Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Si vous commettez une routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit .
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
- Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Services en ligne et formulaires
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
Et aussi
- Alcool au volant
- Rétention du permis de conduire
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Pour en savoir plus
Debug Information
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(
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[ID] => F2671
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-07-22T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Infractions routières
[3] => Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
)
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[Titre] => Infractions routières
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[Titre] => Règles de sécurité routière
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[2] => Alcool au volant
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
[3] => Vélo
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(
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(
[ID] => N18918-3
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[Titre] => Stationnement et péage
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[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
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[Titre] => Amendes
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[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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[0] => Barème des points retirés par infraction
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[2] => Stage de récupération des points
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[Titre] => Retrait de permis
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[ID] => N18918-7
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[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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[0] => Immobilisation du véhicule
[1] => Mise en fourrière du véhicule
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)
)
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous commettez une routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un . Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => EAD sur décision du juge
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas le juge peut-il interdire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
)
[Paragraphe] => Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un si vous avez commis l'une des routières suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[1] => état alcoolique
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(
[Paragraphe] => Délit de conduite en
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(
[Paragraphe] => Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Récidive
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure lorsque le juge interdit de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
[1] => Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
[2] => Le greffier vous remet alors un .
[3] => Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un .
[4] => Lorsque le juge ordonne en même temps une ou une de votre permis, le vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => En cas de contrôle des forces de l'ordre
[1] => certificat
)
)
[6] => À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Récidive de conduite sous l'influence de l'alcool ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, . Vous devez votre permis de conduire.
[1] => L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un s'applique si vous obtenez un dans un . Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.
[2] => Si vous obtenez un nouveau permis de conduire , l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ?
)
[Paragraphe] => L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un est .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas de conduite d'un véhicule non équipé d'un EAD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un , vous êtes sanctionné par une pouvant aller jusqu'à et par une .
[1] => Vous risquez également les suivantes :
[2] => En cas de , votre véhicule peut être .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Annulation
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas d'utilisation frauduleuse de l'éthylotest anti-démarrage ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l', vous risquez une d'un montant maximum de .
[1] => Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
[2] => Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du .
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 6 points
[1] => retirés
)
)
[4] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
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(
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[1] => 3 ans maximum
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)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation de votre véhicule.
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => EAD sur décision du préfet
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quels cas le préfet peut-il décider la conduite avec un EAD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous commettez une , le préfet peut décider de
[1] => Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure lorsque le préfet décide la conduite avec un EAD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un vous est .
[1] => La notification se fait par lettre avec ou en vous présentant au service indiqué sur .
[2] => En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.
[3] => Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'obligation de conduire avec un EAD ?
)
[Paragraphe] => La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un est .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la sanction en cas de non-respect de l'obligation de conduire avec un EAD ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un .
[1] => Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
[2] => Cette sanction s'applique aussi au complice de . Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
[3] => Votre véhicule peut être et sur autorisation du préfet ou du .
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => retirés
)
)
[5] => Vous risquez également les suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
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(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
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(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation de votre véhicule.
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)
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(
[Titre] => EAD médico-administratif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est concerné par l'EAD médico-administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une .
[1] => Exemples : , , , de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de l'EAD médico-administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.
[1] => Vous devez toutefois vous engager :
[2] => Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction .
[3] => En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.
[4] => Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À ne conduire que des véhicules équipés d'un
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et à suivre un dans un établissement spécialisé en addictologie.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'EAD médico-administratif concerne uniquement les .
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir en quoi consiste le stage en établissement spécialisé en addictologie
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le stage est assuré par un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
[1] => Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
[2] => La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'.
[3] => À la fin du stage, il vous est remis une attestation.
[4] => Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'EAD médico-administratif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre permis de conduire avec restriction est .
[1] => Cette restriction d'usage est mentionnée sur votre permis par l'ajout du .
[2] => À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.
[3] => La restriction de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N530
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[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Titre] => Alcool au volant
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(
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Rétention du permis de conduire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Suspension administrative du permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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[3] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Suspension judiciaire du permis de conduire
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Stage de sensibilisation à la sécurité routière
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[6] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516
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(
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)
[Titre] => Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
[Complement] => Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
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)
[Titre] => Code de la route : articles R226-1 à R226-4
[Complement] => Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la route : articles R234-1 à R234-7
[Complement] => Conduite sous l'influence de l'alcool
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[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
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)
[Titre] => Code pénal : articles 221-6 à 221-7
[Complement] => Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278
[ID] => R50385
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
[Complement] => Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/
[ID] => R50382
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-19 à 222-21
[Complement] => Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006192917
[ID] => R42667
)
[Titre] => Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
[Complement] => Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/
[ID] => R19558
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
[Complement] => Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765
[ID] => R31418
)
[Titre] => Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026227560
[ID] => R58209
)
[Titre] => Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094
[ID] => R2710
)
[Titre] => Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htm
[ID] => R61667
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R61459
[URL] => https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54338
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'éthylotest antidémarrage (EAD)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69432
)
[Titre] => Ethylotest antidémarrage (EAD)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43175
)
[Titre] => État alcoolique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => État qui résulte d'une mesure de l'alcool dans l'air expiré ou dans le sang
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R43174
)
[Titre] => État d'ivresse manifeste
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive (propos incohérents, démarche titubante, perte d'équilibre…)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65195
)
[Titre] => Travail d'intérêt général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction pénale qui consiste à effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la société.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68190
)
[Titre] => Véhicule léger
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1 (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas 3.5 tonnes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R35833
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54337
[type] => Sigle
)
[Titre] => EAD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éthylotest anti-démarrage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32927
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
)
)
)