Suspension judiciaire du permis de conduire
Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
Vous devez votre .
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Vous devez en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire.
5 ans en cas d'homicide ou de blessures involontaires3 ans dans les autres cas.
Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
La de la suspension judiciaire du permis est de :
Ces peuvent être , notamment en cas de ou de .
Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez et .
Votre véhicule peut être .
sont retirés de votre permis de conduire.
Vous risquez également des .
En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez auprès d'un .
L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs .
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
À noter
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Voir l'adresse Formulaire cerfa n°14880 prérempliJustificatif d'identité Décision de suspension du permis et lettre de notification de la décisionRésultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus. Devant un médecin agréé : 36 € Devant la commission médicale : 50 € .La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif .Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel. Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer. La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet. Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif .
En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
La démarche varie selon l'infraction commise.
Préfecture
Voir l'adresse Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
Voir l'adresse 2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
3. Passer le contrôle médical
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de la suspension du permis.
Des et peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
4. Payer le contrôle médical
Le prix du contrôle médical est :
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
5. Conserver le résultat du contrôle médical
La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
Complément d'information
Justificatif d'identité Justificatif de domicile 1 photo-signature numérique. Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Notification de la suspension du permis de conduireAvis médical remis à la fin du contrôle médical.
Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.
Préfecture
Voir l'adresse Téléservice
Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Accéder au simulateur Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18
- Code de la route : articles L233-1 à L233-2
- Code de la route : articles L235-1 à L235-5
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
- Code de la route : articles R224-20 à R224-24
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9
- Code pénal : articles 131-10 à 131-11
- Code pénal : articles 131-12 à 131-18
- Code pénal : articles 221-6 à 221-7
- Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
- Code pénal : articles 222-19 à 222-21
- Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
Services en ligne et formulaires
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Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Équipements obligatoires
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[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
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[Titre] => Stationnement et péage
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[SousDossierPere] => Retrait de permis
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[Paragraphe] => Faut-il repasser le permis de conduire après une suspension judiciaire du permis de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la suspension du permis décidée par le juge et les démarches à faire pour récupérer votre permis.
)
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[Paragraphe] => À la suite d'une grave infraction au code de la route, plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : , la , la suspension judiciaire et du permis.
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[0] => Vous devez votre .
[1] => Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire auprès des forces de l'ordre.
[2] => Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis de conduire, consultez la décision de suspension judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
)
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[Titre] => Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider la suspension du permis de conduire
[Paragraphe] => Le juge peut décider la suspension du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
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[Titre] => Savoir quelles infractions peuvent entraîner la suspension judiciaire du permis de conduire
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[Paragraphe] => Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage
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[Paragraphe] => Stationnement dangereux
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[Paragraphe] => Comportement
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[Paragraphe] => Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation
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[Paragraphe] => Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire
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[Paragraphe] => Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne
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[Paragraphe] => Délit de fuite
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(
[Paragraphe] => Défaut d'assurance
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)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous refusez de restituer votre permis de conduire, vous risquez .
[1] => Vous risquez également des .
)
)
)
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer l'assurance auto
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire.
[1] => Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire.
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Respecter l'interdiction de conduire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
[1] => La de la suspension judiciaire du permis est de :
[2] => Ces peuvent être , notamment en cas de ou de .
[3] => Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez et .
[4] => Votre véhicule peut être .
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 6 points
)
[6] => Vous risquez également des .
)
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 5 ans
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3 ans
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un titre de conduite avec la seule . La sur le site de l'.
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les peines complémentaires encourues en cas de non respect de l'interdiction de conduire
[Paragraphe] => Vous risquez les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Confiscation du véhicule
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Suspension
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation d'accomplir, à vos frais, un
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Annulation du permis de conduire, avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si la suspension judiciaire du permis de conduire est inscrite au casier judiciaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre .
[1] => Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble de vos condamnations.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si la durée de la suspension judiciaire s'ajoute à la durée de la suspension décidée par le préfet
[Paragraphe] => En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de , elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.
)
)
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(
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un test psychotechnique si nécessaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.
[1] => Vous devez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
[2] => Vous devez auprès d'un .
[3] => L'examen dure . Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs .
[4] => Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ.
[5] => La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
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(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
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[Source] => Préfecture de police de Paris
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)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vérifiez dans la lettre de de la suspension du permis si vous devez faire d'autres examens médicaux.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Passer un contrôle médical si nécessaire
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de , vous devez passer un pour pouvoir récupérer votre permis de conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire.
[1] => Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1. Prendre rendez-vous
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon l'infraction commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de .
[1] => Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63261
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Visite médicale en commission médicale primaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/visite-medicale-en-commission-medicale-primaire
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autre infraction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
[1] => Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
[2] => Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2. Préparer les documents fournir
)
[Paragraphe] => Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Formulaire cerfa n°14880
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif d'identité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de suspension du permis et lettre de de la décision
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat de l'examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3. Passer le contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, et à conduire.
