Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
En tant que dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
- Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[3] => Congé de grave maladie du contractuel de la fonction publique
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[Titre] => Congé pour raison de santé du contractuel
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[SousDossierPere] => Congé pour raison de santé du contractuel
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[Paragraphe] => En tant que dans la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de grave maladie si vous souffrez d'une maladie vous mettant dans l'impossibilité d'exercer votre activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
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[Paragraphe] => Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
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[0] => Si vous êtes et justifiez d', vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.
[1] => Pour cela vous devez être atteint d'une maladie :
[2] => Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez
[3] => Vous lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
[4] => La durée de service requise de 4 mois pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services publics que vous avez accomplis dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière).
[5] => En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
[6] => Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé , vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d'un an.
[7] => Vous percevez des , si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
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[Paragraphe] => Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
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[Paragraphe] => Première demande
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(
[0] => Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un
[1] => Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après .
[2] => Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
)
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(
[Paragraphe] => Procédure d'instruction par le conseil médical
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(
[0] => Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
[1] => Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
[2] => Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
[3] => Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
[4] => Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
[5] => S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
[6] => Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
[7] => Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
[8] => Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
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[Paragraphe] => Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
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[Paragraphe] => Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
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[Paragraphe] => Demande de renouvellement
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[1] => Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
[2] => Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.
[3] => Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
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[0] => En cas de refus de votre part
[1] => rémunération n'est plus versée.
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[5] => Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
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[0] => La durée maximale du congé de grave maladie est de
[1] => Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
[2] => Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
)
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[0] => Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
[1] => Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des .
[2] => Le montant de ces indemnités journalières est qui vous est dû.
[3] => En pratique, votre administration employeur vous verse la totalité du montant de traitement indiciaire qui vous est dû et se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières lorsque le montant de traitement indiciaire qui vous est dû est au moins égal au montant des indemnités journalières.
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[Titre] => Conditions de rémunération du contractuel d'État en congé de grave maladie
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Suivre les prescriptions du médecin
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(
[Paragraphe] => Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas exercer d'activité non autorisée
)
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(
[Paragraphe] => Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants :
[1] => Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
[2] => Les en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés .
[3] => Les périodes de congé de grave maladie .
[4] => Le congé de grave maladie est pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
[5] => Il est aussi pris en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un .
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[Paragraphe] => Congé de ou d'
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(
[LienInterne] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
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[LienInterne] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
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[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
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(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
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(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
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[LienInterne] => Congé de citoyenneté
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(
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(
[LienInterne] => Congé de représentation
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(
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(
[LienInterne] => Congé pour formation professionnelle
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(
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(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences.
)
)
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => radio
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[Titre] => Apte à la reprise des fonctions
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(
[0] => Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé dans la mesure permise par le service.
[1] => Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtessur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inapte temporairement à la reprise des fonctions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une
[1] => Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
[2] => Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de ce congé non rémunéré
[1] => apte
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[4] => Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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(
[MiseEnEvidence] => Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an
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(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre congé non rémunéré
[1] => définitivement inapte
[2] => demander à être reclassé.
)
)
[7] => Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de .
[8] => L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
[9] => Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inapte définitivement à la reprise des fonctions
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(
[0] => À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
[1] => Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
[2] => L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
[3] => SimpleXMLElement Object
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[MiseEnEvidence] => Si votre reclassement n’est pas possible
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)
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[Paragraphe] => Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
)
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(
[0] => Si vous êtes et justifiez d', vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.
[1] => Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :
[2] => Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en
[3] => Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
[4] => La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de la collectivité qui vous a recruté.
[5] => En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
)
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[Paragraphe] => Vous mettant dans l'
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(
[Paragraphe] => Et présentant un .
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(
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(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
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[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
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[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour raisons de famille
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un
[1] => Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après .
[2] => Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'instruction par le conseil médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
[1] => Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
[2] => Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
[3] => Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
[4] => Vous et votre collectivité employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
[5] => S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
[6] => Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
[7] => Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.
[8] => Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulter votre dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de renouvellement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au cours de votre 1 année de congé de grave maladie
[1] => renouvellement
[2] => à votre demande
)
)
[1] => Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
[2] => Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée après avis du conseil médical.
