Modification de la mention du sexe à l'état civil
Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
Vous devez apporter la preuve de à l'appui de votre demande.
Exemples de faits :
Vous devez être majeur ou pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
La procédure est .
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de
La demande doit être faite par rédigée .
Vous pouvez faire appel à un mais ce n'est pas obligatoire.
Consentement libre et éclairé
Vous devez indiquer votre à votre changement de sexe à l'état civil.
Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
Présentation des faits
Vous devez présenter qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
Justificatifs
Vous devez joindre à votre demande qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
La preuve peut être apportée : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, .
Modification de prénom
Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la .
précisez si vous souhaitez la mise à jour du ou des prénom(s) sur les qui les concernent. Leur consentement peut être recueilli par écrit. Vous pouvez donc joindre à votre demande de votre époux(se), de chaque enfant majeur, et de l'autre pour un enfant mineur. le tribunal peut recueillir leur accord à l'audience, en .
Être entendu par le juge
Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en .
Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Tribunal de Nantes
Voir l'adresse Tribunal judiciaire de Paris
Voir l'adresse Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision .
Les délais et voies de recours sont indiquées dans la de la décision.
pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est . La modification est faite, à la requête du , suivant la date à laquelle la .
Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi .
Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre et/ou de votre .
Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
- Code civil : articles 61-5 à 61-8
- Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
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[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-03-02T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[2] => Changement d'état civil
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Changement d'état civil
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[Titre] => Modification de l'acte d'état civil
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[0] => Procédure simplifiée de changement de nom de famille
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[2] => Changement de prénom
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Utilisation d'un nom d'usage
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[SousDossierPere] => Modification de l'acte d'état civil
[RechercheGuideePere] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Modification ou rectification de l'état civil
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faut-il avoir suivi un traitement médical pour obtenir un changement de sexe à l'état civil lorsque le sexe de naissance n’est pas celui auquel on s’identifie (identité de genre) ? Un mineur peut-il faire la demande ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître et les étapes à suivre pour faire la démarche.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier les conditions pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention de votre sexe dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et dans lequel vous êtes connu.
[1] => Vous devez apporter la preuve de à l'appui de votre demande.
[2] => Exemples de faits :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous vous présentez publiquement comme appartenant au sexe revendiqué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes connu de vos proches et de vos collègues sous le sexe revendiqué
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez obtenu le changement de votre prénom pour qu'il corresponde au sexe revendiqué
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il n'est pas nécessaire de suivre un traitement médical ou d'avoir subi une opération chirurgicale ou une stérilisation pour demander la modification de la mention du sexe à l'état civil. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier qui peut demander le changement de sexe à l'état civil
)
[Paragraphe] => Vous devez être majeur ou pour faire une demande de modification de la mention du sexe à l'état civil.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Se renseigner sur le coût d'une demande de changement de sexe à l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure est .
[1] => La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Si vous faites appel à un avocat, vous devrez en supporter le coût, sauf si vous pouvez bénéficier de
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer le dossier de demande de changement de sexe à l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande doit être faite par rédigée .
[1] => Vous pouvez faire appel à un mais ce n'est pas obligatoire.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentement libre et éclairé
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez indiquer votre à votre changement de sexe à l'état civil.
[1] => Vous pouvez ainsi indiquer dans votre requête : « Je donne mon consentement libre et éclairé à la modification de la mention du sexe figurant sur mon état civil ».
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présentation des faits
)
[Paragraphe] => Vous devez présenter qui démontrent que la mention de votre sexe figurant dans les ne correspond pas à celui dans lequel vous vous présentez et êtes connu.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatifs
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez joindre à votre demande qui justifient votre demande de changement de sexe à l'état civil.
[1] => La preuve peut être apportée : attestation écrite, SMS, courrier électronique, capture d'écran, photographie…
[2] => Si vous l'estimez utile, vous pouvez joindre des éléments médicaux à votre demande. Toutefois, .
