Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
À la suite d'une grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez . Nous vous indiquons les .
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
Services en ligne et formulaires
- Permis de conduire - Avis médical
- Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Questions ? Réponses !
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
- Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F21774
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2019-05-14T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21774
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Infractions routières
[3] => Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
)
[Titre] => Infractions routières
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-1
)
[Titre] => Règles de sécurité routière
[Fiche] => Array
(
[0] => Vitesse au volant
[1] => Drogue au volant
[2] => Alcool au volant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-2
)
[Titre] => Équipements obligatoires
[Fiche] => Array
(
[0] => Voiture
[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
[3] => Vélo
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-3
)
[Titre] => Stationnement et péage
[Fiche] => Array
(
[0] => Stationnement gênant, dangereux, abusif
[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
[2] => Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-4
)
[Titre] => Amendes
[Fiche] => Array
(
[0] => Amende en cas de contravention au code de la route
[1] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
[2] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-5
)
[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Barème des points retirés par infraction
[1] => Récupération des points
[2] => Stage de récupération des points
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-6
)
[Titre] => Retrait de permis
[Fiche] => Array
(
[0] => Rétention du permis
[1] => Invalidation (solde à zéro)
[2] => Suspension administrative
[3] => Suspension judiciaire
[4] => Annulation judiciaire
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-7
)
[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immobilisation du véhicule
[1] => Mise en fourrière du véhicule
[2] => Confiscation du véhicule
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Retrait de permis
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À la suite d'une grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez . Nous vous indiquons les .
)
)
[Questionnaire] => SimpleXMLElement Object
(
[Question] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez le permis :
)
[Choix] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis 3 ans ou plus
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12852
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Depuis moins de 3 ans
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
)
[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[affecteVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12852
)
)
[affecteFaux] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
)
)
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : , la , la et l'annulation judiciaire du permis.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12853
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restituer le permis de conduire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez votre .
[1] => Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
[2] => Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire
[Paragraphe] => Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès devant le tribunal correctionnel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Composition pénale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ordonnance pénale
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
[Paragraphe] => Les principales pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans assurance auto
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Homicide involontaire et blessures involontaires.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
[1] => Vous risquez également des .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer l'assurance auto
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez .
[1] => Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter l'interdiction de conduire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annulation judiciaire entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
[1] => Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez et .
[2] => Votre véhicule peut être .
[3] => Vous risquez également des .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire
[Paragraphe] => Vous risquez les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation du véhicule
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule . La sur le site de l'.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un test psychotechnique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un .
[1] => Vous devez auprès d'un .
[2] => L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs .
[3] => Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
[4] => La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vérifiez dans la lettre de de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un contrôle médical
)
[Paragraphe] => Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon l'infraction commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de .
[1] => Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63261
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/visite-medicale-en-commission-medicale-primaire
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
[1] => Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
[2] => Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Préparer les documents fournir
)
[Paragraphe] => Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°14880
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'annulation du permis et lettre de de la décision
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat de l'examen psychotechnique.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Passer le contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
[1] => Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis.
[2] => Des et peuvent être demandés.
[3] => Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Payer le contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prix du contrôle médical est :
[1] => L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant un médecin agréé :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant la commission médicale :
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5. Conserver le résultat du contrôle médical
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est favorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis médical vous est remis.
[1] => L'avis médical a une validité de .
[2] => Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est défavorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
[1] => La lettre précise les voies et délais de recours.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
[1] => Vous pouvez faire un .
[2] => Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
[3] => Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
[4] => La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
[5] => Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1 an ou +
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez sur le site de l'.
[1] => Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
[2] => Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).
[3] => L'attestation précise notamment :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 ou 1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis médical
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63504
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/inscription-examen-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins d'1 an
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez sur le site de l' dans un délai de à partir de la fin de période d'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
[1] => Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
[2] => Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).
[3] => L'attestation précise notamment :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis médical
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63504
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/inscription-examen-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
)
)
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Repasser le permis (code ou code + conduite)
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon la durée d'interdiction de conduire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1 an ou +
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire.
[1] => Si vous aviez votre permis et une pendant , vous devez et la conduite.
[2] => Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
[3] => La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 catégorie.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
[Paragraphe] => Vous obtenez d'abord le .
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Moins d'1 an
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire.
[1] => Si vous aviez votre permis et une de conduire , vous devez uniquement .
[2] => Vous devez toutefois vous être sur le site de l' dans un délai de à partir la fin de la période d'interdiction de solliciter un nouveau permis.
[3] => Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez repasser et la conduite.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
[Paragraphe] => Vous obtenez d'abord le .
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
)
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
[1] => Toutefois, vous devez (durée fixée par le juge).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Demandez à votre auto-école
[1] => s'occupe
[2] => demander votre titre de conduite
)
)
[3] => Si vous faites la demande vous-même, la demande se fait en ligne sur le site de l'.
[4] => Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez et d'amende.
[1] => Votre véhicule peut être .
[2] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation du véhicule
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un .
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 ou 1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement (annulation judiciaire)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis médical
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63568
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/invalidation-ou-annulation-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12852
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Restituer le permis de conduire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez votre .
[1] => Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire auprès des forces de l'ordre.
[2] => Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire
[Paragraphe] => Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Procès devant le tribunal correctionnel
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Composition pénale
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Ordonnance pénale
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelles infractions peuvent entraîner l'annulation judiciaire du permis de conduire
[Paragraphe] => Les principales pouvant entraîner l'annulation du permis de conduire sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Refus d'obtempérer
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violation de l'interdiction de conduire uniquement un véhicule équipé d'un
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conduite sans assurance auto
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Homicide involontaire et blessures involontaires.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez 2 ans de prison et 4 500 € d'amende.
