Compte bancaire indivis
Qu'est-ce qu'un (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire . Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'.
Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant .
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un ou un concernant un bien en indivision doit être pris.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Les ou les peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un en indivis.
Carte nationale d'identité Passeport Carte de séjour UE Autre titre de séjour. Avis d'imposition Quittance de loyer Facture d'eau ou d'électricité Attestation d'élection de domicile si vous n'avez pas de domicile stable.
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
À noter
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
La banque peut accepter ou refuser d'ouvrir le compte.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "".
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L'ouverture du compte est .
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des .
Le détail de ces frais doit figurer dans .
La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
Modèle de document
Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un .
Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la .
Les permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Modèle de document
Désolidariser un compte joint
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Modèle de document
Dénoncer un compte joint auprès de la banque
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
Modèle de document
Demander la fermeture d'un compte bancaire
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2812
[type] => Fiche d'information conditionnée
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(
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[2] => Comptes bancaires
[3] => Compte bancaire indivis
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(
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(
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[Titre] => Comptes bancaires
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(
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[Titre] => Types de compte
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(
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[Titre] => Droit au compte
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(
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[1] => Clôture d'un compte par la banque
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(
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[ID] => N98-3
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[Titre] => Problèmes de trésorerie
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[1] => Incidents de paiement
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)
)
)
[SousDossierPere] => Types de compte
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'un (ou compte en indivision) ? Il s'agit d'un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être autorisées par vous-même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les règles de gestion du compte bancaire indivis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire . Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l'.
[1] => Le compte indivis permet notamment de régler les affaires courantes pendant .
[2] => Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l'accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
[3] => Il y a des exceptions à ce principe d'unanimité. C'est notamment le cas lorsqu'un ou un concernant un bien en indivision doit être pris.
[4] => Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
[5] => En principe, vous n'êtes pas solidaires des dettes. Toutefois, vous pouvez l’être si la convention de compte contient une clause de solidarité.
)
[ASavoir] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En l'absence de mandat, la responsabilité du banquier peut être engagée s'il exécute une opération bancaire sans avoir obtenu l'accord de tous les cotitulaires.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le personnel d'un cotitulaire, c’est-à-dire le créancier d'un seul cotitulaire, ne peut pas faire saisir le compte indivis.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels types de comptes bancaires peuvent être des comptes indivis ?
)
[Paragraphe] => Les ou les peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un en indivis.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment ouvrir un compte bancaire indivis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
[1] => Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une . Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérification de l'identité
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie :
[1] => Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Carte nationale d'identité
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(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Autre titre de séjour.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justification du domicile
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'un des documents suivants :
[1] => Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement. Un modèle d'attestation est disponible :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
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(
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation d'élection de domicile
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R39697
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Attestation d'hébergement
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépôt de signature
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer votre signature. Elle sera enregistrée par la banque.
[1] => Si vous donnez une sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de la banque
)
[Paragraphe] => La banque peut accepter ou refuser d'ouvrir le compte.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Ouverture du compte
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
[1] => S'il s'agit , vous signez alors la . Elle contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
[2] => S'il s'agit d'un autre compte, vous signez un contrat spécifique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus d'ouverture
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
[1] => Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre .
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment les titulaires du compte bancaire indivis sont-ils identifiés ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "".
[1] => Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d'ouvrir le compte à votre ou à votre nom d'usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur votre pièce d'identité.
[2] => En , la mention , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => "M Mme", "Mme Mme", "X Y Z".
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes une cliente célibataire, la banque vous imposer l'usage de .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un compte bancaire indivis est-il payant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'ouverture du compte est .
[1] => La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s'agit des .
[2] => Le détail de ces frais doit figurer dans .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui est responsable en cas d'incident de paiement sur un compte indivis ?
)
[Paragraphe] => La responsabilité est différente selon l'incident de paiement :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi ne prévoit entre les cotitulaires d'un compte indivis.
[1] => Toutefois, la majorité des banques prévoit une entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. La banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des .
[2] => En l'absence de clause de solidarité, la banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Chèque sans provision
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si un chèque sans provision est rejeté, peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
[1] => Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
[2] => Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
[3] => Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser un modèle :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20791
[URL] =>
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment transformer un compte bancaire joint en compte bancaire indivis ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d'un .
