Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
Il existe devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre.
Pour en savoir plus
Debug Information
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[ID] => F1830
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-10-31T00:00:00
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[3] => Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
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[Titre] => Procédure pénale concernant les mineurs
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[0] => Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
[1] => Retenue ou garde à vue d'un mineur
[2] => Limitations de liberté du mineur avant le prononcé d’une sanction pénale
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[Titre] => Juridictions pour mineur
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[0] => Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
[1] => Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)
[2] => Cour d'assises des mineurs
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[Titre] => Mesures et peines prononcées contre un mineur
[Fiche] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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[SousDossierPere] => Juridictions pour mineur
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[Paragraphe] => Il existe devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une . On parle d’une . De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une . Nous vous présentons les informations à connaitre.
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[Titre] => Mise à l’épreuve éducative
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[Paragraphe] => Dans quel cas la procédure se déroule-t-elle devant le tribunal pour enfants ?
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[Paragraphe] => Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :
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[Paragraphe] => Les punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de
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[Paragraphe] => Les commis par les mineurs de
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[Paragraphe] => Les punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont à l’une des précédemment citées.
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)
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure devant le tribunal pour enfants ?
)
[Paragraphe] => Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait . Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une .
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de et être assisté d’un .
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(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => L’audience d’examen sur la culpabilité est la première phase de jugement du mineur. Elle doit avoir lieu dans un délai allant de 10 jours à 3 mois à compter du début des poursuites.
[1] => Lors de cette audience, le TPE se prononce sur la du mineur et qui doivent être versés à la victime.
[2] => Avant de prendre sa décision, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
[3] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
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(
[Paragraphe] => Les témoins de (s’il y en a)
)
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(
[Paragraphe] => Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié
)
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[Paragraphe] => La victime (qui peut s’être constituée )
)
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[Paragraphe] => Le
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[Paragraphe] => L’avocat du mineur.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => S’il le souhaite, le TPE peut également interroger les coauteurs ou complices du mineur.
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(
[Titre] => Mineur déclaré non coupable
[Paragraphe] => Lorsque le tribunal pour enfants considère que le mineur n’est pas coupable de l’infraction qui lui était reprochée, il prononce une . Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.
)
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(
[Titre] => Mineur déclaré coupable
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[0] => Lorsque le TPE déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne l’ouverture d’une . Il peut également fixer des mesures provisoires que le mineur devra suivre au cours de cette période.
[1] => Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées au mineur.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?
)
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(
[0] => Entre les 2 audiences devant le TPE, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris .
[1] => Au cours de cette période, le mineur peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :
[2] => Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du .
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[Paragraphe] => Expertise médicale ou psychologique
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[Paragraphe] => Mesure éducative judiciaire provisoire
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[Paragraphe] => À certaines conditions, (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).
)
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(
[Paragraphe] => Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?
)
[Paragraphe] => Array
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(
[Expression] => L’audience sur le prononcé de la sanction
)
[1] => Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, le TPE entend les personnes suivantes :
[2] => À l’issue de l’audience, le TPE peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, lors de sa mise à l'épreuve éducative, le TPE peut ordonner une de mesure éducative, une dispense de peine ou une .
[3] => Le jugement est au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, le TPE se prononce sur ce point. Il peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des à la victime.
)
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(
[Paragraphe] => Mineur
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[Paragraphe] => Témoins de l’infraction
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[Paragraphe] => Représentants légaux du mineur, la personne ou le service auquel il est confié
)
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[Paragraphe] => Victime qui peut s’être constituée partie civile
)
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[Paragraphe] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Avocat du mineur.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions peuvent être prises par le tribunal pour enfants ?
)
[Paragraphe] => Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les . La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie commise
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Peut-on contester les décisions du tribunal pour enfants ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).
[1] => Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.
)
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(
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(
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(
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(
[Titre] => Décisions sur la culpabilité et/ou sur la sanction
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
[1] => Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel.
[2] => La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
[3] => Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est . Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la .
)
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(
[Titre] => Mesure de sûreté
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les prononcées par le TPE (au cours de l’audience sur l’examen de la culpabilité) ou par le juge pour enfants (durant la période de mise à l’épreuve éducative) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.
[1] => La contestation se fait par transmise au , dans un délai de.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[Titre] => Audience unique
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions une audience unique peut avoir lieu devant le TPE ?
)
[Paragraphe] => L’audience unique peut être décidée par le ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Procureur de la République
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => Mineur de moins de 16 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une pour laquelle il encourt une .
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(
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(
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[1] => l’une
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
)
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(
[Paragraphe] => Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur de 16 ans ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une .
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[0] => De plus
[1] => l’une
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une ) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Juridiction pour mineur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’il examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), le TPE peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.
[1] => Cette décision peut être prise si conditions suivantes sont réunies :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
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[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le TPE considère qu’il est suffisamment informé sur la personnalité du mineur (par exemple, il dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le TPE estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une du fait de l’infraction commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.
