Modification d'une autorisation d'urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est en cours de validité La nature du projet initial est conservée
Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
Validité de l'autorisation initiale
Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
Modifications limitées respectant la nature du projet initial
Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire, d'aménager :
Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le pour Paris :
L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.
Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. L’autorisation de modification est basée sur les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
1 mois pour une déclaration préalable2 mois pour un permis de construire de maison individuelle3 mois pour un permis de construire autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un permis d’aménager
A compter de la réception en mairie , le délai d'instruction de la demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. Lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' par exemple.
Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.
L'autorisation de modification du permis ou de la déclaration préalable n’est pas un nouveau permis ou une nouvelle déclaration préalable. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre .
Il y a plusieurs cas possibles :
Mairie
Voir l'adresse Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
doit rester en place et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordé. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation.
À noter
Quand le maire ou le pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie ou du pour Paris.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtenir d'un permis modificatif.
Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa . Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
À noter
si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demandeSi vous effectuez une 2 demande, vous devez la transmettre .
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie ou au pour Paris.
À réception de votre demande, la mairie ou le pour Paris ont pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au pour Paris une de vos travaux.
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Téléservice
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Accéder au simulateur Ministère chargé de l'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Accéder au simulateur Ville de Paris
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
- Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
- Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
- Code de l'urbanisme : article R*423-23
- Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
- Code de l'urbanisme : article R*424-15
- Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
- Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
- Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Services en ligne et formulaires
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F19450
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F19450
[profilsPro] => tout
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Autorisations d'urbanisme
[3] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
[SousThemePere] => Urbanisme
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N319
)
[Titre] => Autorisations d'urbanisme
[Fiche] => Array
(
[0] => Certificat d'urbanisme (CU)
[1] => Déclaration préalable (DP)
[2] => Permis de construire (PC)
[3] => Permis d'aménager
[4] => Modification d'une autorisation d'urbanisme
[5] => Maison : travaux extérieurs
[6] => Permis de démolir
[7] => Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
[8] => Taxe d'aménagement (TA)
[9] => Assainissement des eaux usées domestiques
)
)
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74661
[date] => 2025-11-28
)
[Titre] => Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation).
[1] => Cette page est en cours de mise à jour.
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements : vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vérifier si la demande de modification est admise pour les changements envisagés
)
[Paragraphe] => Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le permis de construire, le permis d'aménager ou la déclaration préalable est en cours de validité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La nature du projet initial est conservée
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Validité de l'autorisation initiale
)
[Paragraphe] => Votre permis de construire, d'aménager ou la non opposition à votre déclaration préalable doit encore être . Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Modifications limitées respectant la nature du projet initial
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un permis de construire, d'aménager ou une déclaration préalable peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
[1] => Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un permis de construire, d'aménager :
[2] => Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service urbanisme de votre mairie ou le pour Paris :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis de construire ou déclaration préalable
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'un permis de construire ou d’une déclaration préalable, la demande de modification est adaptée pour réaliser des du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier ou la de la construction.
[1] => À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de , de ou une nouvelle pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la du projet).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis d'aménager
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cas d'un pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier ou la .
[1] => À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de permis d'aménager, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remplir votre demande de modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.
[1] => Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée. L’autorisation de modification est basée sur les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa délivrance.
[2] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet :
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70975
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16700.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16700*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
)
)
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Transmettre la demande de modification
)
[Paragraphe] => Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet :
[1] => Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire :
[1] => Vous devez remettre 4 dossiers complets.
[2] => La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70975
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16700.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16700*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de demander la modification d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité ou de régularisation.
)
)
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaître le délai d'instruction de votre demande de modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => A compter de la réception en mairie , le délai d'instruction de la demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :
[1] => Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie ou le peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. Lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' par exemple.
[2] => Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1 mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.
[3] => Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 1 mois
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => 2
[1] => mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 3 mois
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre , dans le mois suivant son dépôt, la mairie vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.
[1] => Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir la décision d'autorisation de la modification
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'autorisation de modification du permis ou de la déclaration préalable n’est pas un nouveau permis ou une nouvelle déclaration préalable. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre .
[1] => Il y a plusieurs cas possibles :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation ou absence de réponse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.
[1] => Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie ou le pour Paris doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à déclaration préalable tacite. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie ou du pour Paris entraîne le refus de la demande. Par exemple, si le permis à modifier se situe dans un site classé.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autorisation avec prescriptions
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs .
[1] => La mairie ou le pour Paris prend un avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
[2] => Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Refus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si votre projet est refusé, la mairie ou le pour Paris prend un . C'est une décision de refus.
[1] => Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
[2] => Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sursis à statuer
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certaines circonstances, le maire ou le pour Paris peut reporter sa décision sur votre permis modificatif . C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur ou d'une opération d'aménagement.
[1] => Le maire ou le prend un . Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause le permis initial.
[2] => Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.
[3] => Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis modificatif. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire ou du pour Paris.
