Vandalisme
Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
Taguer, faire des graffitis et des inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule... Détériorer un radar ou un panneau de signalisation Détériorer un véhicule (incendie, bris de vitres...) Détruire un abribus Détériorer des bâtiments publics et du patrimoine Briser des fenêtres ou des vitrines de magasin sans vol Dégrader en occupant sans autorisation un terrain communal ou une propriété privé lors d'une fête illégale, un festival musical non déclaré Uriner dans un ascenseur Asperger la porte d'un logement avec de l'essence, y mettre le feu, entraînant le décès de l'occupant.
Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer un .
Le vandalisme peut concerner un (une administration par exemple) ou un .
Il peut prendre, par exemple, les formes suivantes :
Quel que soit le moyen employé par l'auteur des faits, l'acte est puni.
Le moyen employé peut en revanche aggraver les sanctions. C'est par exemple le cas si l'auteur des faits utilise une substance explosive ou le feu.
L'acte de vandalisme doit être commis et. La personne qui brise une vitre pour sauver une autre personne en danger ne sera pas punie.
Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ouascendant )Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escaladePar plusieurs personnes Par une personne dissimulant volontairement son visage Contre un bien public (par exemple, un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale). Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ouascendant )Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escaladePar plusieurs personnes Par une personne dissimulant volontairement son visage. L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est majeur .Si plusieurs infractions ont été constatées simultanément , dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.L'amende est d'un montant de 200 € si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.L'amende forfaitaire est majorée à la somme de450 € au-delà de ce délai.Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de150 € .Contre un bien appartenant à une personne chargée d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat ...) en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction Contre un bien appartenant à un époux, concubin, partenaire de Pacs ou un membre de sa famille (descendant ouascendant )Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction , ruse ou escaladeÀ l'encontre d'un établissement scolaire ou d'un véhicule transportant des enfants Par plusieurs personnes Par une personne dissimulant volontairement son visage. 15 ans de prison et150 000 € d'amende si une victime a eu une incapacité totale de travail de 8 jours au plus20 ans de prison et150 000 € d'amende si l'infraction est commise en bande organisée ou qu'une victime a eu une incapacité totale de travail de plus de 8 jours20 ans de prison et150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise contre le propriétaire d'un bien parce qu'il est chargé d'une mission de service public (policier, gendarme, magistrat, sapeur-pompier...)30 ans de prison et150 000 € d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victimela réclusion criminelle à perpétuité150 000 € d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.Immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit au patrimoine (une statue ou un château, par exemple)Patrimoine archéologique (une grotte préhistorique, par exemple)Bien culturel exposé, conservé ou déposé dans un musée de France, une galerie d'art (un tableau exposé au Louvres, par exemple)Édifice religieux (église ou mosquée, par exemple).
Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
Complément d'information
La est une qui se après la commission des faits.
Le est un qui se prescrit après la commission des faits.
Le est un qui se prescrit après la commission des faits.
La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut et demander réparation de son .
Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de .
La victime peut se faire assister d'un à tout moment de la procédure.
En cas de procès, la victime peut .
Avant le procès, la victime doit pour demander des .
La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...).
Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
Le peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).
À noter
Et aussi
- Destruction, dégradation ou détérioration involontaire d'un bien (par incendie ou explosion)
- Porter plainte
- Vol, cambriolage
- Amende prononcée par une juridiction pénale (amende non forfaitaire)
- Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge
- Assurance habitation : risque incendie ou explosion
Debug Information
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[Paragraphe] => Votre voiture a été dégradée ou vous avez retrouvé des graffitis sur votre maison ? Il s'agit de vandalisme. Le vandalisme est le fait de porter atteinte aux biens privés ou publics sans motif légitime. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[2] => La constitue le seuil le plus faible des conséquences. Elle rend le bien inutilisable ou endommagé.
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[Paragraphe] => Quelles sont les peines prévues pour l'auteur du vandalisme ?
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[Paragraphe] => Il existe un régime général des peines pouvant être prononcées contre l'auteur du vandalisme. Cependant, les méthodes employés ou les biens visés par l'auteur peuvent faire varier la nature des peines pouvant être prononcées.
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[1] => Unest un dommage nécessitant peu de réparation, avec des (par exemple, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé).
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[Titre] => Tags, graffitis
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[1] => Un est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des (par exemple, si la peinture est effaçable).
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(
[Titre] => Connaître les conditions d'application de l'amende forfaitaire délictuelle
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'amende forfaitaire peut être proposée à l'auteur des faits uniquement s'il est .
[1] => Si , dont l'une au moins ne prévoit pas l'amende forfaitaire, la procédure n'est pas applicable.
[2] => L'amende est d'un montant de si elle est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.
