Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
Marié selon la loi française Marié selon une loi étrangère.
- Code civil : articles 63 à 76
- Code civil : articles 143 à 164
- Code civil : articles 165 à 171
- Code civil : articles 172 à 179
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
- LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Services en ligne et formulaires
- Vérifier les documents à fournir
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Questions ? Réponses !
- Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
- Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
- Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
- Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
- Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
Pour en savoir plus
- Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
- Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
- Célébration des mariages par un conseiller municipal
- Couples en Europe
- Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Debug Information
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[Paragraphe] => Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
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[Paragraphe] => Deux personnes, , doivent remplir certaines conditions pour se marier.
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[Paragraphe] => Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ français.
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[Titre] => Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé
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[Paragraphe] => Peut-on s’opposer à un mariage ?
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[0] => L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
[1] => Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
[2] => L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.
[3] => Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
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[Paragraphe] => Personnes pouvant s’opposer
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[Paragraphe] => Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
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[Paragraphe] => En cas d' d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
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(
[Paragraphe] => Motifs de l’opposition
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[0] => La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).
[1] => Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.
[2] => L’ de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
[3] => Un peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
[4] => Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.
[5] => Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
[6] => Le (ou le ) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
[7] => Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
[8] => Le peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.
[9] => Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
[10] => Le procureur de la République est informé par en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
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[Paragraphe] => Mariage simulé ( contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou quand un seul des futurs époux est sincère).
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[Paragraphe] => Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’.
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[Paragraphe] => Procédure
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(
[0] => L’opposition doit se faire par écrit.
[1] => L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
[2] => L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’) dans la commune où le mariage doit être célébré.
[3] => L’opposition doit être au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
[4] => L’opposition empêche la célébration du mariage.
[5] => Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de de l’opposition).
[6] => Si l’opposant se désiste (on parle de ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
[7] => Sinon, il faut .
[8] => La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au .
[9] => Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.
[10] => Le recours à .
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[Paragraphe] => Identité de l’opposant
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[Paragraphe] => Motif de l’opposition
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[Paragraphe] => Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des .
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où peut-on se marier ?
)
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[0] => Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un .
[1] => Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier de l'état civil
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[3] => Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
[4] => Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
)
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[Titre] => Commune du domicile
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[1] => Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
)
)
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(
[Titre] => Commune de résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
[1] => Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
[2] => Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
[3] => La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
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[Titre] => Commune d'un parent (père ou mère)
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[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
[1] => Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
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(
[Titre] => Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
[1] => Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
[2] => La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
)
)
)
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)
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(
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(
[Titre] => Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
[1] => Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
[Paragraphe] => Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Paragraphe] => Consulat de votre pays d'origine
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[Paragraphe] => Commune d'une ou de Nouvelle-Calédonie.
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
)
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir par les futurs époux
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
[1] => Pour cela, suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Chacun de vous 2
)
[3] => Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
[4] => En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
[5] => Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
[6] => Selon votre situation, vous devez fournir des :
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
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[Titre] => Vérifier les documents à fournir
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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[Paragraphe] => Vous devez fournir demandés.
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(
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(
[Paragraphe] => Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
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[Paragraphe] => Les noms et prénom de vos parents.
)
)
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(
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
[Paragraphe] => Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
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(
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(
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(
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(
[Titre] => L'un de vous 2 est sans domicile fixe
[Paragraphe] => Vous devez présenter une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'un de vous 2 est incarcéré
[Paragraphe] => Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du .
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
[Paragraphe] => La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi en France
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1406
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
[4] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1405
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le délai de 3 mois est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
[4] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi à l'étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[2] => Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
[3] => Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[4] => Dans ce cas, vous devez fournir une établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[5] => Si le , vous devez le .
[6] => Il est possible de fournir un .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un autre pays
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[4] => Dans ce cas, vous devez fournir une établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[6] => Il est possible de fournir un .
[7] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[8] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mairie peut vous demander de fournir des .
[1] => Ces documents sont les suivants :
[2] => Le est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
[3] => Il précise les éléments suivants :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le certificat de célibat
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[6] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de coutume
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles étrangères applicables au mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui prouve votre état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
[1] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
[2] => Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et .