[1] => Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de la suspension du permis.
[2] => Des et peuvent être demandés.
[3] => Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4. Payer le contrôle médical
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le prix du contrôle médical est :
[1] => L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant un médecin agréé :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Devant la commission médicale : .
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5. Conserver le résultat du contrôle médical
)
[Paragraphe] => La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est favorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'avis médical vous est remis.
[1] => L'avis médical a une validité de .
[2] => Vous avez besoin de ce document pour récupérer votre permis de conduire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Si l'avis est défavorable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une décision d'inaptitude à la conduite vous est .
[1] => La lettre précise les voies et délais de recours.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment contester la décision d'inaptitude à la suite du contrôle médical
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
[1] => Vous pouvez faire un .
[2] => Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
[3] => Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
[4] => La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
[5] => Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19575
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
[PivotLocal] => paris_ppp_permis_conduire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/accueil-demarches
)
)
[Source] => Préfecture de police de Paris
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récupérer le permis de conduire
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon la durée de la suspension du permis et l'infraction commise.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suspension d'1 mois ou moins
[Paragraphe] => À la fin de la suspension, vous pouvez récupérer votre permis .
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14146
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris
[PivotLocal] => paris_ppp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Suspension supérieure à 1 mois ou suspension liée à l'alcool ou aux stupéfiants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical.
[1] => La demande se fait en ligne sur le site de l'.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif d'identité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Notification
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Avis médical
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65232
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/suspension-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une . Si c'est le cas, .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions routières
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1485
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32129
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comparution immédiate
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33823
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => France Titres - Permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159516
[ID] => R777
)
[Titre] => Code de la route : articles L224-1 à L224-18
[Complement] => Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159521
[ID] => R926
)
[Titre] => Code de la route : articles L234-1 à L234-18
[Complement] => Conduite sous l'influence de l'alcool
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159520
[ID] => R61520
)
[Titre] => Code de la route : articles L233-1 à L233-2
[Complement] => Refus d'obtempérer
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159522
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)
[Titre] => Code de la route : articles L235-1 à L235-5
[Complement] => Conduite après usage de stupéfiants
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465124
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)
[Titre] => Code de la route : articles R221-4 à R221-8
[Complement] => Délivrance du permis de conduire
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000032465126
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)
[Titre] => Code de la route : articles R221-9 à R221-13
[Complement] => Vérification d'aptitude
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148
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)
[Titre] => Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
[Complement] => Annulation du permis par le préfet à la suite de l'examen médical (article R224-12)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177149
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)
[Titre] => Code de la route : articles R224-20 à R224-24
[Complement] => Conditions pour repasser le permis après une suspension de 6 mois ou plus
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000026203154
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)
[Titre] => Code de la route : articles R226-1 à R226-4
[Complement] => Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
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)
[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
[Complement] => Peines correctionnelles
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181729/#LEGISCTA000006181729
[ID] => R42666
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-10 à 131-11
[Complement] => Peines complémentaires
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
[Complement] => Peines contraventionnelles
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165277/#LEGISCTA000006165277
[ID] => R50381
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-6 à 221-7
[Complement] => Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165278/#LEGISCTA000006165278
[ID] => R50385
)
[Titre] => Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
[Complement] => Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/
[ID] => R50382
)
[Titre] => Code pénal : articles 222-19 à 222-21
[Complement] => Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033096953/
[ID] => R45229
)
[Titre] => Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032079373
[ID] => R22522
)
[Titre] => Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026310765
[ID] => R31418
)
[Titre] => Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37350
[ID] => R33676
)
[Titre] => Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35829
[ID] => R22664
)
[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-40629QE.htm
[ID] => R61667
)
[Titre] => Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14006
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/14880
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 14880*02
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Permis de conduire - Avis médical
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[NoticeLiee] => Notice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65232
[URL] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/suspension-du-permis
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61079
)
[Titre] => Refus d'obtempérer
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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(
[ID] => R731
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[Titre] => Récidive légale
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(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
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(
[ID] => R51093
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[Titre] => Jours-amende
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(
[Paragraphe] => Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181728
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[Titre] => Code pénal : articles 131-3 à 131-9
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(
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[Titre] => Aptitude cognitive
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(
[Paragraphe] => Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées
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[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
)
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(
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[Titre] => Aptitude sensorielle
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(
[Paragraphe] => Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite
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[Titre] => Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
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(
[Paragraphe] => Accusé de réception
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[Titre] => ANTS
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(
[Paragraphe] => Agence nationale des titres sécurisés
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[ID] => F17970
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
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(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2671
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
)
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
)
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(
[ID] => F31850
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[Titre] => Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F17611
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
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)
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