[1] => Le compte joint peut être transformé en par l'ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire :
[2] => Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la .
[3] => Les permanents antérieurs sont annulés.
[4] => Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par l'ensemble des cotitulaires
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
[1] => Un modèle de courrier est disponible :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R21506
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Désolidariser un compte joint
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par un seul cotitulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque à chacun des cotitulaires.
[1] => Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R20962
[URL] =>
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès de la banque
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R21134
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un compte bancaire indivis peut-il être fermé ?
)
[Paragraphe] => Le compte indivis peut être fermé à l'initiative de la banque ou à votre initiative.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par la banque
[Paragraphe] => Le compte peut être en respectant un préavis de et sans motif.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À votre initiative
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, prend fin.
[1] => L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
[2] => La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
[3] => En pratique, vous devez envoyer une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
[4] => Un modèle de lettre est disponible :
[5] => Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
[6] => Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des mis à votre disposition.
[7] => Les permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
[8] => La banque ferme le compteet la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de .
[9] => Dans un délai de à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les ont un délai de pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
[10] => Si votre compte est , des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
[11] => En cas de , la banque bloque le compte.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18554
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/FermetureCompteBancaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Demander la fermeture d'un compte bancaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences de la fermeture du compte bancaire indivis ?
)
[Paragraphe] => Les conséquences diffèrent selon qu'il reste de l'argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif) :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Solde positif
[Paragraphe] => S'il reste de l'argent sur le compte, la banque vousla somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Solde négatif
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le compte présente un , c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
[1] => La banque doit s'adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s'il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2413
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte bancaire individuel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19803
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[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10412
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte bancaire joint
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19803
)
[Titre] => Argent - Impôts - Consommation
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1296
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Succession : indivision entre les héritiers
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Assurance Banque Épargne Info Service
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006185224/#LEGISCTA000006185224
[ID] => R38710
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
[Complement] => Droit au compte
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032031314
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[Titre] => Code civil : articles 1310 à 1319
[Complement] => Solidarité entre débiteurs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197318
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[Titre] => Code général des impôts : articles 751 à 755
[Complement] => Droits de mutation lors d'une succession
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170833
[ID] => R402
)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
[Complement] => Incidents de paiement et sanctions
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
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[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
[Complement] => Régime légal de l'indivision
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18554
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/FermetureCompteBancaire
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Demander la fermeture d'un compte bancaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21506
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[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Désolidariser un compte joint
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[3] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[4] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R21134
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[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
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[Titre] => Dénoncer un compte joint auprès d'un cotitulaire
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
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[type] => Information pratique
[ID] => R74001
[URL] => https://www.banque-france.fr/fr/votre-service/particuliers/la-banque-de-france-vous-aide/connaitre-les-pratiques-bancaires-et-dassurance/compte-et-frais/compte-collectif-compte-joint-ou-indivis
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Compte collectif (compte joint ou indivis)
[Source] => Banque de France
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R53569
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/ouverture-de-compte-bancaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Ouverture de compte bancaire
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50033
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/particuliers/differences-compte-individuel-compte-joint-compte-indivis
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
[Source] => Ministère chargé de l'économie
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R50683
[URL] => https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Clôture de compte et mobilité bancaire
[Source] => Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
)
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[ID] => R12717
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[Titre] => Indivision
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(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
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(
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(
[ID] => R40627
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[Titre] => Acte conservatoire
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(
[Paragraphe] => Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150535
[ID] => R35696
)
[Titre] => Code civil : articles 782 à 786
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38576
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[Titre] => Acte d'administration
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(
[Paragraphe] => Acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d'un bail d'habitation ou ouverture d'un compte de dépôt. Il s'oppose aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
)
)
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(
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(
[ID] => R12420
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[Titre] => Mandataire
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(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
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[Titre] => Créancier
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(
[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R50674
)
[Titre] => Compte courant
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(
[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
)
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(
[ID] => R50673
)
[Titre] => Compte titres
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10114
)
[Titre] => Nom de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1451
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2909
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F33881
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
)
)
)