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous signez un contrat de mariage
[Paragraphe] => Si un est conclu, vous devez fournir le .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes divorcé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
[1] => Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de divorce définitive
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[2] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[3] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
[1] => Vous devez fournir un de cette information.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) .
[1] => Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir par les témoins
)
[Paragraphe] => Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et lieu de naissance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Profession
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du document d'identité.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où déposer le dossier de mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer le dossier à la pour la cérémonie.
[1] => Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui examine le dossier de mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier d'état civil .
[1] => S'il l'estime nécessaire, il peut demander avec l'un et l'autre.
[2] => Cette audition est .
[3] => Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
[4] => L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
[5] => Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
[6] => Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
[7] => Mais il doit alerter le s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
[8] => Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
[9] => La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
[10] => En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de ).
[11] => Le recours à un avocat est obligatoire.
[12] => Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sourd, muet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne comprend pas la langue française.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de consentement de l'un des futurs époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait la publication des bans ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
[1] => Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
[2] => Ils contiennent les informations suivantes :
[3] => Ils sont affichés à la porte des mairies suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où le mariage doit être célébré.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mairie du mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez demander une dispense de publication au en cas de motif grave.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui fixe la date du mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage
[1] => Le jour de la célébration du mariage est et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
[2] => Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la célébration du mariage ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage doit être célébré , dans une salle .
[1] => Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer.
[2] => En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
[3] => En cas de , l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre domicile ou votre résidence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un hôpital ou un établissement de soins.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La célébration doit être faite , en présence de et de .
[1] => Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
[2] => Un traducteur-interprète peut être présent.
[3] => Un vous est délivré.
[4] => Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un .
[5] => Une fois mariés, vous pouvez .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, avec l'acte de mariage.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes actuellement pacsé
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10283
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour se marier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes engagé par un , vous pouvez vous marier.
[1] => Le mariage est possible dans les situations suivantes :
[2] => Le mariage .
[3] => Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
[4] => Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avec votre partenaire pacsé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avec une autre personne.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ français.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez être pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
[1] => Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dispense d'âge accordée par le pour motifs graves
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord d'au moins l'un de vos parents.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de lien de parenté ou d'alliance
)
[Paragraphe] => Le .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consentement
)
[Paragraphe] => Chacun de vous 2 doit donner son au mariage.
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les conséquences de l'absence d'un consentement libre et éclairé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le consentement n'est pas libre et éclairé, à la demande d'une des personnes suivantes :
[1] => La demande d'annulation doit intervenir dans un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ou votre futur époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18885
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on s’opposer à un mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
[1] => Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
[2] => L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.
[3] => Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personnes pouvant s’opposer
)
[Paragraphe] => Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Ascendant
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Tuteur
[1] => curateur
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Procureur de la République
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas d' d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motifs de l’opposition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).
[1] => Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.
[2] => L’ de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
[3] => Un peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
[4] => Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.
[5] => Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
[6] => Le (ou le ) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
[7] => Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
[8] => Le peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.
[9] => Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
[10] => Le procureur de la République est informé par en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge minimum requis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Lien de parenté ou d’alliance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Altération des facultés personnelles
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage simulé ( contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou quand un seul des futurs époux est sincère).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge minimum requis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Lien de parenté ou d’alliance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Altération des facultés personnelles
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage simulé ( contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou quand un seul des futurs époux est sincère).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Âge minimum requis
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Lien de parenté ou d’alliance
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Altération des facultés personnelles
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage simulé ( contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou quand un seul des futurs époux est sincère).
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L’opposition doit se faire par écrit.
[1] => L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
[2] => L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’) dans la commune où le mariage doit être célébré.
[3] => L’opposition doit être au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
[4] => L’opposition empêche la célébration du mariage.
[5] => Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de de l’opposition).
[6] => Si l’opposant se désiste (on parle de ), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
[7] => Sinon, il faut .
[8] => La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au .
[9] => Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.