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Afficher votre permis modificatif sur le terrain
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une fois votre permis modificatif accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => L'affichage
[MiseEnEvidence] => pendant toute la durée du chantier
)
[2] => Durant à partir du 1 jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent qui vous a été accordé. Ils font alors un qui a délivré l'autorisation.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => l'affichage du permis modificatif ouvre le délai de recours mais uniquement sur le permis modificatif et non sur tout le projet.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand le maire ou le pour Paris refuse votre permis modificatif ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
[1] => Dans les qui suivent la date de la de la décision, vous pouvez faire un par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie ou du pour Paris.
[2] => Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de pour faire un , par lettre . Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit d'obtenir d'un permis modificatif.
[3] => Vous devez saisir le tribunal administratif auquel est rattachée la commune où se situe votre projet.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R27
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Tribunal administratif
[PivotLocal] => ta
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-administratives
)
)
[Source] => Tribunal administratif de Paris
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connaitre le délai de validité de votre permis modificatif
)
[Paragraphe] => La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa . Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La durée de validité des autorisations est modifié selon la date de la décision :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demander une prolongation de votre permis modificatif
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an
)
[1] => Vous devez en faire la demandeSi vous effectuez une 2 demande, vous devez la transmettre .
[2] => Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre ou déposée en mairie ou au pour Paris.
[3] => À réception de votre demande, la mairie ou le pour Paris ont pour vous répondre.
[4] => La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer l'achèvement de vos travaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur le permis initial et le permis modificatif, vous devez transmettre à la mairie ou au pour Paris une de vos travaux.
[1] => Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En main propre
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Formulaire
[Paragraphe] => Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À Paris
[Paragraphe] => Vous devez déposer votre dossier de DAACT au uniquement par voie dématérialisée :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1986
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de construire (PC)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17665
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis d'aménager
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1988
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2026
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Recours devant le juge administratif
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
)
[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1997
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19808
)
[Titre] => Logement
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56996
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)
[Complement] => À Paris
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.paris.fr/pages/demarches-2094
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/
[ID] => R34771
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
[Complement] => Demande de permis de construire ou d'aménager
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190/
[ID] => R56870
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
[Complement] => Dossier de demande de permis de construire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176114
[ID] => R65652
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*441-1 à R441-8-3
[Complement] => Dossier de demande de permis d'aménager
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175625
[ID] => R55436
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article A431-4 à A431-8
[Complement] => Article A431-7 : Formulaire de permis modificatif
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367346/
[ID] => R47549
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
[Complement] => Article L112-8 : Demande par internet
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819920
[ID] => R65660
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*423-23
[Complement] => Délais d'instruction
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175969/
[ID] => R63777
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
[Complement] => Demande de pièces manquantes
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316
[ID] => R55967
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article R*424-15
[Complement] => Affichage du permis modificatif
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158638/
[ID] => R63835
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
[Complement] => Décision sur le permis modificatif
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367821
[ID] => R45153
)
[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
[Complement] => Recours
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175982
[ID] => R35554
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
[Complement] => Durée de validité
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175983
[ID] => R51590
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
[Complement] => Article R*424-21 : Prorogation de la durée de validité
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158848/
[ID] => R20095
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
[Complement] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52221
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/DAUA/demarche
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66455
[URL] => https://teleservices.paris.fr/demarchesurbanisme/jsp/site/Portal.jsp?page=accueil
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
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[Titre] => Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
[Source] => Ville de Paris
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70975
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16700.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 16700*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
[NoticeLiee] => Array
(
[0] => Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
[1] => Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
)
[ServiceEnLigneAnnexe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R55969
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
)
)
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R70997
[type] => Formulaire
[groupe] => facultatif
)
[Titre] => Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=4&cerfaFormulaire=13409
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[audience] => Particuliers
[ID] => R40716
[type] => Formulaire
[groupe] => autresPublics
)
[Titre] => Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
[LienWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=3&cerfaFormulaire=16297
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1978
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13408.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 13408*12
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
[Source] => Ministère chargé de l'urbanisme
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65670
[URL] => https://www.anil.org/jurisprudences-condition-obtention-permis-construire-modificatif/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R65671
[URL] => https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ220802080.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Dépôt d'un permis modificatif lorsque 2 personnes sont co-titulaires d'un permis
[Source] => Sénat
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15257
)
[Titre] => Emprise au sol d'une construction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11405
)
[Titre] => Surface de plancher d'une construction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces des vides et trémies, des garages et des combles non aménageables sont déduites. Dans un immeuble collectif, les surfaces des locaux techniques, des caves ou celliers desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure et 10 % des surfaces destinées à l'habitation sont également déduites.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210207/
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[Titre] => Code de l'urbanisme : article L111-14
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[Titre] => Déclaration préalable ou permis tacite
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[Paragraphe] => Déclaration préalable de travaux ou permis de construire accordé ou refusé en l'absence de réponse dans le délai d'instruction
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[Titre] => Prescription
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[Paragraphe] => Ordre ou indication précise et formelle énumérant ce qu'il faut faire
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Paragraphe] => Bureau accueil et service à l'usager
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[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
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[Paragraphe] => Architecte des Bâtiments de France
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[Paragraphe] => Plan local d'urbanisme
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[Titre] => Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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[Titre] => Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
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