[3] => L'amende forfaitaire est à la somme de au-delà de ce délai.
[4] => Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est à la somme de .
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[1] => La peine peut aller jusqu'à et si le tag ou le graffiti est commis avec des comme par exemple :
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Une personne met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu qui détruit le local commercial à côté.
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(
[Paragraphe] => la et d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort d'une personne.
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(
[Paragraphe] => la et d'amende lorsque l'infraction a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente pour une victime.
)
)
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(
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[Paragraphe] => La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
)
)
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(
[Titre] => Sur un bien culturel, cultuel ou patrimonial
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'infraction est punie de et , quand la destruction, dégradation ou détérioration portent sur les biens suivants :
[1] => Les peines sont portées à et et lorsque l'infraction est commise (auteurs ou complices).
[2] => Le montant des peines d'amende peut être augmenté jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
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[Paragraphe] => La de commettre cette infraction est punie des mêmes peines.
)
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(
[Paragraphe] => Quel est le délai de prescription en cas de vandalisme ?
)
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(
[0] => La est une qui se après la commission des faits.
[1] => Le est un qui se prescrit après la commission des faits.
[2] => Le est un qui se prescrit après la commission des faits.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les recours de la victime de vandalisme ?
)
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(
[0] => La qui a eu son bien détruit, dégradé ou détérioré peut et demander réparation de son .
[1] => Si elle ne connaît pas l'auteur de l'infraction, elle peut utiliser le service de .
[2] => La victime peut se faire assister d'un à tout moment de la procédure.
[3] => En cas de procès, la victime peut .
[4] => Avant le procès, la victime doit pour demander des .
[5] => La partie civile doit faire sa demande d'indemnisation soit lors du , soit auprès de la en présentant ses (factures, certificat médical, attestations...).
[6] => Le peut être réparé financièrement en tenant compte de la valeur du bien détruit ou du montant des réparations effectuées par exemple.
[7] => Le peut aussi être indemnisé (valeur sentimentale de l'objet détruit, décès d'un membre de la famille...).
[8] => D'autres préjudices peuvent aussi être reconnus comme le en cas de blessures (par exemple : cicatrice), le (par exemple : frais liés au nouvel hébergement à la suite de l'incendie de la maison).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour éviter un procès, le procureur de la République peut proposer une en cas de détériorations ou dégradations légères.
)
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[ID] => N19807
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[ID] => R167
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 116 006 - Numéro d'aide aux victimes
[Source] => France Victimes
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce service permet aux victimes (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En France métropolitaine
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 116 006
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hors métropole (ou depuis l'étranger)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => + 33 (0)1 80 52 33 76
[1] => Appel gratuit
[2] => Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par mail
)
[Paragraphe] => Par mail :
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1883
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Association d'aide aux victimes
[PivotLocal] => aav
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.france-victimes.fr/index.php/component/association
)
)
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)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165341
[ID] => R724
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[Titre] => Code pénal : articles 322-1 à 322-4-1
[Complement] => Délits de destruction, dégradations et détériorations volontaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165342
[ID] => R38194
)
[Titre] => Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
[Complement] => Délits de destructions, dégradations et détériorations volontaires par incendie ou explosion
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022375999
[ID] => R67441
)
[Titre] => Code de procédure pénale : article R645-1
[Complement] => Contravention de destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000033443397/#LEGISCTA000033443401
[ID] => R47592
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles 495-17 à 495-25
[Complement] => Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R19620
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58806
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16141.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16141*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18782
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12825
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 12825*05
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52296
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction prononcée par le juge pénal et qui s'ajoute à une peine principale d'emprisonnement et/ou d'amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l'interdiction de travailler avec des mineurs, l'obligation d'effectuer des travaux d'intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12574
)
[Titre] => Descendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12668
)
[Titre] => Ascendant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52004
)
[Titre] => Effraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56329
)
[Titre] => Majorées
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payées à un taux horaire plus élevé que le taux normal
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56400
)
[Titre] => Minoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diminué
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18488
)
[Titre] => Réclusion criminelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine de prison prononcée en cas de crime.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49228
)
[Titre] => Contravention
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5 classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181730/#LEGISCTA000006181730
[ID] => R13015
)
[Titre] => Code pénal : articles 131-12 à 131-18
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16087
)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66208
)
[Titre] => Victime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60910
)
[Titre] => Préjudice moral
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte à l'affection d'une personne (souffrance, douleur)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60891
)
[Titre] => Préjudice corporel
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte au corps d'une personne (blessures, handicap, décès)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60893
)
[Titre] => Préjudice économique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte à la situation financière, perte d'argent
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45368
[type] => Sigle
)
[Titre] => Pacs
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34634
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1454
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
)
)
)