Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom.La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou possession d’état constatée par unacte de notoriété .Pour un couple hétérosexuel marié , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.Pour un couple hétérosexuel non marié , l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.Pour un couple de femmes , l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.Pour un enfant non reconnu par son père supposé , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Complément d'information
Les parents doivent faire une mentionnant le choix du de leur 1 enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le .
Les parents le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe est remise à lors de la
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacun des parents.
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Déclaration de désaccord
Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler à de son choix.
La démarche doit être faite au plus tard le jour de la .
En pratique, le parent présente une à l'officier de l'état civil
Vous pouvez télécharger .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'unnom de famille pour chacun d'eux
Les parents peuvent changer le de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant si le père a reconnu l'enfant après la .
Choix d'un nouveau nom
Déclaration du nouveau nom
À noter
Mairie
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Mairie
Voir l'adresse Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conséquences du changement de nom
Le changement de nom est de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux .
- Code civil : article 79-1
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10505
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-03-02T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10505
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Nom et prénom
[3] => Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
[SousThemePere] => Identité - Authentification
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151
)
[Titre] => Nom et prénom
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151-1
)
[Titre] => Choix à la naissance
[Fiche] => Array
(
[0] => Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
[1] => Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
[2] => Prénom(s) de l'enfant
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N151-2
)
[Titre] => En cas d'adoption
[Fiche] => Array
(
[0] => Nom d'un mineur adopté par une personne seule
[1] => Nom d'un mineur adopté par un couple
[2] => Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Choix à la naissance
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes et en cas d'adoption, ou .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nom de famille les parents peuvent-ils donner à leur enfant ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er enfant
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10330
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la de l'enfant est établie à l'égard de chacun de ses parents, il peut porter l'un des noms suivants :
[1] => Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le nom du père, ou le nom de la mère, ou un seul vocable du double nom de l’un d'eux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit leurs 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par eux, et dans la limite d'un pour chacun d'eux en cas de double nom.
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom du père :
[1] => Nom de la mère :
[2] => Nom de l'enfant : ou ou ou ou ou ou ou
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom composé indivisible du père :
[1] => Nom de la mère :
[2] => Nom de l'enfant : ou ou ou
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un est indivisible (). Il est . La même règle s'applique à un .
)
[Complement] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaitre les règles d'établissement de la filiation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
[1] => Elle est établie par présomption de paternité, reconnaissance, ou constatée par un .
[2] => Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité.
[3] => Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
[4] => Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant se fait par reconnaissance conjointe.
[5] => Pour un , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si un nom étranger composé de plusieurs termes peut être divisé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le nom choisi pour un enfant est le nom d’un parent étranger constitué de plusieurs termes, il doit être considéré comme formant un nom composé, indivisible, transmissible dans son intégralité.
[1] => Pour diviser le nom et n'en transmettre qu'une partie, vous devez fournir un .
[2] => Renseignez-vous auprès du consulat ou de l'ambassade du pays concerné.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom du père :
[1] => Nom de la mère :
[2] => Nom de l'enfant : ou ou ou
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2884
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Ambassade ou consulat étranger en France
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-ministere/ambassades-et-consulats-etrangers/
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir si un nom de famille peut être donné à un enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents peuvent donner un à leur enfant mort-né (ou né vivant mais non viable et décédé avant la ).
[1] => L'enfant peut avoir le nom du père, ou le nom de la mère, ou leurs 2 noms accolés, dans l'ordre qu'ils choisissent et dans la limite d'un nom de famille.
[2] => Le nom de famille est indiqué sur .
[3] => Les parents peuvent demander un s'ils n'en ont pas.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfants suivants
[Paragraphe] => Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Eric et Fanny ont choisi le nom pour leur 1 enfant né le 1octobre 2022.
[1] => Leur 2 enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire la déclaration conjointe du choix du nom de famille de l'enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents doivent faire une mentionnant le choix du de leur 1 enfant commun.
[1] => La déclaration conjointe se fait sur le .
[2] => Les parents le formulaire à la même date.
[3] => La déclaration conjointe est remise à lors de la
[4] => L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacun des parents.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32739
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15286.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 197.1 KB
[numerocerfa] => 15286*04
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître la démarche pour un enfant français né à l'étranger lorsque la déclaration de naissance a été faite auprès des autorités locales
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les parents ont de l'enfant auprès des autorités locales, ils peuvent faire une déclaration de choix du nom lors de la demande de de l'acte de naissance local.
[1] => Toutefois, la déclaration doit être faite .
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne font pas de choix ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les parents sont mariés ensemble
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10282
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les parents ne font pas de , l'enfant prend le .
[1] => Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les parents ne sont pas mariés ensemble
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10284
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les parents ne font pas de , l’enfant porte :
[1] => Par exemple, si le père reconnaît l'enfant après la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de sa mère.