[10] => Le recours à .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identité de l’opposant
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien avec le futur marié
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Motif de l’opposition
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10916
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://commissaire-justice.fr/
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des .
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où peut-on se marier ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un .
[1] => Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier de l'état civil
)
[3] => Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
[4] => Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
)
[BlocCas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune du domicile
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
[1] => Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune de résidence
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
[1] => Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
[2] => Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
[3] => La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune d'un parent (père ou mère)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune du domicile d'un parent (père ou mère)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
[1] => Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Commune de résidence d'un parent (père ou mère)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
[1] => Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
[2] => La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes un couple de même sexe et vous habitez à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
[1] => Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes tous les 2 étrangers et vous n'habitez pas en France
[Paragraphe] => Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consulat de votre pays d'origine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commune d'une ou de Nouvelle-Calédonie.
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir par les futurs époux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
[1] => Pour cela, suivant :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Chacun de vous 2
)
[3] => Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
[4] => En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
[5] => Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
[6] => Selon votre situation, vous devez fournir des :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65066
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Vérifier les documents à fournir
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous devez fournir demandés.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pièce d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Justificatif de domicile
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les noms et prénom de vos parents.
)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
)
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
[Paragraphe] => Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'un de vous 2 est sans domicile fixe
[Paragraphe] => Vous devez présenter une .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'un de vous 2 est incarcéré
[Paragraphe] => Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
[Paragraphe] => La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi en France
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1406
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes français né à l'étranger
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
[4] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1405
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=NAISSANCE
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12260
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le délai de 3 mois est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
[4] => Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance établi à l'étranger
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un pays de l'Union européenne
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[2] => Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
[3] => Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[4] => Dans ce cas, vous devez fournir une établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[5] => Si le , vous devez le .
[6] => Il est possible de fournir un .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte établi dans un autre pays
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de .
[1] => Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration.
[2] => C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
[3] => Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
[4] => Dans ce cas, vous devez fournir une établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si le document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[6] => Il est possible de fournir un .
[7] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[8] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes étranger
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mairie peut vous demander de fournir des .
[1] => Ces documents sont les suivants :
[2] => Le est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
[3] => Il précise les éléments suivants :
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le certificat de célibat
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[6] => Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de coutume
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Règles étrangères applicables au mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui prouve votre état civil
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment faire si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
[1] => Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
[2] => Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et .
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes réfugié ou apatride
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10632
)
)
)
[Paragraphe] => Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous signez un contrat de mariage
[Paragraphe] => Si un est conclu, vous devez fournir le .
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes divorcé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
[1] => Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de divorce définitive
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes veuf ou veuve
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si un document est en langue étrangère
[LienInterne] => faire traduire par un traducteur assermenté
)
[2] => Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
[3] => Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Apostille
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Légalisation
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique ( ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
[1] => Vous devez fournir un de cette information.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ni vous, ni votre futur époux n'êtes résidents de votre commune de mariage
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) .
[1] => Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir par les témoins
)
[Paragraphe] => Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénom
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et lieu de naissance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Profession
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Domicile
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie du document d'identité.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où déposer le dossier de mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
[1] => Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui examine le dossier de mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier d'état civil .
[1] => S'il l'estime nécessaire, il peut demander avec l'un et l'autre.
[2] => Cette audition est .
[3] => Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
[4] => L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
[5] => Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
[6] => Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
[7] => Mais il doit alerter le s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
[8] => Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
[9] => La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
[10] => En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de ).
[11] => Le recours à un avocat est obligatoire.
[12] => Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sourd, muet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne comprend pas la langue française.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Absence de consentement de l'un des futurs époux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se fait la publication des bans ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
[1] => Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
[2] => Ils contiennent les informations suivantes :
[3] => Ils sont affichés à la porte des mairies suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu où le mariage doit être célébré.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mairie du mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez demander une dispense de publication au en cas de motif grave.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui fixe la date du mariage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage
[1] => Le jour de la célébration du mariage est et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
[2] => Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule la célébration du mariage ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le mariage doit être célébré , dans une salle .
[1] => Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer.