[3] => Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus de votre part
[1] => rémunération n'est plus versée.
)
)
[5] => Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13659
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée maximale du congé de grave maladie est de
[1] => Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
[2] => Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
[1] => Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des .
[2] => Le montant de ces indemnités journalières est
[3] => En pratique, soit votre collectivité employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
[4] => Soit votre collectivité employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
[5] => Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité pour qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre administration peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions de rémunération du contractuel territorial en congé de grave maladie
[Colonne] => Array
(
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(
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(
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(
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)
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(
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(
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(
[type] => header
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éléments de rémunération
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condition de versement
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Traitement indiciaire
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => Array
(
[0] => 100 %
[1] => 50 %
)
)
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)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité de résidence
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 100 %
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Supplément familial de traitement (SFT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 100 %
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Primes et indemnités
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre les prescriptions du médecin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre collectivité ou la Sécurité sociale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas exercer d'activité non autorisée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants :
[1] => Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
[2] => Les en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés .
[3] => Les périodes de congé pour raison de santé .
[4] => La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
[5] => Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congés annuels
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de ou d'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de maladie
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé à l'occasion de certains événements familiaux
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de citoyenneté
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation professionnelle
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apte à la reprise des fonctions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes dans la mesure permise par le service.
[1] => Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inapte temporairement à la reprise des fonctions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une
[1] => Ce congé non rémunéré d'un an peut être s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
[2] => Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de ce congé non rémunéré
[1] => apte
)
)
[4] => Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
[5] => Si la durée de votre congé non rémunéré est égale ou supérieure à 1 an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé. En l'absence d'une telle demande formulée dans le délai imparti, vous êtes considéré comme démissionnaire.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre congé non rémunéré
[1] => définitivement inapte
[2] => demander à être reclassé.
)
)
[7] => Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de .
[8] => L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
[9] => Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inapte définitivement à la reprise des fonctions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
[1] => Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
[2] => L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
[3] => Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => FPH
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas un contractuel est-il placé en congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes et justifiez d', vous pouvez demander à être placé en congé de grave maladie.
[1] => Pour cela, vous devez être atteint d'une maladie :
[2] => Vous pouvez être placé en congé de grave maladie que vous soyez en
[3] => Vous n'êtes pas en activité lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
[4] => La durée de service requise de 3 ans pour avoir droit au congé de grave maladie est calculée à partir de la date du 1 recrutement dans votre établissement employeur.
[5] => En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 1 an lorsqu'elle était involontaire et 4 mois lorsqu'elle était volontaire.
[6] => Les services effectués avant un licenciement pour motif disciplinaire ne sont jamais pris en compte.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous mettant dans l'
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nécessitant un
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et présentant un .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé parental
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour vous rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour raisons de famille
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas en service depuis au moins 3 ans, vous pouvez être placé en rémunéré ou non rémunéré selon votre ancienneté.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de grave maladie est-il accordé à un contractuel ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première demande
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un
[1] => Votre mise en congé de grave maladie est prononcée sur .
[2] => Votre médecin traitant adresse directement au secrétariat du un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure d'instruction par le conseil médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
[1] => Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
[2] => Au moins 10 avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date et de vos droits suivants :
[3] => Le secrétariat du conseil médical vous informe également des
[4] => Vous et votre établissement employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
[5] => S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
[6] => Le médecin du travail de votre administration est informé de la réunion du conseil médical. Il peut demander la communication de votre dossier médical et peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
[7] => Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre établissement.
[8] => Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un , vous ne bénéficiez pas, contrairement à un fonctionnaire, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été octroyé, sans effet rétroactif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulter votre dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de renouvellement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Au cours de votre 1 année de congé de grave maladie
[1] => renouvellement
[2] => à votre demande
)
)
[1] => Vous devez pour cela présenter une demande accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
[2] => Lorsque vous demandez la , c'est-à-dire au delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation est à nouveau prononcée sur avis du conseil médical.
[3] => Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an.
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de refus de votre part
[1] => rémunération n'est plus versée.
)
)
[5] => Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T13659
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé de grave maladie du contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée maximale du congé de grave maladie est de
[1] => Le congé de grave maladie peut être accordé par période de 3 à 6 mois.
