Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant
L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
On parle d' lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent.
L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
Pour ces 3 cas, on parle aussi de .
L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.
Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) , qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant si une décision judiciaire sur la garde des enfants a déjà été rendueDemander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST) . Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.Demander au Jaf une interdiction de sortie du territoire (IST) . Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :
Médiateur familial
Voir l'adresse Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Département de l'entraide, du droit international privé et européen
Voir l'adresse Commissariat
Voir l'adresse L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits) Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
Retrait de l'autorité parentale
Le parent, auteur des faits, peut se voir .
Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
Sanctions pénales
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Paragraphe] => L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Il peut s'agir du déménagement non signalé à l'autre parent ou du refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. Vous voulez savoir comment agir dans l'une de ces situations et à quelle sanction s'expose l'autre parent ? Nous vous donnons les informations utiles.
)
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que l'enlèvement parental ou la non représentation d'enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => On parle d' lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfants mineurs alors qu'ils devaient être sous la garde de l'autre parent.
[1] => L'enlèvement parental regroupe les cas suivants :
[2] => Pour ces 3 cas, on parle aussi de .
[3] => L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les 2 parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.
[4] => Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.
[5] => Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.
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[Paragraphe] => Refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un
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[Paragraphe] => Refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite
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[Paragraphe] => Refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée
)
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[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Que faire en cas de crainte d'un enlèvement parental ou d'une non représentation d'enfant ?
)
[Paragraphe] => Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez faire l'une des démarches suivantes :
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Saisir le juge aux affaires familiales (Jaf)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander à la préfecture une . Cette procédure interdit la sortie en dehors de la France d'un enfant sans l'accord de ses 2 parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable.
)
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(
[Paragraphe] => Demander au Jaf une . Elle interdit également la sortie en dehors de la France de l'enfant sans l'accord des 2 parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.
)
)
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[Paragraphe] => Que faire si l'autre parent a enlevé l'enfant ?
)
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(
[0] => Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
[1] => Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.
[2] => Vous pouvez aussi . Il peut vous proposer une médiation familiale. Il peut aussi prendre une décision sur la garde des enfants ou la modifier si une décision a déjà été prise.
[3] => Si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, le juge peut prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.
[4] => Le Jaf compétent est celui de votre domicile.
[5] => Vous pouvez faire votre demande à l'aide d'un formulaire :
[6] => Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez .
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Il se trouve à l'étranger
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[0] => Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent.
[1] => Vous pouvez contacter le département de l'entraide, du droit international privé et européen, qui dépend du ministère français de la justice.
[2] => Ce département est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le département peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour aider au retour de l'enfant ou à la reconnaissance d'un droit de visite international.
[3] => Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez , en France, contre l'autre parent. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
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[0] => Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.
[1] => Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.
[2] => Vous devez également pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant. Vous devez donc signaler que l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.
[3] => Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une .
[4] => Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le . En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.
[5] => Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.
[6] => Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.
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[Paragraphe] => Service téléphonique d'accueil et d'information à destination des familles d'enfants disparus ou enlevés
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[2] => Ce numéro est géolocalisé, identifié, priorisé et non inscrit sur les factures.
[3] => Numéro européen opérationnel depuis 28 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas d'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant ?
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(
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[0] => Le parent, auteur des faits, peut se voir .
[1] => Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.
[2] => Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal. Le tribunal peut être saisi par les personnes suivantes :
)
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[Paragraphe] => L'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal (le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits)
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[Paragraphe] => Le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149756
[ID] => R42669
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 1210-4 à 1210-12
[Complement] => Déplacement illicite international d'enfants
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150527
[ID] => R2655
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[Titre] => Code civil : articles 378 à 381
[Complement] => Délégation, retrait total ou partiel de l'autorité parentale
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804
[ID] => R37520
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
[Complement] => Procédure de retrait de l'autorité parentale
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025026698
[ID] => R42967
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[Titre] => Code des procédures civiles d'exécution : articles L131-1 à L131-4
[Complement] => Fixation d'une astreinte
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[numerocerfa] => 11530*11
[type] => Formulaire
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[Titre] => Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[URL] => http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/mediation-familiale-un-autre-mode-de-reglement-des-conflits-19814.html
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Médiation familiale : mode de règlement des conflits
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Médiation familiale internationale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.justice.gouv.fr/enlevements-internationaux-denfants-droits-visite-transfrontieres
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[type] => Information pratique
[ID] => R697
[URL] => http://europa.eu/youreurope/citizens/family/children/abduction/index_fr.htm
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[Titre] => Enlèvement d'un enfant par un parent dans un autre pays européen
[Source] => Commission européenne
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
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[Titre] => Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
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[ID] => F1285
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?
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