Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire ou et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a . Voici les informations à retenir.
En tant que propriétaire ou d'un ou d'une , vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si du logement a
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Le diagnostic électricité doit être réalisé par un répondant à certains critères, notamment de
Cette personne doit avoir souscrit une permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostic électricité est réalisé dans les , en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une .
Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris (DDT) en ou en et le remettre .
La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
- Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
- Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
- Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
- Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
Services en ligne et formulaires
Et aussi
- Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
- Diagnostic termites et autres insectes xylophages
- Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
- Diagnostic immobilier : état des risques
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F18692
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F18692
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Diagnostic immobilier
[3] => Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Protection et sécurité de l'habitat
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20591
)
[Titre] => Diagnostic immobilier
[Fiche] => Array
(
[0] => Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
[1] => Diagnostic de performance énergétique
[2] => Constat de risque d'exposition au plomb
[3] => État d'amiante
[4] => État relatif à la présence de termites
[5] => État de l'installation intérieure de gaz
[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
[9] => Diagnostic Bruit
[10] => Carnet d'information du logement
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire ou et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a . Voici les informations à retenir.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que propriétaire ou d'un ou d'une , vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si du logement a
[1] => Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le diagnostic électricité doit être réalisé par un répondant à certains critères, notamment de
[1] => Cette personne doit avoir souscrit une permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
[2] => Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
[3] => Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57710
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est réalisé le diagnostic électricité ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le diagnostic électricité est réalisé dans les , en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
[1] => Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
[2] => Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
[3] => Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.
[4] => La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand est transmis le diagnostic électricité ?
)
[Paragraphe] => Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris (DDT) en ou en et le remettre .
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
)
[Paragraphe] => La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de vente
[Paragraphe] => Le diagnostic électricité a une durée de validité de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => En cas de location
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le diagnostic électricité a une durée de validité de
[1] => Toutefois, une attestation de conformité du peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le propriétaire vendeur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
[1] => Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la .
[2] => L'acquéreur peut pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.
[3] => Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le propriétaire bailleur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.
[1] => Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( en cas de récidive).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le diagnostiqueur
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du pour demander des .
[1] => Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de s'il exerce sans certification ( en cas de récidive).
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pour le notaire
[Paragraphe] => La s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F16096
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1142
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F742
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F3150
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic termites et autres insectes xylophages
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17337
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure de gaz
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31685
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées (assainissement collectif et non collectif)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F12239
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostic immobilier : état des risques
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006176387/#LEGISCTA000041588168
[ID] => R18781
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles L134-6 et L134-7
[Complement] => Réalisation en cas de vente
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254
[ID] => R34063
)
[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
[Complement] => Réalisation en cas de location
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018696175/2009-01-01
[ID] => R18780
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : articles R134-10 à R134-13
[Complement] => Caractéristiques du diagnostic électricité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038967784
[ID] => R69364
)
[Titre] => Code de la construction et de l'habitation : article D271-5
[Complement] => Durée de validité en cas de vente
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025001580
[ID] => R48276
)
[Titre] => Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035772506/
[ID] => R41518
)
[Titre] => Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033026442
[ID] => R45068
)
[Titre] => Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57710
[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R45088
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/location-deux-nouveaux-diagnostics-remettre-au-locataire-partir-de-2017
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dossier pratique sur les états d'installation intérieure d'électricité et de gaz
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54447
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000035772506
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Méthodologie pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R54452
[URL] => http://www.consuel.com/accueil-particuliers/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
[Source] => Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F10798
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17376
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
)
)
)