[2] => Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître les règles concernant le nom de l'enfant d'une femme qui accouche sous X
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'une femme indique 3 prénoms ou plus pour son enfant, le dernier sert de .
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => L'officier de l'état civil
[LienInterne] => l'acte de naissance
)
[2] => Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier de l'état civil choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.
[3] => Si l'enfant est , il pourra prendre le nom de famille de ses parents adoptifs.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nom de famille d'un enfant si ses parents ne sont pas d'accord ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de désaccord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les parents ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'un des parents doit le signaler à de son choix.
[1] => La démarche doit être faite au plus tard le jour de la .
[2] => En pratique, le parent présente une à l'officier de l'état civil
[3] => Vous pouvez télécharger .
[4] => L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
[5] => Le parent doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'enfant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
[1] => Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
[2] => Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est .
[1] => Si le nom du père est et le nom de la mère est , le nom de l'enfant est .
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom de famille d'un enfant peut-il être modifié si sa filiation change ?
)
[Paragraphe] => Les parents peuvent changer le de leur enfant mineur par déclaration conjointe devant si le père a reconnu l'enfant après la .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Choix d'un nouveau nom
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er enfant
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents ont 2 possibilités :
[1] => Le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Remplacer
[Exposant] => nd
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Associer leurs 2 noms
[LienIntra] => nom de famille
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom de la mère :
[1] => Nom du père :
[2] => Nom de l'enfant avant reconnaissance par le père : Leroy
[3] => Nouveau nom de l'enfant, après reconnaissance par le père : ou ou ou ou.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfants suivants
[Paragraphe] => Si les 2 parents figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant, .
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le 1 enfant d'Eric et Fanny s'appelle Victor
[1] => Le nom de famille de leur 2 enfant doit être .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration du nouveau nom
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant de moins de 13 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents doivent faire une devant de leur choix.
[1] => Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le suivant :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36531
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant de 13 ans ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les parents doivent faire une devant de leur choix.
[1] => L'enfant de 13 ans ou plus doit donner son par écrit ou verbalement.
[2] => Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le suivant :
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R36531
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20025
[URL] => https://www.justice.fr/node/92654
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 49.4 KB
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Les 2 parents
[1] => présents
)
[LienIntra] => l'officier de l'état civil
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Savoir comment avoir une procuration spéciale et authentique
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une doit contenir l'objet du : ainsi, la procuration doit préciser qu’elle vise à souscrire une déclaration de changement de nom au profit de l’enfant nommément désigné.
[1] => Une signifie qu'elle est reçue par un officier public assermenté de l’État. Vous pouvez vous adresser, par exemple, à un , un , ou un .
[2] => Cette procuration nécessite le déplacement de l’officier public auprès du parent empêché.
[3] => Vous pouvez télécharger ).
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conséquences du changement de nom
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le changement de nom est de l'enfant.
[1] => Le nouveau nom s'applique aux .
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Naissance et filiation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N439
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Grossesse, assistance à la procréation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N359
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Actes d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31778
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Changement d'état civil
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31784
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Livret de famille
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F961
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[Titre] => Déclaration de naissance
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Nom d'un mineur adopté par un couple
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Nom d'un mineur adopté par une personne seule
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Code civil : article 79-1
[Complement] => Règles de l'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
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[Titre] => Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
[Complement] => Choix du nom de famille pour un enfant
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[Titre] => Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
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[Titre] => Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
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[Titre] => Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
[Complement] => Voir annexe 3-9
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[Titre] => Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ID] => R36531
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[Titre] => Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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(
[ID] => R20025
[URL] => https://www.justice.fr/node/92654
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[type] => Modèle de document
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[Titre] => Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom lorsque sa filiation change (modèle de lettre)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68589
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42552
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[Titre] => Circulaire du 26 juillet 2017 - droit des personnes et de la famille
[Source] => Legifrance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R68557
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/37052
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Circulaire du 29 mai 2013 - mariage des couples de personnes de même sexe
[Source] => Legifrance
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[Definition] => Array
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(
[ID] => R10114
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[Titre] => Nom de famille
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(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
)
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Insécable
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(
[Paragraphe] => Qui ne peut pas être séparé. Indivisible.
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(
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(
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[Titre] => Possession d'état
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(
[Paragraphe] => Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
)
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[Titre] => Acte de notoriété
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(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
)
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[Titre] => Officier de l'état civil
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(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
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[Titre] => Code civil : articles 34 à 54
)
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[Titre] => Transcription
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(
[Paragraphe] => Opération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi dans un pays étranger.
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53133
)
[Titre] => Mandat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
)
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[QuestionReponse] => Array
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(
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)
[Titre] => Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
)
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[ID] => F35060
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)
[Titre] => Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
)
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