Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
Vous avez un et vous vous demandez si un (visite médicale) est Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code de la route : articles R412-6 à R412-16
- Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
- Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
- Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
- Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
- Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé
Questions ? Réponses !
- Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
- Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
- Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
- Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Debug Information
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[3] => Permis B : voiture ou camionnette
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[Paragraphe] => Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
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[Paragraphe] => Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
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[Paragraphe] => Prescrire des examens complémentaires
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[1] => Le médecin rend l'avis "". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite. Vous pouvez .
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(
[Paragraphe] => Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
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[0] => Le médecin vous remet l'original de .
[1] => Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
[2] => Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
[3] => À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les .
[4] => Vous pouvez faire un recours . Toutefois, vous devez même si vous faites un recours.
[5] => La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
[6] => Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez . Vous pouvez aussi faire un .
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[Paragraphe] => Vérifier les cas où le contrôle médical est obligatoire pour conserver le permis de conduire
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[Paragraphe] => Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :
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[Paragraphe] => Vous souhaitez être dispensé du port obligatoire de la
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(
[Paragraphe] => Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous ne passez pas de contrôle médical et que vous êtes responsable d'un accident lié à une pathologie incompatible avec la conduite, vous n'êtes
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[Paragraphe] => Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical
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(
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[1] => Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
[2] => Vous pouvez consulter la sur les . La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
)
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[Paragraphe] => Préparer les documents à fournir le jour du contrôle médical
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[Paragraphe] => Vous devez préparer les documents suivants :
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[Paragraphe] => Formulaire avis médical . Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
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(
[Paragraphe] => Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger ). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
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[2] => Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.
[3] => Le médecin peut :
[4] => Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.
)
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[Paragraphe] => Prescrire des examens complémentaires
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)
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(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Pour les démarches concernant des ERP à Paris, nous vous invitions à consulter le , compte tenu des spécificités de l'organisation parisienne.
)
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[Paragraphe] => Payer les frais du contrôle médical
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(
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[1] => Le médecin rend l'avis "". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.
[2] => L'avis médical a une
[3] => La se fait en ligne sur le site de l'. Joignez aux autres documents demandés.
[4] => Un service en ligne permet de de permis de conduire :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R67361
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/demander-la-fabrication-de-votre-permis-de-conduire/regularisation-medicale
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accessible avec ou avec vos . Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36427
[URL] => https://moncompte.ants.gouv.fr/connexion
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expédition du permis de conduire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivi de l'envoi du permis de conduire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En cas de non réception du permis de conduire
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'expédition du permis de conduire (titre de conduite) se fait .
[1] => Ce type d’envoi , avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
[2] => Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
[3] => Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
[4] => À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
[5] => À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un . Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite.
[6] => Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur avec le numéro du courrier suivi.
[7] => Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l' via le formulaire de contact :
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Afin de rester informé de l’état de votre demande et de l’expédition de votre permis de conduire, .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33823
[sve] => non
[type] => Centre de contact
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[Titre] => France Titres - Permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le médecin vous remet l'original de .
[1] => Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :
[2] => Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.
[3] => À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les .
[4] => Vous pouvez faire un recours . Toutefois, vous devez même si vous faites un recours.
[5] => La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
[6] => Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez . Vous pouvez aussi faire un .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Inapte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Apte temporaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Apte avec restrictions.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Permis de conduire
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918
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[Titre] => Infractions routières
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
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[Titre] => Assurance automobile (véhicule)
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(
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(
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
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(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
[important] => non
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1255
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire professionnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => France Titres - Permis de conduire
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(
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(
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(
[Paragraphe] => En ligne
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
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(
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(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
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(
[Paragraphe] => Par téléphone
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(
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(
[MiseEnEvidence] => 34 00
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[1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
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)
)
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[Reference] => Array
(
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516
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[Titre] => Code de la route : articles L224-1 à L224-18
[Complement] => Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124
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[Titre] => Code de la route : articles R221-4 à R221-8
[Complement] => Délivrance du permis de conduire
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126
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)
[Titre] => Code de la route : articles R221-9 à R221-13
[Complement] => Vérification d'aptitude
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154
[ID] => R33819
)
[Titre] => Code de la route : articles R226-1 à R226-4
[Complement] => Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177121
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)
[Titre] => Code de la route : articles R412-6 à R412-16
[Complement] => Obligations du conducteur (article R412-6)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157600
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L243-4 à L243-7
[Complement] => Gratuité pour les personnes handicapées
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045464094
[ID] => R2710
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[Titre] => Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033334651/
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[Titre] => Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l'homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373
[ID] => R22522
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[Titre] => Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765
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[Titre] => Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025803494/
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[Titre] => Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350
[ID] => R33676
)
[Titre] => Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
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[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-1649QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 15 août 2023 relative aux restrictions du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22902QE.htm
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)
[Titre] => Réponse ministérielle du 16 février 2021 relative aux personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25583QE.htm
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[Titre] => Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative à la problématique des personnes âgées au volant d'un véhicule
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25336QE.htm
[ID] => R57014
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 7 juillet 2020 relative à la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d'un véhicule à la suite de certains problèmes de santé
)
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[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14880*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Permis de conduire - Avis médical
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/demander-la-fabrication-de-votre-permis-de-conduire/regularisation-medicale
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[type] => Téléservice
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[Titre] => Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d'une régularisation médicale
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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(
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(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Droit de conduire : affections médicales incompatibles ou restrictives
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R71228
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/sites/default/files/2022-04/brochure_16p_sante_medecins-2022.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Mémento pour le médecin d'un patient conducteur
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54905
)
[Titre] => Aptitude cognitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54906
)
[Titre] => Aptitude sensorielle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50821
[type] => Sigle
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[Titre] => ANTS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence nationale des titres sécurisés
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16787
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2671
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32927
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1464
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
)
)