Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
Quel peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une (ou ) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.
Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom. La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la possession d’état constatée par unacte de notoriété .Pour un couple hétérosexuel marié , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.Pour un couple hétérosexuel non marié , la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.Pour un couple de femmes qui a eu recours à une AMP avec tiers donneur , l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.Pour un enfant non reconnu par son père supposé , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.
Complément d'information
Les femmes désignées dans la doivent choisir le de leur enfant au moment de la .
Les 2 mères doivent faire une mentionnant le de leur 1 enfant commun.
La déclaration conjointe se fait sur le .
Les 2 mères le formulaire à la même date.
La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à lors de la avec .
L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
Déclaration de désaccord
Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'une des mères doit le signaler à de son choix.
La démarche doit être faite .
En pratique, la mère présente une à l'officier de l'état civil
Vous pouvez télécharger .
L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.
La mère doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
Nom de l'enfant
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
- Code civil : articles 342-9 à 342-13
- Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F36045
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2021-12-07T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Nom et prénom
[3] => Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => Identité - Authentification
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(
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[Titre] => Nom et prénom
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Choix à la naissance
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(
[0] => Choix du nom de l'enfant par son père et sa mère
[1] => Choix du nom de l'enfant par ses 2 mères
[2] => Prénom(s) de l'enfant
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[1] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => En cas d'adoption
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[0] => Nom d'un mineur adopté par une personne seule
[1] => Nom d'un mineur adopté par un couple
[2] => Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Choix à la naissance
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel peut-on donner à son enfant lorsqu'on est un couple de femmes ayant eu recours à une (ou ) avec don de gamètes ? Que se passe-t-il en cas de désaccord ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Des pages spécifiques présentent les règles du choix du nom de l'enfant pour un , et en cas d'adoption ou .
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel nom de famille un couple de femmes peut donner à son enfant ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon qu'il s'agit du 1 enfant du couple de femmes ou des enfants suivants.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => 1er enfant
[Paragraphe] => Un enfant dont la est établie par peut porter l'un des noms suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l’une d’elles
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit leurs 2 noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Nom la mère n°1 :
[1] => Nom de la mère n°2 :
[2] => Nom de l'enfant : ou ou ou ou ou ou ou
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaitre les règles d'établissement de la filiation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La est le lien de parenté unissant un enfant à ses parents.
[1] => Elle est établie par l’effet de la loi (désignation de la mère dans l’acte de naissance et présomption de paternité), par la reconnaissance, ou par la constatée par un .
[2] => Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique lors de la déclaration de naissance sauf exceptions. Le père est présumé être le père de l'enfant. On parle de présomption de paternité. La filiation maternelle est établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance.
[3] => Pour un , la filiation maternelle est également établie par mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. À l'égard du père, l'établissement de la filiation d'un enfant n'est pas automatique. Le père doit reconnaître l'enfant.
[4] => Pour un , l'établissement de la filiation d'un enfant à l’égard de la mère qui n’a pas accouché se fait par reconnaissance conjointe anticipée. À l’égard de la mère qui a accouché, la filiation est établie par mention de son nom dans l’acte de naissance.
[5] => Pour un , l'établissement de la filiation entre l'enfant et son père peut être établi par possession de l'état.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfants suivants
[Paragraphe] => Si les 2 mères figurent sur l'acte de naissance de leur 1 enfant,
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Léa et Fanny ont choisi le nom pour leur 1 enfant né le 1octobre 2022.
[1] => Leur 2 enfant naît le 4 janvier 2024. Cet enfant doit s'appeler .
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai un couple de femmes doit choisir le nom de famille de son enfant ?
)
[Paragraphe] => Les femmes désignées dans la doivent choisir le de leur enfant au moment de la .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment un couple de femme doit déclarer le choix du nom de famille de son enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les 2 mères doivent faire une mentionnant le de leur 1 enfant commun.
[1] => La déclaration conjointe se fait sur le .
[2] => Les 2 mères le formulaire à la même date.
[3] => La déclaration conjointe de choix d'un nom de famille est remise à lors de la avec .
[4] => L'officier de l'état civil inscrit le nom de famille dans de l'enfant sous réserve que le lien de soit établi à l’égard de chacune des 2 mères.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32739
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15286.do
[audience] => Particuliers
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[poids] => 197.1 KB
[numerocerfa] => 15286*04
[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne font pas de choix ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix d'un nom de famille, l'enfant prend un
[1] => Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1 nom est retenu pour composer le nom de l'enfant.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est .
[1] => Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le nom de famille d'un enfant si ses 2 mères ne sont pas d'accord ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration de désaccord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si les 2 mères ne sont pas d'accord sur le de leur enfant, l'une des mères doit le signaler à de son choix.
[1] => La démarche doit être faite .
[2] => En pratique, la mère présente une à l'officier de l'état civil
[3] => Vous pouvez télécharger .
[4] => L'officier de l'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend à la mère de l'enfant.
[5] => La mère doit le jour de la déclaration de naissance à l'officier de l'état civil du lieu de naissance de l'enfant.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
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)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'enfant
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'officier de l'état civil donne à l'enfant un .
[1] => Lorsque l'une des 2 mères a elle-même un double nom, l'officier ne retient que le 1 pour composer le nom de l'enfant.
[2] => Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est .
[1] => Si le nom de la mère n°1 est et le nom de la mère n°2 est , le nom de l'enfant est .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N15660
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[Titre] => Naissance et filiation
[Theme] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[Titre] => Grossesse, assistance à la procréation
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[Titre] => Social - Santé
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[Titre] => Actes d'état civil
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Changement d'état civil
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(
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(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Livret de famille
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Fiche] => Array
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[Titre] => Déclaration de naissance
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[Titre] => Famille - Scolarité
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Nom d'un mineur adopté par un couple
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[Titre] => Nom d'un mineur adopté par une personne seule
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 portant application de dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
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[Titre] => Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20210930/JUSC2127286C.pdf
[ID] => R60234
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[Titre] => Circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R32739
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R10114
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[Titre] => Nom de famille
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(
[Paragraphe] => Nom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi ou )
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(
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[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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(
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[Titre] => Possession d'état
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunion de faits permettant d'établir la filiation d'une personne avec un parent dont elle se dit être le fils ou la fille. Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).
)
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[Titre] => Acte de notoriété
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(
[Paragraphe] => Acte établi par un notaire à partir de témoignages. Il atteste que certains faits sont de notoriété publique et sert de preuve dans plusieurs domaines (filiation, propriété, état civil, etc.).
)
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(
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(
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[Titre] => Officier de l'état civil
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(
[Paragraphe] => Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100
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(
[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
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(
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(
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[type] => Sigle
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(
[Paragraphe] => Procréation médicalement assistée
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?
)
)
)