[2] => Après un congé de grave maladie de 3 ans, vous pouvez bénéficier d’un autre congé de grave maladie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment le congé de grave maladie d'un contractuel est-il rémunéré ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :
[1] => Pendant votre congé de grave maladie, vous avez droit à des .
[2] => Le montant de ces indemnités journalières est
[3] => En pratique, soit votre établissement employeur vous verse, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement.
[4] => Soit votre établissement employeur vous verse la totalité de votre plein ou demi-traitement et se fait rembourser le montant des indemnités journalières par la Sécurité sociale.
[5] => Si vous percevez les indemnités journalières de votre , vous devez en communiquer le montant à votre établissement pour qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement. Votre établissement peut le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Conditions de rémunération du contractuel hospitalier en congé de grave maladie
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(
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(
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(
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(
[largeur] => 30
[type] => normal
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Éléments de rémunération
)
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(
[Paragraphe] => Condition de versement
)
)
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Traitement indiciaire
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[LienInterne] => Indemnité de résidence
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[LienInterne] => Supplément familial de traitement (SFT)
)
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(
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)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Indemnité de sujétion spéciale
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[1] => 50 %
)
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont . La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les obligations du contractuel en congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre les prescriptions du médecin
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne pas exercer d'activité non autorisée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer sans délai la de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de grave maladie sur la situation administrative du contractuel ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un et bénéficier notamment des congés suivants :
[1] => Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
[2] => Les en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés .
[3] => Les périodes de congé pour raison de santé .
[4] => La durée des congés de grave maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
[5] => Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congés annuels
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé de ou d'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de solidarité familiale
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(
[Paragraphe] => Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de présence parentale
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de proche aidant
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé à l'occasion de certains événements familiaux
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour convenances personnelles
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour créer ou reprendre une entreprise
)
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(
[Paragraphe] => Congé pour formation syndicale
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de citoyenneté
)
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[19] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé de représentation
)
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[20] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Congé pour formation professionnelle
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour validation des acquis de l'expérience
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Congé pour bilan de compétences.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il en fin de congé de grave maladie ?
)
[Paragraphe] => Votre situation en fin de congé de grave maladie diffère selon que vous êtes apte ou non à reprendre vos fonctions.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Apte à la reprise des fonctions
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(
[0] => Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes dans la mesure permise par le service.
[1] => Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes et disposez d'une dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inapte temporairement à la reprise des fonctions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous demeurez à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en pour une
[1] => Ce congé non rémunéré d'un an peut être prolongé de s'il résulte d'un avis médical que votre état de santé peut évoluer favorablement au cours de cette période complémentaire de 6 mois.
[2] => Pendant le congé non rémunéré, vous avez droit aux allocations chômage.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de ce congé non rémunéré
[1] => apte
)
)
[4] => Si vous ne pouvez pas être réaffecté dans votre précédent emploi, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À la fin de votre congé non rémunéré
[1] => définitivement inapte
[2] => demander à être reclassé.
)
)
[6] => Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de .
[7] => L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
[8] => Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inapte définitivement à la reprise des fonctions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être .
[1] => Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
[2] => L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
[3] => Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Congé de maladie du contractuel de la fonction publique
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(
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(
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(
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)
[Titre] => Travail - Formation
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
[Complement] => Pour avoir des informations sur le versement des indemnités journalières
[PivotLocal] => cpam
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699956/
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[Titre] => Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
[Complement] => Articles 13, 17, 18, 28, 31-1, 32
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000871608
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[Titre] => Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
[Complement] => Articles 8, 12, 13, 27, 28, 30, 33
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000343794
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[Titre] => Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
[Complement] => Articles 11, 15, 16, 17, 27, 28, 28-1, 30
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005817645/
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)
[Titre] => Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
[Complement] => Article 17
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022748868/
[ID] => R2042
)
[Titre] => Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
)
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[Definition] => Array
(
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(
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(
[ID] => R12668
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[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Jour ouvré
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(
[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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(
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(
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[Titre] => CPAM
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(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Un agent public perd-t-il les congés annuels non pris pour cause de maladie ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12391
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)
[Titre] => Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?
)
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(
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(
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)
[Titre] => Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Perd-on ses droits à RTT pendant un arrêt maladie ?
)
)
)