Compte bancaire joint
Qu'est-ce qu'un ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par (appelées ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
Le compte joint est un compte ouvert par , avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Tous les peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
À noter
Compte courant Livret d'épargne bancaire Compte titres Compte à terme .
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour. Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Vous pouvez donc ouvrir un compte joint en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
Vérification de l'âge
Vous devez être ou pour être cotitulaire d'un compte joint.
Si vous êtes mineur non émancipé ou , vous devez avoir pour ouvrir un compte.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
Voir l'adresse Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou.
pourra être, par exemple : M. Mme, Mme Mme, X Y Z.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L'ouverture du compte est .
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des .
Le détail de ces frais doit figurer dans .
Les cotitulaires du compte sont . Cela signifie qu'en cas , la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Fermeture à l'initiative de la banque
Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision.
Fermeture à votre initiative
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en .
La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.
Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de .
Dans un délai de à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
En cas de , la convention de compte précise ce que devient le compte.
À noter
Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la .
Les permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Modèle de document
Désolidariser un compte joint
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Problèmes de trésorerie
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[SousDossierPere] => Types de compte
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par (appelées ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
)
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(
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[Paragraphe] => Qui peut agir sur un compte bancaire joint ?
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(
[0] => Le compte joint est un compte ouvert par , avec ou sans lien de parenté.
[1] => Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
[2] => Tous les peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires qui sont personnelles.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Sur un , tout retrait ou dépôt doit être validé par les cotitulaires.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels types de comptes bancaires peuvent être joints ?
)
[Paragraphe] => Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Les comptes d'épargne réglementée (, , , , ) et les peuvent être uniquement des comptes individuels.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment ouvrir un compte bancaire joint ?
)
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(
[0] => Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
[1] => Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Vérification de l'identité
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(
[0] => Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
[1] => Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
[2] => Vous pouvez donc ouvrir un compte joint en France si vous êtes de nationalité étrangère et que vous résidez légalement sur le territoire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Vérification de l'âge
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[0] => Vous devez être ou pour être cotitulaire d'un compte joint.
[1] => Si vous êtes mineur non émancipé ou , vous devez avoir pour ouvrir un compte.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Justification du domicile
)
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(
[0] => Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
[1] => Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Titre] => Attestation d'hébergement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
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(
[Paragraphe] => Dépôt de signature
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[Paragraphe] => Array
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[0] => Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
[1] => Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Décision de la banque
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Ouverture du compte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
[1] => S'il s'agit , vous signez alors la . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
[2] => S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus d'ouverture
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
[1] => Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre .
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10518
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Bureau d'accueil et d'information de la Banque de France
[PivotLocal] => bdf
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/bdf
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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)
)
)
)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les titulaires du compte joint sont-il identifiés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'intitulé du compte
[MiseEnEvidence] => Array
(
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[1] => ou
[2] => ou
[3] => ou
)
)
[2] => Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
[3] => En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes une cliente célibataire, la banque vous imposer l'usage de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un compte bancaire joint est-il payant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ouverture du compte est .
[1] => La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des .
[2] => Le détail de ces frais doit figurer dans .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte bancaire joint ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les cotitulaires du compte sont . Cela signifie qu'en cas , la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
[1] => Toutefois, vous pouvez désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
[2] => Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
[3] => Un modèle de lettre de désignation d'un responsable unique est disponible :
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de rejet d'un chèque pour manque de provision, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un compte bancaire joint peut-il être fermé ?
)
[Paragraphe] => Un compte bancaire joint peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fermeture à l'initiative de la banque
)
[Paragraphe] => Le compte peut être . Pour cela, elle doit respecter un. La banque n'a pas à motiver sa décision.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fermeture à votre initiative
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de fermeture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
[1] => Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas fermer le compte, le compte joint peut être transformé en .
[2] => La démarche de fermeture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
[3] => La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
[4] => En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
[5] => Un modèle de lettre est disponible :
[6] => Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
[7] => Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.
[8] => Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
[9] => La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de .
[10] => Dans un délai de à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
[11] => En cas de , la convention de compte précise ce que devient le compte.
)
[Attention] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le divorce ou la séparation des époux ou concubins n'a pas pour effet de fermer le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18554
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/FermetureCompteBancaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander la fermeture d'un compte bancaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du .
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment transformer un compte joint en compte indivis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
[1] => Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la .
[2] => Les permanents antérieurs sont annulés.
[3] => Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par l'ensemble des cotitulaires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
[1] => Un modèle de courrier est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21506
[URL] =>
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Désolidariser un compte joint
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par un seul cotitulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires.
[1] => Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20962
[URL] =>
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès de la banque
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R21134
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2413
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte bancaire individuel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2812
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte bancaire indivis
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16526
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224
[ID] => R38710
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
[Complement] => Droit au compte
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
[ID] => R21838
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
[Complement] => Solidarité entre débiteurs
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197318
[ID] => R19704
)
[Titre] => Code général des impôts : articles 751 à 755
[Complement] => Droits de mutation lors d'une succession
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833
[ID] => R402
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
[Complement] => Incidents de paiement et sanctions
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21506
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Désolidariser un compte joint
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20962
[URL] =>
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès de la banque
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21134
[URL] =>
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18554
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demander la fermeture d'un compte bancaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R53569
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/ouverture-de-compte-bancaire
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Ouverture de compte bancaire
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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[type] => Information pratique
[ID] => R66256
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/le-compte-bancaire-le-fonctionnement
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Fonctionnement du compte bancaire
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50033
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/particuliers/differences-compte-individuel-compte-joint-compte-indivis
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50665
[URL] => https://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHRJ/$File/Mini-Guide-18-compte-joint.pdf
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[Titre] => Le compte joint
[Source] => Fédération bancaire française
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50683
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Clôture de compte et mobilité bancaire
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
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[Titre] => Compte courant
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(
[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
)
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(
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(
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[Titre] => Compte titres
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(
[Paragraphe] => Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
)
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[ID] => R61306
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[Titre] => Mineur émancipé
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(
[Paragraphe] => Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents
)
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[Titre] => Majeur protégé
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(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
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[Titre] => Intitulé du compte bancaire
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(
[Paragraphe] => Informations permettant d'identifier le propriétaire du compte bancaire
)
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[Titre] => Nom de famille
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(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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[QuestionReponse] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1451
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33881
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
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