Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines pour pouvoir conduire.
Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un ().
Le est indiqué au (format « carte de crédit »), dans la , en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
La et des codes () est .
:
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière .
Lors d'un , le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à .
En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
sont de votre permis de conduire.
Votre véhicule peut être .
Vous risquez également les suivantes :
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
- Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32927
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-03-01T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32927
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Permis de conduire
[3] => Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
)
[Titre] => Permis de conduire
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530-1
)
[Titre] => Attestation et brevet de sécurité routière
[Fiche] => Array
(
[0] => Attestation de sécurité routière (ASR)
[1] => Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
[2] => Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530-2
)
[Titre] => Permis moto
[Fiche] => Array
(
[0] => Permis A1 (permis 125 cm3)
[1] => Permis A2 (- de 35 kw)
[2] => Permis A (+ de 35 kw)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530-3
)
[Titre] => Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
[Fiche] => Array
(
[0] => Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)
[1] => Conduite encadrée à partir de 16 ans
[2] => Conduite supervisée à partir de 18 ans
[3] => Permis B : voiture ou camionnette
[4] => Permis B en candidat libre
[5] => Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
[6] => Permis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530-4
)
[Titre] => Permis pour le transport de marchandises et de personnes
[Fiche] => Array
(
[0] => Permis C (+ de 3,5 t)
[1] => Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
[2] => Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
[3] => Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
[4] => Permis D (transport + de 8 passagers)
[5] => Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
[6] => Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
[7] => Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530-5
)
[Titre] => Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
[Fiche] => Array
(
[0] => Vol
[1] => Perte
[2] => Détérioration
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530-6
)
[Titre] => Conduite et santé
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrôle médical pour raisons de santé
[1] => Contrôle médical pour renouveler un permis professionnel
[2] => Conduite et handicap
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Des mentions restrictives du droit à conduire sont indiquées sur le permis sous forme codifiée.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines pour pouvoir conduire.
[1] => Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment vérifier si l'on doit respecter une restriction pour conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un ().
[1] => Le est indiqué au (format « carte de crédit »), dans la , en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
[2] => Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.
)
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I7286.png
[langue] => fr
[poids] => 207.49
[format] => image/png
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Décrypter le permis de conduire
[Legende] => Décrypter le permis de conduire
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire.
[1] => Recto du permis de conduire :
[2] => 1. Nom du titulaire
[3] => 2. Prénom du titulaire
[4] => 3. Date et lieu de naissance du titulaire
[5] => 4a. Date de délivrance du titre
[6] => 4b. Date de fin de validité du titre
[7] => 4c. Autorité de délivrance
[8] => 5. Numéro du titre
[9] => 7. Signature du titulaire
[10] => 9. Catégories de permis
[11] => Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire
[12] => Verso du permis :
[13] => 9. Catégories de permis
[14] => 10. Date de 1 délivrance de chaque catégorie de permis
[15] => 11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis
[16] => 12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes
[17] => Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où trouver la signification des codes mentionnés sur le permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La et des codes () est .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Exemples de mentions additionnelles codifiées
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 01
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 02
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mentions concernant le véhicule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 10
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 15
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 20
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 25
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 31
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 35
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 40
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 42
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 43
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mentions concernant la conduite
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 61
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 63
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 65
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 66
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 67
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 69
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mentions liées aux démarches pour avoir le permis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 70
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 78
[LienExterne] => auto-école labellisée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 79
[LienInterne] => Array
(
[0] => PTAC
[1] => permis B
)
[LienIntra] => l'Union Européenne
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 96
[LienInterne] => permis B
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle amende risque-t-on si l'on ne respecte pas les restrictions de conduite ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors d'un , le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à .
[1] => En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 3 points
[1] => retirés
)
)
[3] => Votre véhicule peut être .
[4] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33823
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => France Titres - Permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02006L0126-20201101
[ID] => R16234
)
[Titre] => Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465034
[ID] => R37769
)
[Titre] => Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
[Complement] => Sanction en cas de non respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis (article R221-1-1)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026952029/
[ID] => R31353
)
[Titre] => Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/
[ID] => R31125
)
[Titre] => Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60042
[URL] => https://autoecoles.securite-routiere.gouv.fr/#/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58391
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037627013
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire : mentions additionnelles codifées
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58396
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-de-conduite/les
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => École de conduite labellisée
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R58398
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/inscription-et-formation/inscription-dans-une-ecole-associative
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => École de conduite associative
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45943
[type] => Sigle
)
[Titre] => PTAC
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Poids total autorisé en charge
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16787
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17970
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F173
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12096
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1464
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2794
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?
)
)
)