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Témoignage d'un proche, attestation d'une structure publique ou associative, document administratif reprenant la civilité demandée, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe demandé.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modification de prénom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande doit préciser si vous souhaitez également la .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous êtes marié(e) et/ou avez des enfants,
[1] => l'accord écrit
[2] => En l'absence d'écrit,
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[LienIntra] => Array
(
[0] => actes de l'état civil
[1] => représentant légal
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)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous êtes pacsé(e)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être entendu par le juge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut décider de ne pas vous convoquer s’il estime que votre dossier est complet et qu’il lui permet de rendre sa décision sans avoir à recueillir d’informations complémentaires.
[1] => Aussi, si vous souhaitez être entendu par le juge, vous devez le spécifier dans votre demande. Dans ce cas, vous serez convoqué à une audience.
[2] => Dans tous les cas, les demandes de modification de la mention du sexe à l’état civil sont instruites et débattues en en .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Envoyer ou déposer la demande de modification de la mention du sexe à l'état civil
)
[Paragraphe] => Le tribunal compétent pour examiner votre demande est différent selon votre situation.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes né en France
[Paragraphe] => Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du tribunal judiciaire de votre ou de votre .
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(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français né à l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du ou de votre .
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
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[type] => National
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[Titre] => Tribunal de Nantes
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(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
[Paragraphe] => Si vous êtes réfugié (), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez remettre ou envoyer par courrier votre au du . Vous ne pouvez pas saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire de Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/ile-de-france/paris/df25f052-8dbf-492f-90b8-f32ff6a925de
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)
)
)
)
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un éventuel recours si la demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre demande de changement de sexe à l'état civil est rejetée, vous pouvez contester la décision .
[1] => Les délais et voies de recours sont indiquées dans la de la décision.
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'avocat est obligatoire
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier la mise à jour des actes de l'état civil
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision ordonnant la modification de la mention du sexe à l’état civil, et le changement de prénom si vous l'avez demandé, est . La modification est faite, à la requête du , suivant la date à laquelle la .
[1] => Vous n’avez pas à effectuer vous-même ces démarches.
[2] => En cas de modification de prénom, et sous réserve que le tribunal ait recueilli leur accord, les sont également mis à jour. Vous pourrez ainsi .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la procédure si votre prénom n'a pas été modifié dans les actes de l'état civil de votre époux(se) et/ou de vos enfants (absence d’accord lors de la décision de modification du sexe)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande de mise à jour des actes de l'état civil qui concernent votre époux(se) et/ou vos enfants peut être faite la décision de votre changement de sexe et de prénom à l’état civil.
[1] => Vous-même, votre époux(se), votre enfant majeur, ou l’autre de votre enfant mineur, pouvez faire la demande.
[2] => La demande est à adresser au du tribunal qui a rendu la décision de changement de sexe à l'état civil et de changement de prénom.
[3] => La demande doit être accompagnée des documents suivants :
[4] => Selon l'acte à mettre à jour, les documents suivants, doivent également être joints à la demande :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve du de la décision de modification de la mention du sexe à l’état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentements écrits de l'époux(se) pour l’acte de mariage, des enfants majeurs pour leur acte de naissance, des pour l’acte de naissance des enfants mineurs.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l’acte de mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l’acte de naissance de l'époux(se)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le renouvellement des titres d'identité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois les actes concernés par votre changement de sexe à l'état civil mis à jour, vous pouvez demander le renouvellement de votre et/ou de votre .
[1] => Vous pouvez aussi informer les administrations et organismes concernés par votre changement de sexe à l'état civil : employeur, assurance maladie, mutuelle…
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Changement d'état civil
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Saisir le tribunal judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1384
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Faire appel d'un jugement civil ou pénal
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code civil : articles 61-5 à 61-8
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
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[ID] => R52764
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
[Complement] => Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045279363
[ID] => R61908
)
[Titre] => Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/
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[Titre] => Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/
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[Titre] => Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281
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[Titre] => Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1828
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[Titre] => Acte d'état civil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
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(
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(
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[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59351
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[Titre] => Consentement libre et éclairé
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10398
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[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17641
)
[Titre] => Audience en chambre du Conseil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19325
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[Titre] => Jugement définitif
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(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R31591
[type] => Acronyme
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[Titre] => Ofpra
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1429
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1177
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
)
)
)