Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Autorisation d'urbanisme en cours de validité Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme .Autorisation d'urbanisme en cours de validité Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme .
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une ou physique.
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Formulaire
Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
La décision est rendue dans un délai de .
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit .
La en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Votre voisin peut exercer un si votre construction lui cause un préjudice. .
Debug Information
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[3] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
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[Titre] => Autorisations d'urbanisme
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[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
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[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
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[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
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)
)
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
)
[Paragraphe] => Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une ou physique.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Transfert vers une personne physique
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[0] => L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
[1] => Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
)
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[Paragraphe] => Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
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(
[Titre] => Transfert vers une personne morale
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(
[0] => L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
[1] => L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
[2] => Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
)
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[LienInterne] => Autorisation d'urbanisme en cours de validité
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[Paragraphe] => Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
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[LienInterne] => Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme
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)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?
)
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
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(
[Paragraphe] => Par lettre
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(
[Paragraphe] => En main propre
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(
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[Paragraphe] => Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique.
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[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :
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(
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[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de transfert au :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
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)
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :
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[Titre] => Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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(
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(
[Paragraphe] => Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre demande de transfert au :
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision est rendue dans un délai de .
[1] => L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
[2] => Le nouveau titulaire doit .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La en tant que nouveau titulaire.
[1] => Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
[2] => Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
[3] => Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
[4] => Votre voisin peut exercer un si votre construction lui cause un préjudice. .
)
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[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
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(
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(
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[Titre] => Mairie
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*424-13
[Complement] => Délivrance d'un certificat à la demande du bénéficiaire d'une décision tacite
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[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
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[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Autorisation d'urbanisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F35349
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)
[Titre] => Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
)
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[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
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)
Comment faire si