)
)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un ou d’une est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule l’audience unique devant le TPE ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :
[1] => Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les .
[2] => Il peut également accorder des à la victime qui s’est constituée .
[3] => La décision du TPE est notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est (éventuellement, par le biais de son avocat).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le mineur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les témoins de (s’il y en a)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les du mineur, la du mineur ou le service auquel le mineur est confié
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime (qui peut s’être constituée )
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L’avocat du mineur.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public . Toutefois, le mineur doit être accompagné de et être assisté d’un .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sanctions peuvent être prises par le TPE lors d’une audience unique ?
)
[Paragraphe] => Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Procureur de la République
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les .
[1] => Les sanctions sont choisies commise .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Tribunal pour enfants
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le tribunal pour enfants peut prononcer un à l’encontre du mineur.
[1] => Il peut lui infliger une si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une , d'une , d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester la décision prise par le TPE lors d’une audience unique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
[1] => Le recours se fait par transmis au. Le mineur (ou ses ) dispose d’un suivant le prononcé du jugement ou sa , pour faire appel.
[2] => La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
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[Titre] => Tribunal judiciaire
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses , la ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction
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[Titre] => Justice
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(
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[Titre] => Justice
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(
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[Titre] => Justice pénale des mineurs : mesures et peines encourues
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[Titre] => Justice
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Maison de justice et du droit
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[Complement] => Pour être assisté lors d’un procès devant le tribunal pour enfants
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal pour enfants
[Complement] => Pour obtenir la copie d’un jugement
[PivotLocal] => te
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-pour-enfants-21778.html
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088053
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[Titre] => Code de la justice pénale des mineurs : article L231-3
[Complement] => Conditions de mise en place d’une procédure de mise à l’épreuve éducative
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039088409/2021-09-30
[ID] => R73662
)
[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L521-1 à L521-25
[Complement] => Procédure de mise à l’épreuve éducative
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047053022
[ID] => R73664
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : article L423-4
[Complement] => Mise en place de l’audience unique par le procureur de la République
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039088399
[ID] => R73665
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[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : article L521-2
[Complement] => Mise en place de l’audience unique par une juridiction pour mineur
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088455/2021-09-30/#LEGISCTA000039088455
[ID] => R73663
)
[Titre] => Code de justice pénale des mineurs : articles L521-26 à L521-27
[Complement] => Procédure de l’audience unique
)
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
[ID] => R41472
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/cjpm-outils-pratiques-fiches-techniques
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ID] => R49229
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[Titre] => Délit
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
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(
[ID] => R49230
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[Titre] => Crime
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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[ID] => R72964
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[Titre] => Contravention connexe
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(
[Paragraphe] => Contravention rattachée à une autre infraction, car elles ont été commises au même moment et/ou par la même personne (par exemple, une le fait de se garer en stationnement interdit pour commettre un cambriolage)
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52056
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
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[Titre] => Dommages et intérêts
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(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[5] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R72832
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[Titre] => Représentant légal (mineur)
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(
[Paragraphe] => Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur
)
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(
[ID] => R53958
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[Titre] => Personne civilement responsable
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(
[Paragraphe] => Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
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(
[ID] => R1123
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[Titre] => Procureur de la République
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(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
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[8] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R2544
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[Titre] => Relaxe
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(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
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[9] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R10915
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[Titre] => Signification
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(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R73551
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[Titre] => Mesure judiciaire d’investigation éducative
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(
[Paragraphe] => Évaluation approfondie de la personnalité et de la situation du mineur, y compris sur le plan médical
)
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[11] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R73687
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[Titre] => Déclaration de réussite éducative
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(
[Paragraphe] => Déclaration qui permet d’établir que le mineur a respecté ses obligations lors de la période de mise à l’épreuve éducative. Il s’agit de souligner les efforts fournis par le mineur pour respecter ses obligations judiciaires, pour se réinsérer dans la société, pour réparer le dommage causé à la victime, etc.
)
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[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R72074
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[Titre] => Déclaration d'appel
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(
[Paragraphe] => Acte écrit permettant de contester la décision d'une juridiction du premier degré (tribunal judiciaire, juge d'instruction, etc.). Cet acte doit contenir des mentions spécifiques (exemple : juridiction qui a rendu la décision attaqué, date du jugement, objet de la demande, identité complète des parties à l'audience, etc.).
)
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[13] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
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[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53960
)
[Titre] => Partie civile
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(
[Paragraphe] => Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
)
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[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69557
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[Titre] => Juridictions de première instance
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(
[Paragraphe] => Juridictions qui jugent un litige ou l'auteur d'une infraction pour la 1 fois (exemple : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, conseil des prud'hommes, etc.)
)
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F1157
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F35064
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quel adulte peut assister un mineur délinquant lors d’une procédure pénale ?
)
)
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