Permis d'aménager
Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs ou une aire d'accueil des gens du voyage () ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vous devez tout d'abord pour savoir si votre projet se situe dans un , car les règles y sont différentes.
Les sites protégés sont les , les , les , les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire Acquéreur du bien Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux Personne en indivision ou son mandataireSyndic et copropriétaireBénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
La est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes :
Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place) Par lettre RAR En main propre. Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable , auxabords des monuments historiques , dans unsite classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaireProjet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Mairie
Voir l'adresse Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou auxabords des monuments historiques :4 mois Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou auxabords des monuments historiques :4 mois Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois .
La mairie vous délivre un suite au dépôt de votre dossier.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ( Zac )Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ( DUP ) d'une opérationConstructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national. Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
Tribunal administratif
Voir l'adresse Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire Date et numéro du permis Nature du projet, superficie du terrain Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté Nom de l' architecte auteur du projet architectural.
Objet et durée de l'affichage
L' sur le terrain est. En cas d'obtention d'un permis , c'est le qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.
Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis ).
Il doit rester en place .
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Forme et contenu de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un, par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
À noter
1 re présentation du courrier recommandéLendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Le permis d'aménager a une initiale qui peut être prolongée sur demande.
Durée de validité du permis d'aménager
Le permis d'aménager a une .
Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
Demander une prolongation du permis d'aménager
Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
La est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.
Mairie
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration d'ouverture de chantier
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
Taxe d'aménagement Redevance d'archéologie préventive PAE Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS Pepe PVR Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.
Taxe, redevance et participations à payer
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
À noter
Connaître les montants et payer
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la et la :
Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les :
- Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
- Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
- Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
- Code de l'urbanisme : article L332-6
- Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
- Code de l'urbanisme : article R*424-16
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : article R*423-23
- Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
- Code de l'urbanisme : article R441-4-2
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Questions ? Réponses !
- Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
- Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
- Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Et aussi
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Taxe d'aménagement (TA)
- Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
- Recours devant le juge administratif
- Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Pour en savoir plus
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(
[Paragraphe] => Aménagement
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Parc d'attractions et aire de jeux et de sports
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Terrain de golf
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tous les projets situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aire d'accueil et terrains familiaux des gens du voyage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation de plus de 2 résidences mobiles constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Terrain destiné à l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leur utilisateur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aménagement d'un terrain bâti ou non bâti pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m²
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Affouillement du sol
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Affouillement
)
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Exhaussement du sol
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Exhaussement
)
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Espace public
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Création dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement ou dans une réserve naturelle
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Voie
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Création ou modification d'une voie existante dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques
)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aménagements légers,
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme étant à préserver
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Savoir qui peut déposer un permis d'aménager
)
[Paragraphe] => La est adressée à la mairie par les personnes physiques et suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Propriétaire(s) du terrain ou son
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acquéreur du bien
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne en ou son mandataire
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Syndic
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bénéficiaire d'une (service public, établissement public, chambre de commerce...).
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir le dossier de permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21378
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16297.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16297*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis d'aménager
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre le dossier de permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une doit transmettre sa demande d' par voie électronique.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
[1] => La mairie vous délivre un. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
[2] => Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dépôt en mairie ou par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier à la mairie.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Vous devez déposer en mairie
)
[2] => Dans certains cas, des vous sont demandés :
[3] => Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du et du plan de composition d'ensemble.
[4] => Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du , du plan des façades et des toitures et du .
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'opération se situe sur 2 communes
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans le périmètre d'un , aux , dans un ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager () uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les délais d'instruction d'un permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mairie vous délivre un suite au dépôt de votre dossier.
[1] => Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
[2] => Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier complet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande.
[1] => La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans le périmètre d'un ou aux :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Dossier incomplet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
[1] => Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
[2] => Le délai de réponse est généralement de à partir de la date du dépôt de la demande.
[3] => La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans le périmètre d'un ou aux :
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale :
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : .
)
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir la décision d'une demande de permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision vous est adressée par lettre ou par ou un procédé électronique équivalent.