[1] => Vous risquez également des .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer l'assurance auto
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez .
[1] => Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter l'interdiction de conduire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'annulation judiciaire entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
[1] => Si vous conduisez alors que votre permis est annulé, vous risquez et .
[2] => Votre véhicule peut être .
[3] => Vous risquez également des .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire
[Paragraphe] => Vous risquez les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation du véhicule
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un .
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule . La sur le site de l'.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un test psychotechnique
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un .
[1] => Vous devez auprès d'un .
[2] => L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs .
[3] => Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
[4] => La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas passer l'examen psychotechnique avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => vérifiez dans la lettre de de l'annulation du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un contrôle médical
)
[Paragraphe] => Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée .
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas passer le contrôle médical avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon l'infraction commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de .
[1] => Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63261
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/visite-medicale-en-commission-medicale-primaire
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
[1] => Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
[2] => Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Préparer les documents fournir
)
[Paragraphe] => Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°14880
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'annulation du permis et lettre de de la décision
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat de l'examen psychotechnique.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Passer le contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
[1] => Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'annulation du permis.
[2] => Des et peuvent être demandés.
[3] => Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez convoqué devant la . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Payer le contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prix du contrôle médical est :
[1] => L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant un médecin agréé :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant la commission médicale :
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5. Conserver le résultat du contrôle médical
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est favorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis médical vous est remis.
[1] => L'avis médical a une validité de .
[2] => Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est défavorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
[1] => La lettre précise les voies et délais de recours.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment contester la décision d'inaptitude à suite du contrôle médical
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
[1] => Vous pouvez faire un .
[2] => Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
[3] => Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
[4] => La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
[5] => Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => S'inscrire à l'examen du permis sur le site de l'ANTS
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez sur le site de l'.
[1] => Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
[2] => Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis).
[3] => L'attestation précise notamment :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'examen du permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis médical
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63504
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/inscription-examen-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Repasser le permis de conduire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
[1] => Si vous aviez votre permis vous devez et la conduite.
[2] => Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
[3] => La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1 catégorie.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas repasser le permis avant la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
[Paragraphe] => Vous obtenez d'abord le .
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. L'attestation de suivi de la formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander le permis de conduire à la fin de la période d'interdiction
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez réussi les examens, vous pouvez demander votre titre de conduite.
[1] => Toutefois, vous devez (durée fixée par le juge).
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Demandez
[1] => auto-école
[2] => s'occupe de demander
[3] => titre de conduite
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Si vous faites la demande vous-même
[1] => demande
[2] => en ligne sur le site de l'.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Préparez
[1] => documents suivants
[2] => version photographiée
[3] => numérisée
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les sanctions encourues en cas de non respect de l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, vous risquez et d'amende.
[1] => Votre véhicule peut être .
[2] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation du véhicule
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 ou 1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement (annulation judiciaire)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis médical
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63568
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/invalidation-ou-annulation-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1485
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32129
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comparution immédiate
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33823
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => France Titres - Permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516
[ID] => R777
)
[Titre] => Code de la route : articles L224-1 à L224-18
[Complement] => Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521
[ID] => R926
)
[Titre] => Code de la route : articles L234-1 à L234-18
[Complement] => Conduite sous l'influence de l'alcool
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520
[ID] => R61520
)
[Titre] => Code de la route : articles L233-1 à L233-2
[Complement] => Refus d'obtempérer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522
[ID] => R34836
)
[Titre] => Code de la route : articles L235-1 à L235-5
[Complement] => Conduite après usage de stupéfiants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124
[ID] => R913
)
[Titre] => Code de la route : articles R221-4 à R221-8
[Complement] => Délivrance du permis de conduire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126
[ID] => R33818
)
[Titre] => Code de la route : articles R221-9 à R221-13
[Complement] => Vérification d'aptitude
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148
[ID] => R19752
)
[Titre] => Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
[Complement] => Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149
[ID] => R50862
)
[Titre] => Code de la route : articles R224-20 à R224-24
[Complement] => Conditions pour repasser le permis après une annulation
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154
[ID] => R33819
)
[Titre] => Code de la route : articles R226-1 à R226-4
[Complement] => Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
[Complement] => Peine correctionnelle relative à l'annulation du permis (article 131-6)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181729/#LEGISCTA000006181729
[ID] => R42666
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-10 à 131-11
[Complement] => Peines complémentaires
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277
[ID] => R50381
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-6 à 221-7
[Complement] => Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278
[ID] => R50385
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
[Complement] => Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/
[ID] => R50382
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-19 à 222-21
[Complement] => Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/
[ID] => R45229
)
[Titre] => Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373
[ID] => R22522
)
[Titre] => Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765
[ID] => R31418
)
[Titre] => Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350
[ID] => R33676
)
[Titre] => Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14006
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/14880
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14880*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Permis de conduire - Avis médical
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63504
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/inscription-examen-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63568
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/invalidation-ou-annulation-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61079
)
[Titre] => Refus d'obtempérer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51093
)
[Titre] => Jours-amende
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
[ID] => R35923
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54905
)
[Titre] => Aptitude cognitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54906
)
[Titre] => Aptitude sensorielle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54337
[type] => Sigle
)
[Titre] => EAD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éthylotest anti-démarrage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50821
[type] => Sigle
)
[Titre] => ANTS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale des titres sécurisés
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17970
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2671
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33694
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31850
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17611
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
)
)
)