Rétention du permis de conduire
Quelles au code de la route entraînent la ? Quelle est la ? Comment ? Nous vous indiquons les sur la la rétention du permis de conduire.
Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sangConduite en état d'ivresse manifesteRefus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie Conduite après usage de stupéfiants Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhiculeEn cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passageConduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.Refus d'obtempérer
Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) et vous remettent immédiatement en échange .
L'avis de rétention indique et où vous pourrez .
À noter
La rétention du permis dure .
Toutefois, la rétention du permis dure si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de d'alcool au volant ou de
Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la de la rétention du permis. Il s'agit de délais .
Durant ce délai, vous avez .
Votre véhicule peut être .
Les nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un ou par prise de sang et examens médicaux.
Confiscation du véhiculeSuspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Peine de travail d'intérêt général Peine de jours-amende Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une de et une pouvant aller jusqu'à .
sont retirés du permis de conduire.
Votre véhicule peut être et .
Vous risquez également les suivantes :
en bord de route , par les forces de l'ordre, s'il est possible de prouver immédiatement quel'infraction n'est pas établie (par exemple, avec un éthylomètre)ou après un délai de 72 heures (120 heures si des vérifications en laboratoire sont nécessaires).Avertissement du préfet Suspension administrative Suspension judiciaire Annulation judiciaire Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h. Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
Les règles diffèrent selon la situation :
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1040
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-01-26T00:00:00
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[3] => Rétention du permis de conduire
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[Titre] => Infractions routières
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[Titre] => Règles de sécurité routière
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
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[Titre] => Stationnement et péage
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[0] => Barème des points retirés par infraction
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[Titre] => Retrait de permis
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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(
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[SousDossierPere] => Retrait de permis
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles au code de la route entraînent la ? Quelle est la ? Comment ? Nous vous indiquons les sur la la rétention du permis de conduire.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles infractions routières entraînent la rétention du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Les forces de l'ordre retiennent votre permis de conduire si vous commettez l'une des infractions suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite avec 0,8 g ou plus par litre de sang
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(
[Paragraphe] => Conduite en état manifeste
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
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(
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de
)
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(
[Paragraphe] => Dépassement de 40 km/h ou plus de la maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection ou de priorité de passage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite en tenant un lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route. Il s'agit des infractions suivantes : règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le cédez le passage à une intersection, et priorités de passage à l'égard des piétons.
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas de rétention du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) et vous remettent immédiatement en échange .
[1] => L'avis de rétention indique et où vous pourrez .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas votre permis de conduire sur vous, vous avez un pour le remettre aux forces de l'ordre.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les règles applicables au permis de l'accompagnateur de l'élève conducteur
[Paragraphe] => En cas de , ou , la s'applique au si l'infraction concerne ou .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La rétention du permis dure .
[1] => Toutefois, la rétention du permis dure si des vérifications en laboratoire sont nécessaires en cas de d'alcool au volant ou de
[2] => Le point de départ du délai de 72 heures ou de 120 heures est la de la rétention du permis. Il s'agit de délais .
[3] => Durant ce délai, vous avez .
[4] => Votre véhicule peut être .
[5] => Les nécessaires sont faites concernant votre véhicule et vous-même. Par exemple, vérification de votre état alcoolique avec un ou par prise de sang et examens médicaux.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la rétention du permis est notifiée lundi 22 juillet à 11h, le délai de 72 heures (3 jours) prend fin jeudi 25 juillet à 11h.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de conduite pendant la rétention du permis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous conduisez pendant la période de rétention de votre permis, vous risquez une de et une pouvant aller jusqu'à .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6 points
)
[2] => Votre véhicule peut être et .
[3] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Peine de jours-amende
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
)
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(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment récupérer son permis de conduire à la fin de la rétention ?
)
[Paragraphe] => Les règles diffèrent selon la situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'infraction n'est pas établie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre permis de conduire vous est restitué si n'est pas établie :
[1] => Après le délai de 72 heures ou 120 heures, , votre permis vous est par lettre recommandée avec .
[2] => Vous pouvez aussi sur l'avis de rétention.
[3] => Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention.
[4] => Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
[5] => Voici 2 exemples :
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => ou après un délai de 72 heures
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(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'infraction est confirmée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les forces de l'ordre vous informent qu’elles .
[1] => Les mesures suivantes peuvent ensuite vous être :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Avertissement du préfet
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(
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Annulation judiciaire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous n'avez pas de réponse à la fin du délai de rétention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de d'alcool au volant ou de ), vous pouvez .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => À votre demande
[1] => envoyé
)
[LienInterne] => AR
)
[2] => Vous pouvez aussi sur l'avis de rétention.
[3] => Votre permis est tenu à votre disposition pendant les qui suivent la fin de la période de rétention.
[4] => Toutefois, si la période de rétention prend fin entre 18 et 22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.
[5] => Voici 2 exemples :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Si la rétention prend fin le 3 juin à 10h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 3 juin à 22h.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la rétention prend fin le 3 juin à 19h, votre permis est tenu à votre disposition jusqu'au 4 juin à midi.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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[Titre] => Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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(
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516
[ID] => R777
)
[Titre] => Code de la route : articles L224-1 à L224-18
[Complement] => Infractions concernées (article L224-1), sanctions (article L224-17)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148
[ID] => R19752
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[Titre] => Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
[Complement] => Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
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[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R10787
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/alcool
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Alcool au volant : réglementation et sanctions
[Source] => Ministère chargé des transports
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
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[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
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[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R37450
)
[Titre] => À titre conservatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure d'urgence prise par précaution
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59470
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[Titre] => Stupéfiants
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Drogues interdites. Par exemple, cannabis, ectasy, cocaïne, LSD...
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000533085/
[ID] => R52330
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[Titre] => Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Refus d'obtempérer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
)
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(
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(
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1092
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[Titre] => Jour calendaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
)
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(
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(
[ID] => R45499
)
[Titre] => Éthylomètre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure l'alcoolémie, c'est-à-dire la concentration d'alcool dans l'air expiré, et permet d'indiquer un taux.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146054
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[Titre] => Code de commerce : articles L234-1 à L234-4
)
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(
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(
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[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Accusé de réception
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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[Titre] => Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?
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