[1] => Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation
[Paragraphe] => La décision de la mairie prend la forme d'un . Elle peut être accompagnée de particulières dont l'administration doit donner les motifs.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Paragraphe] => Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sursis à statuer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines circonstances, . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme () ou d'une opération d'aménagement.
[1] => Le maire prend un qui en indique la durée.
[2] => Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
[3] => Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
[4] => Les motifs de la décision et les voies et délais de sont précisés dans l'arrêté.
[5] => Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.
[6] => Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté ()
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique () d'une opération
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, . Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.
[1] => Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut de permis dans les cas suivants :
[2] => Vous pouvez faire un dans les 2 mois qui suivent la .
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet soumis pour avis à la
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Afficher le permis d'aménager sur le terrain
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Objet et durée de l'affichage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L' sur le terrain est. En cas d'obtention d'un permis , c'est le qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.
[1] => Vous devez procéder à cet affichage dès la de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis ).
[2] => Il doit rester en place .
[3] => Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Forme et contenu de l'affichage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
[1] => L'affichage indique les informations suivantes :
[2] => Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
[3] => L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les d'exercer un . Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . , ces tiers peuvent en effet effectuer un auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
[4] => En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date et numéro du permis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature du projet, superficie du terrain
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l' auteur du projet architectural.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Surface de plancher
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
)
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'un permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand le maire refuse votre demande de permis d'aménager ou prend un de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
[1] => Dans les qui suivent la date de la de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
[2] => Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un, par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'un permis d'aménager.
[3] => Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez également dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision de refus de permis, sans faire de recours gracieux.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre la durée de validité du permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Le permis d'aménager a une initiale qui peut être prolongée sur demande.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de validité du permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le permis d'aménager a une .
[1] => Cette durée démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
[2] => En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
[3] => Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
[4] => Votre autorisation si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 présentation du courrier recommandé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
[1] => Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => La durée de validité des autorisations
[Exposant] => er
)
[1] => La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une prolongation du permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai de validité peut être prolongé si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
[1] => Vous devez en faire la (ou avant la fin du délai de validité de votre 1 demande de prolongation).
[2] => La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie.
[3] => À réception de votre demande, la mairie a pour vous répondre.
[4] => La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
[5] => Seules les peuvent être prolongées.
[6] => Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
[1] => Elle pourra être prolongée une 2fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1prolongation accordée.
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles à la fin des 5 ans.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commencer les travaux
)
[Paragraphe] => Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l' de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'ouverture du chantier d'un permis d'aménager
)
[Paragraphe] => La est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant de commencer vos travaux,
[LienInterne] => RAR
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1976
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13407*10
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'ouverture de chantier
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Avant de commencer vos travaux,
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'achèvement des travaux d'un permis d'aménager
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une .
[1] => Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre.
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Payer les impôts d'un permis d'aménager : taxe, redevance et participations
)
[Paragraphe] => Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe, redevance et participations à payer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
[1] => Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
[2] => Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Taxe d'aménagement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Redevance d'archéologie préventive
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => PAE
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Pepe
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => PVR
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72536
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Simulateur de taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
[Source] => Ministère chargé des finances
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ( ou Pac).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître les montants et payer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la et la :
[1] => Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les :
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2698
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1988
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19450
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F23263
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Taxe d'aménagement (TA)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1992
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1997
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2026
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recours devant le juge administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2478
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme, sur votre dossier de permis d'aménager ou sur les participations
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de permis d'aménager à Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64402
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
[Complement] => Pour des renseignements sur la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/centre_impots_fonciers
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006188058/
[ID] => R69763
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
[Complement] => Décisions de la mairie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175623/
[ID] => R788
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
[Complement] => Affichage du permis d'aménager
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158680/
[ID] => R56780
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L441-1 à L441-4
