Droits de succession - Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Montant de la succession Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
À noter
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral ), est inférieure à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .L'actif brut successoral est inférieur à50 000 € Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou dedonations qui ont étédéclarés ou enregistrés .
Vous n'avez pas de déclaration à déposer si .
Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
À noter
Identité du ou des déclarants Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès) Renseignements relatifs aux héritiers, donataires ,légataires , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)Détail des éventuelles dispositions testamentaires Dispositions d'un éventuel contrat de mariage Donations consenties par le défunt avant le décès Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif )Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès Liste et montant des dettes du défunt ( passif ).Présence d'un bien immobilier Testament Donation au dernier vivant Donation antérieure Contrat de mariage Besoin d'un acte de notoriété.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Voir l'adresse Service des impôts des particuliers non résidents
Voir l'adresse Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit2,4 % par an)Majoration (de 10 % à80 % , selon la situation).
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
À noter
- Code général des impôts : articles 641 à 645
- Code général des impôts : article 656
- Code général des impôts : articles 800 à 802
- Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[2] => Droits de succession et de donation
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[Titre] => Droits de succession et de donation
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[Titre] => Droits de donation
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[1] => Don d'une somme d'argent
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[SousDossierPere] => Droits de succession
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[Paragraphe] => Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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(
[Paragraphe] => Qui doit faire une déclaration de succession ?
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(
[0] => Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
[1] => Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
[2] => Si vous êtes plusieurs , vous êtes pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.
[3] => Si vous êtes ou , vous n'êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
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[Paragraphe] => Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.
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[Paragraphe] => Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession. Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.
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[1] => Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
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[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
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[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
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[Paragraphe] => Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été .
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(
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[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
)
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[Paragraphe] => Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à
)
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(
[Titre] => Vous êtes le partenaire de Pacs du défunt
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(
[0] => Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les suivantes :
[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
)
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[Paragraphe] => Vous avez bénéficié uniquement de ou de qui ont été .
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à
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(
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)
)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez .
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes un autre bénéficiaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes dispensé de déclaration de succession si est inférieur à .
[1] => Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
[2] => Pour , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment faire la déclaration de succession ?
)
[SousChapitre] => Array
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(
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(
[Paragraphe] => Informations à fournir
)
[Paragraphe] => La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
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(
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(
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[Paragraphe] => Renseignements relatifs aux héritiers, , , selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
)
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaires
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
[1] => En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
[2] => Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
[3] => Vous pouvez consulter les notices détaillées.
[4] => Vous devez remplir chaque formulaire en (un original et une photocopie) et les signer.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Déclaration de succession
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rôle du notaire
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
[1] => Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.
[2] => Le pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Contrat de mariage
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Besoin d'un acte de notoriété.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?
)
[Paragraphe] => Array
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[1] => Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
)
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(
[affichage] => radio
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(
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(
[Titre] => France métropolitaine
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès.
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[2] => Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le décès est intervenu le 14 janvier 2025.
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)
)
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(
[Titre] => Outre-mer
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
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[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Guadeloupe, Guyane, Martinique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
[1] => Le délai est le suivant :
[2] => Renseignez-vous auprès du service des impôts.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[0] => La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
[1] => Le délai est le suivant :
[2] => Renseignez-vous auprès du service des impôts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6 mois
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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[Source] => Ministère chargé des finances
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mayotte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
[1] => Le délai est le suivant :
[2] => Renseignez-vous auprès du service des impôts.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 an
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 2 ans
)
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)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R44924
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'étranger
[Paragraphe] => La déclaration doit être déposée dans les , à compter du jour du décès.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
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(
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[1] => La déclaration doit être déposée le 14 janvier 2026 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2026.
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où faut-il déposer la déclaration de succession ?
)
[Paragraphe] => Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le défunt résidait en France
[Paragraphe] => Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service fiscal en charge de l'enregistrement
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/annuaire-des-services-charges-de-lenregistrement
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
[Titre] => Le défunt résidait à l'étranger
[Paragraphe] => Vous devez adresser la déclaration au .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Service des impôts des particuliers non résidents
[Source] => Ministère chargé des finances
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 (0) 1 72 95 20 42
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[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 16h
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(
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[Paragraphe] => Par messagerie
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[Paragraphe] => Via votre
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[Paragraphe] => Par courrier
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[0] => 10 rue du Centre
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)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
[1] => L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Intérêt de retard de par mois (soit par an)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Majoration (de à , selon la situation).
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de déclaration hors délai, une majoration de est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France, ou dans l’année (décès à l’étranger).
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N173
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Héritage : ordre et droits des héritiers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R15019
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
[Complement] => Pour s'informer si le défunt résidait en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R122
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Service des impôts des particuliers non résidents
[Complement] => Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 (0) 1 72 95 20 42
)
[1] => Du lundi au vendredi de 9h à 16h
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par messagerie
)
[Paragraphe] => Via votre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 10 rue du Centre
[1] => TSA 10010
[2] => 93465 Noisy-Le-Grand Cedex
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20684
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Service d'information des impôts
[Complement] => Pour des informations générales
[Source] => Ministère chargé des finances
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par téléphone :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 0809 401 401
)
[2] => Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
[3] => Service gratuit + prix appel
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[Complement] => Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199079/
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[Titre] => Code général des impôts : articles 641 à 645
[Complement] => Délais pour déposer la déclaration de succession
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199538/
[ID] => R37975
)
[Titre] => Code général des impôts : article 656
[Complement] => Lieu d'enregistrement de la déclaration de succession
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197329/
[ID] => R37958
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 800 à 802
[Complement] => Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048727818/
[ID] => R66906
)
[Titre] => Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3355-PGP.html
[ID] => R37962
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[Titre] => Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d'une succession
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10279
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2705-sd/declaration-de-succession
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11277, 12322 et 12321
[autrenumero] => 2705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de succession
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R45156
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2740-sd/droits-de-mutation-titre-gratuit-successions-et-donations
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15332
[autrenumero] => 2740-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R15673
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion
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[Titre] => Déclarer une succession
[Source] => Ministère chargé des finances
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R1923
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-dois-je-calculer-les-droits-de-succession
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment calculer les droits de succession ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R46423
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-puis-je-payer-les-droits-de-succession
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[Titre] => Comment payer les droits de succession ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61684
)
[Titre] => Héritier (fiscal)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt, ou avec laquelle il était marié au moment du décès
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2674
)
[Titre] => Solidaire (débiteur)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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)
[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12704
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[Titre] => Légataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150232
[ID] => R33146
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[Titre] => Code civil : articles 1002 à 1002-1
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Donataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui reçoit une donation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136539
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)
[Titre] => Code civil : articles 893 à 900-8
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16422
)
[Titre] => Actif successoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61685
)
[Titre] => Acte de notoriété (succession)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d’eux
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64678
)
[Titre] => Passif successoral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dettes du défunt, charges de la succession (frais funéraires, etc.), legs
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17456
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F418
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12697
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1295
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17701
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F795
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
)
)
)