[1] => Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n'utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment la banque peut-elle clôturer un compte bancaire actif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la . La banque doit vous en informer .
[1] => Elle doit respecter un délai de Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.
[2] => La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la clôture d'un compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.
[1] => Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.
[2] => Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des .
[3] => Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le compte présente un découvert
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => S'il reste de l'argent sur votre compte
[Expression] => solde de tout compte
)
[6] => La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant .
[7] => Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
[8] => Elle doit vous , pendant les , lorsqu'un chèque ou une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La clôture d'un compte bancaire actif est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non.
)
[1] => Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1 janvier pour l'année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire actif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non,
)
[1] => Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de . Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
[2] => Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi saisir la justice.
[3] => La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13155
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/votre-banque-ferme-votre-compte-bancaire-sans-vous-en-avoir-avertie-vous-protestez
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte inactif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un compte bancaire inactif ?
)
[Paragraphe] => Un compte est inactif si vous n'y avez pas effectué d'opération pendant un certain temps. Les règles diffèrent selon que le compte appartient à une personne décédée ou non :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles sont différentes selon le type de compte :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte courant
[Paragraphe] => Votre compte courant est considéré si vous remplissez
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'y avez pas effectué d'opération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres comptes
[Paragraphe] => Les autres comptes (, ) sont considérés inactifs si vous remplissez :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'y avez pas effectué d'opération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous n'avez pas effectué d'opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'absence d'opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n'est pas considéré comme inactif.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte d'une personne décédée
[Paragraphe] => Le compte d'une personne décédée est considéré inactif si pendant aucun héritier n'a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le retrait total d'argent d'un compte bancaire n'est pas une clôture de compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La banque doit-elle informer le client avant de clôturer son compte bancaire ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Oui.
[1] => 6 mois
[2] => avant la clôture du compte.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quel moment la banque clôture un compte bancaire inactif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.
[1] => Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de conservation des comptes inactifs par la banque
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(
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(
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)
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de conservation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Compte courant
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 10 ans
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autre compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 10 ans
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte dont le titulaire est décédé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3 ans
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que devient le solde d'un compte bancaire clôturé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque transfère le solde du compte
[1] => Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.
[2] => La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.
[3] => À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n'avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
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(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Type de compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de conservation
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Compte courant
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 20 ans
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Autre compte
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(
[MiseEnEvidence] => 20 ans
)
)
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte dont le titulaire est décédé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 27 ans
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment réclamer le solde d'un compte bancaire clôturé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin du délai de conservation par la CDC.
[1] => Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l'héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :
[2] => Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des documents justificatifs.
[3] => Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[largeur] => 25
[type] => normal
)
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Type de compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délai de conservation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte courant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 20 ans
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Autre compte
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 20 ans
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte dont le titulaire est décédé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 27 ans
)
)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50258
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Rechercher un compte inactif
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50268
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/service/authentification?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de réclamer les sommes d'un compte inactif déposés par une banque à la Caisse des dépôts et consignations.
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La clôture d'un compte bancaire inactif est-elle payante ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non,
)
[1] => Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu'au transfert des sommes à la CDC.
[2] => Cela dépend de la nature du compte inactif :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les produits d'épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d'épargne logement, aucun frais ni commission n'est perçu.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour les plans d'épargne en actions (PEA), et les , les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser .
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on contester la clôture d'un compte bancaire inactif ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Non,
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170365/
[ID] => R15056
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article L312-1
[Complement] => Droit au compte
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020866609
[ID] => R10336
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
[Complement] => Relations des établissements de crédit avec le client
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936
[ID] => R50220
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
[Complement] => Comptes inactifs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033688457
[ID] => R15055
)
[Titre] => Code monétaire et financier : article D312-5
[Complement] => Services bancaires de base
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031204207/
[ID] => R50267
)
[Titre] => Arrêté du 21 septembre 2015 relatif aux frais et commissions sur les comptes inactifs
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50258
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Rechercher un compte inactif
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50268
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/monespace/#/service/authentification?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire une demande de restitution des sommes d'un compte inactif
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R50264
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-compte-bancaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le compte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R39928
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Clôture de compte et mobilité bancaire
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/vos-questions
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[Titre] => Comment rechercher un compte inactif ?
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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[Paragraphe] => Compte destiné à acheter et vendre des titres financiers (actions,obligations, ...).
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[Titre] => Compte titres
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[Paragraphe] => Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
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[Titre] => Médiateur bancaire : comment y recourir ?
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[Titre] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
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[Titre] => Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
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