[Complement] => Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917253
[ID] => R69600
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L332-6
[Complement] => Taxe, redevance et participations
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188252/
[ID] => R35545
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
[Complement] => Travaux nécessitant un permis d'aménager
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/
[ID] => R34771
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
[Complement] => Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158835/
[ID] => R35542
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*423-17 à R423-37-3
[Complement] => Délai d'instruction pour un permis d'aménager
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175981/
[ID] => R35552
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*424-16
[Complement] => Déclaration d'ouverture de chantier
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982
[ID] => R35554
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
[Complement] => Durée de validité de l'autorisation d'urbanisme
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175967
[ID] => R56498
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*423-23
[Complement] => Délai d'instruction de droit commun
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006188186/
[ID] => R69762
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
[Complement] => Délai d'instruction majoré
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101301/
[ID] => R56781
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R441-4-2
[Complement] => Recours à un architecte ou un paysagiste concepteur pour les lotissements
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/
[ID] => R20095
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
[Complement] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R21378
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16297.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16297*03
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de permis d'aménager
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1976
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13407.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13407*10
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration d'ouverture de chantier
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R69814
[URL] => https://cnac.entreprises.gouv.fr/cdac-organisation-et-fonctionnement
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Commission départementale d'aménagement commercial
[Source] => Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54682
)
[Titre] => Sites patrimoniaux remarquables
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64970
)
[Titre] => Abords de monuments historiques
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54681
)
[Titre] => Site classé ou inscrit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63677
)
[Titre] => Remembrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réorganisation foncière par la redistribution de parcelles de terrain. Décidé par les pouvoirs publics, il peut être rural ou urbain.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66124
)
[Titre] => Affouillement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action de creuser
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62663
)
[Titre] => Exhaussement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action de surélever
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12420
)
[Titre] => Mandataire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12717
)
[Titre] => Indivision
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
[ID] => R18644
)
[Titre] => Code civil : articles 815 à 815-1
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12430
)
[Titre] => Syndic de copropriété
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68514
)
[Titre] => Expropriation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procédure qui permet à une personne publique de contraindre un particulier ou une personne morale à céder son bien immobilier, moyennant le paiement d'une indemnité.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62754
)
[Titre] => Autorisation d'urbanisme
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47012
)
[Titre] => Site inscrit (ou classé)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033036068
[ID] => R42362
)
[Titre] => Code de l'environnement : articles L341-1 à L341-15-1
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63687
)
[Titre] => Plan de situation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045680580/2022-09-01
[ID] => R63688
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*431-36
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56574
)
[Titre] => Plan de masse
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Représentation graphique du volume d'une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d'implantation
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190
[ID] => R56575
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*431-5 à R*431-12
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63748
)
[Titre] => Plan en coupe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69712
)
[Titre] => Arrêté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision écrite d'une autorité administrative
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65758
)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69789
)
[Titre] => Recours
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Appel à une tierce personne ou une institution pour obtenir la reconnaissance d'un droit qui a été méconnu
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65666
)
[Titre] => Déclaration préalable ou permis tacite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69792
)
[Titre] => Tiers (urbanisme)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56049
)
[Titre] => Recours gracieux
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamen
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69703
[type] => Sigle
)
[Titre] => AAGV
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Aire d'Accueil des Gens du Voyage
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69592
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Aful
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association foncière urbaine libre
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65617
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Basu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R63049
[type] => Acronyme
)
[Titre] => LRE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lettre recommandée électronique
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60418
[type] => Sigle
)
[Titre] => PLU
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69826
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Zac
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Zone d'aménagement concerté
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69827
[type] => Sigle
)
[Titre] => DUP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'utilité publique
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69659
[type] => Sigle
)
[Titre] => PAE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation pour les programmes d'aménagement d'ensemble
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69660
[type] => Sigle
)
[Titre] => PNRAS
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation pour non-réalisation d'aire de stationnement
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69661
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Pepe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation pour équipements publics exceptionnels
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69662
[type] => Sigle
)
[Titre] => PVR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participations pour voirie et réseaux
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68181
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Pfac
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Participation pour le financement de l'assainissement collectif
)
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35349
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2082
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20567
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F642
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
)
)
[CommentFaireSi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F15913
[audience] => Particuliers
[pictogramme] => icone-achat-logement
)
[Titre] => J'achète un logement
)
)
Comment faire si