[2] => En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
[3] => En cas de , l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre domicile ou votre résidence
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un hôpital ou un établissement de soins.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déroulement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La célébration doit être faite , en présence de et de .
[1] => Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
[2] => Un traducteur-interprète peut être présent.
[3] => Un vous est délivré.
[4] => Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un .
[5] => Une fois mariés, vous pouvez .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, avec l'acte de mariage.
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes déjà marié
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes déjà marié, .
[1] => Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié selon la loi française
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Marié selon une loi étrangère.
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changement d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F868
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104
[ID] => R15645
)
[Titre] => Code civil : articles 63 à 76
[Complement] => Actes de mariage
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136117
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)
[Titre] => Code civil : articles 143 à 164
[Complement] => Conditions requises pour pouvoir se marier
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136118
[ID] => R31245
)
[Titre] => Code civil : articles 165 à 171
[Complement] => Formalités relatives à la célébration du mariage
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136125/#LEGISCTA000006136125
[ID] => R71678
)
[Titre] => Code civil : articles 172 à 179
[Complement] => Opposition au mariage
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136536/
[ID] => R11503
)
[Titre] => Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
[Complement] => Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180961/
[ID] => R46384
)
[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
[Complement] => Salle du mariage (article L2121-30-1)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043964778/
[ID] => R60025
)
[Titre] => LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
[Complement] => Audition des futurs époux (article 35)
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020672199
[ID] => R2267
)
[Titre] => Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
[Complement] => Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42552
[ID] => R49520
)
[Titre] => Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
[Complement] => La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915
[ID] => R24655
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[Titre] => Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
)
[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf
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[Titre] => Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38565
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[Titre] => Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-52680QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
[Complement] => Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux
)
[13] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53029QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
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(
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[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/ListeDocumentsPourMariage
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[Titre] => Vérifier les documents à fournir
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[ID] => R63676
[URL] => https://www.ofpra.gouv.fr/demander-un-acte
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
[Source] => Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[type] => Information pratique
[ID] => R46060
[URL] => https://www.courdecassation.fr/decision/607980aa9ba5988459c4a34e?search_api_fulltext=13-50059&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
[Source] => Cour de cassation
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R46141
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/1995/qSEQ950811901.html
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[Titre] => Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
[Source] => Sénat
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R46142
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ990314810.html
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[Titre] => Célébration des mariages par un conseiller municipal
[Source] => Sénat
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(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R62745
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[Titre] => Couples en Europe
[Source] => Notaires d'Europe
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R66127
[URL] => https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499/article/mes-documents-relevent-ils-de-la-legalisation-de-l-apostille-ou-d-une-dispense
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
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[Definition] => Array
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(
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(
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[Titre] => Ordre public
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(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
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(
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Consentement libre et éclairé
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(
[Paragraphe] => Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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(
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(
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[Titre] => Tuteur
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(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
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(
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(
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[Titre] => Curateur
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R74089
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[Titre] => Altération des facultés personnelles
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(
[Paragraphe] => Dégradation médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles d'une personne, de nature à empêcher l'expression de sa volonté
)
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(
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(
[ID] => R31350
)
[Titre] => Officier de l'état civil
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(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
[ID] => R16226
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[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
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(
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(
[ID] => R10915
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
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(
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(
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Collectivités d'outre-mer (Com)
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(
[Paragraphe] => Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Apatride
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(
[Paragraphe] => Personne qui n'a aucune nationalité
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60862
)
[Titre] => Extrait d'acte de naissance plurilingue
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(
[Paragraphe] => Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47841
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[Titre] => Apostille
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(
[Paragraphe] => Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000494168
[ID] => R53098
)
[Titre] => Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
)
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(
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(
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[Titre] => Capacité juridique
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(
[Paragraphe] => Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829833/
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[Titre] => Code civil : article 1145
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => RIB
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(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
)
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(
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(
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[type] => Acronyme
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[Titre] => Ofpra
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(
[Paragraphe] => Office français de protection des réfugiés et apatrides
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(
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(
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[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
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(
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)
[Titre] => Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F14485
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)
[Titre] => Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F34747
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?
)
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(
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(
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)
[Titre] => Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?
)
)
)