Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorcePlus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
Notaire
Voir l'adresse Don de sperme Don d'ovules Don d'embryon.
Notaire
Voir l'adresse Don de sperme Don d'ovules Don d'embryon.
- Code civil : articles 16 à 16-9
- Code civil : articles 310-1 et 310-2
- Code civil : articles 310-3 à 311-2
- Code civil : articles 311-19 et 311-20
- Code civil : article 311-25
- Code civil : articles 312 à 315
- Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15393
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F15393
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Famille - Scolarité
[2] => Naissance et filiation
[3] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
[SousThemePere] => Enfant
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660
)
[Titre] => Naissance et filiation
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-1
)
[Titre] => Formalités pour les parents
[Fiche] => Array
(
[0] => Déclaration de naissance
[1] => Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
[2] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[3] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N15660-2
)
[Titre] => Démarches devant un notaire et en justice
[Fiche] => Array
(
[0] => Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père
[1] => Recherche de paternité
[2] => Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Formalités pour les parents
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'égard du père
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique.
[1] => Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit .
[1] => En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de ).
[2] => Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
[3] => Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc pour établir la filiation de votre enfant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Divorce/séparation de corps
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de demande de divorce ou de , l'établissement de votre paternité dépend de la
[1] => La filiation paternelle est établie si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
[2] => Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
[3] => En revanche, votre paternité n'est si l'enfant est né dans l'un des délais suivants :
[4] => Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
[5] => On dit que la présomption de paternité est écartée.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Moins de 300 jours
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Plus de 180 jours
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Plus de 300 jours
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Moins de 180 jours
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Acte de naissance sans indication du père
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
[1] => Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
[2] => Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
[3] => On dit que la présomption de paternité est écartée.
[4] => Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Enfant reconnu par un autre homme
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu'un autre homme a l'enfant , la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement.
[1] => Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant.
[2] => On dit que la présomption de paternité est écartée.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procréation médicalement assistée avec tiers donneur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'une nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre à cette devant un notaire.
[1] => Le don peut être l'un des suivants :
[2] => Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
[3] => Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
[4] => Le notaire doit vous informer sur les de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
[5] => Ces conséquences sont notamment les suivantes :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don de sperme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don d'ovules
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don d'embryon.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pourrez contester la filiation de votre enfant uniquement si vous prouvez qu'il n'est pas issu de l'.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre demande d' est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord sur le lien de filiation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout accord portant sur le lien de filiation est .
[1] => C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À l'égard de la mère
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les règles de filiation dépendent de votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
[1] => Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.
[2] => Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procréation médicalement assistée avec tiers donneur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous souhaitez bénéficier d'une nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, votre conjoint et vous devez préalablement donner votre à cette devant un notaire.
[1] => Le don peut être l'un des suivants :
[2] => Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé.
[3] => Un embryon peut donc être conçu avec des gamètes ne provenant ni de vous, ni de votre conjoint.
[4] => Le notaire doit vous informer sur les de votre consentement sur la filiation de votre futur enfant.
[5] => Ces conséquences sont notamment les suivantes :
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18478
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Notaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.notaires.fr/fr/directory
)
)
[Source] => Conseil supérieur du notariat
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don de sperme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don d'ovules
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Don d'embryon.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous pourrez contester la filiation de l'enfant avec votre mari uniquement si vous prouvez que l'enfant n'est pas issu de l'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le père pourra contester la filiation de l'enfant uniquement s'il prouve qu'il n'est pas issu de l'.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre demande d' est aussi évaluée par l'équipe médicale du centre d'AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accouchement sous X
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et (sous X).
[1] => Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
[2] => Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit .
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Accord sur le lien de filiation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout accord portant sur le lien de filiation est .
[1] => C'est le cas, par exemple, d'une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui.
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F887
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35858
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19805
)
[Titre] => Famille - Scolarité
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31462
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procréation médicalement assistée (PMA)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136059/
[ID] => R18915
)
[Titre] => Code civil : articles 16 à 16-9
[Complement] => Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424546/
[ID] => R15695
)
[Titre] => Code civil : articles 310-1 et 310-2
[Complement] => Dispositions générales sur la filiation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150014/
[ID] => R15696
)
[Titre] => Code civil : articles 310-3 à 311-2
[Complement] => Des preuves et présomptions de la filiation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150522
[ID] => R32224
)
[Titre] => Code civil : articles 311-19 et 311-20
[Complement] => Consentement à l'AMP
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006424931/
[ID] => R15697
)
[Titre] => Code civil : article 311-25
[Complement] => De la désignation de la mère dans l'acte de naissance
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165749/#LEGISCTA000006165749
[ID] => R15698
)
[Titre] => Code civil : articles 312 à 315
[Complement] => De la présomption de paternité
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149803
[ID] => R32223
)
[Titre] => Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
[Complement] => Consentement à l'AMP
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124
[ID] => R2316
[format] => application/pdf
[poids] => 1.0 MB
)
[Titre] => Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
[Complement] => Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/05/cir_37052.pdf
[ID] => R32329
[format] => application/pdf
[poids] => 624.5 KB
)
[Titre] => Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58683
[type] => Sigle
)
[Titre] => AMP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance médicale à la procréation
)
)
)