Déclaration de décès
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
- Certificat de décès par certains professionnels de santé
- Déclaration de décès par de la commune du décès.
- Code civil : articles 78 à 92
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
- Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
- Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
- Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
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[Paragraphe] => À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
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[Paragraphe] => Certificat de décès par certains professionnels de santé
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[1] => Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
)
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[2] => Il est établi par un , sur ordre du .
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(
[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
)
[Paragraphe] => L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
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[Paragraphe] => L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
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(
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[Paragraphe] => Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
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[1] => À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
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[Paragraphe] => Comment le décès à domicile est-il constaté ?
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[0] => C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès.
[1] => Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
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[0] => En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter .
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[2] => Il est établi par un , sur ordre du .
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[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
)
[Paragraphe] => Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
)
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(
[0] => Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre , quelle que soit la nationalité du défunt.
[1] => Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
[2] => À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un .
[3] => Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
)
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(
[Paragraphe] => Votre pièce d'identité
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(
[Paragraphe] => Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
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[Paragraphe] => Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
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[Titre] => Cas particulier : absence de corps du défunt
[Paragraphe] => En cas de disparition, vous devez passer par une .
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(
[Paragraphe] => Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
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(
[0] => Il n'y a pas de délai de déclaration.
[1] => Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les .
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
)
)
)
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[Titre] => Décès sur la voie publique
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[Paragraphe] => Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
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(
[Titre] => Cas général
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(
[0] => C'est un qui constate le décès et établit le certificat de décès.
[1] => Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
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(
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[Paragraphe] => Étudiant en cours de 3 cycle des études de médecine en France
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Praticien à diplôme étranger hors autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
)
)
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(
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(
[0] => En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter .
[1] => Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée .
[2] => Il est établi par un , sur ordre du .
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
[1] => Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre , quelle que soit la nationalité du défunt.
[1] => Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre pièce d'identité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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)
[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mort suspecte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
[1] => C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
)
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un .
[1] => Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas particulier : absence de corps du défunt
[Paragraphe] => En cas de disparition, vous devez passer par une .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il n'y a pas de délai de déclaration.
[1] => Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1 jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Mairie
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Code civil : articles 78 à 92
[Complement] => Acte de décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
[Complement] => Certificat de décès (article L2223-42)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197792/
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)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles R2213-15 à R2213-20
[Complement] => Opérations consécutives au décès
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 relatif aux conditions de l'établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d'Etat
[Complement] => Conditions de l'établissement d'un certificat de décès par un infirmier
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035243624
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[Titre] => Arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915
[ID] => R24655
)
[Titre] => Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
[Complement] => Paragraphe n°423
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R42403
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65176
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Informer le propriétaire du décès du locataire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68922
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Modèles du certificat de décès (arrêté du 29 mai 2024)
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => http://www.cimetieres-de-france.fr/
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site d'information sur les cimetières de France
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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[ID] => R31350
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[Titre] => Officier de l'état civil
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(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
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[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
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[ID] => R41270
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[Titre] => Union européenne (UE)
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(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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(
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R53133
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[Titre] => Mandat
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(
[Paragraphe] => Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
)
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[QuestionReponse] => Array
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(
[ID] => F12695
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F12697
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F911
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => F16507
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-deces-proche
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[Titre] => Un proche est décédé
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Comment faire si