Secret médical : de quoi s'agit-il ?
Le secret médical couvre : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Médecin Infirmier Kinésithérapeute Psychologue Assistant social Orthophoniste Pharmacien Dentiste Podologue Étudiant en médecine en stage.
Chaque professionnel doit respecter le secret médical.
Il en est ainsi notamment des professionnels suivants :
Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous les communiquer à d'autres personnes.
Les professionnels de santé qui vous suivent les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.
Déclarer les naissances Déclarer les décès Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d'unesauvegarde de justice Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles Fournir des informations à l'administration pour les dossiers de pension militaire et civile d'invalidité ou de retraite Transmettre à l'expert les documents qu'il détient sur la personne s'estimant victime d'un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante...). Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à un majeur, avec son accordSignaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique) Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur Transmettre des informations liées à la situation d'un mineur en danger ou en risque de danger à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l'ARS chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.
Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé certaines informations.
Ainsi, il doit notamment :
Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé certaines informations.
Ainsi, il peut :
Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.
Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1 temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
En cas de ou de , votre famille, vos proches ou votre peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le risque à couvrir Le niveau des garanties Et la tarification proposée.
Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :
L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner.
Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.
L'employeur sur votre
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
Votre est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.
En cas de décès, le et les peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les du défunt, ou .
De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.
Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
À noter
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez si vous estimez qu'un professionnel a violé son obligation de secret médical.
La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
Vous pouvez aussi au .
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour , vous pouvez .
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de d'amende.
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
- Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
- Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
- Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
- Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
- Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
- Code pénal : articles 226-13 à 226-14
- Code civil : articles 55 à 59
- Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
- Code de la santé publique : article L3113-1
- Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
- Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
- Code du sport : articles L232-1 à L232-4
- Code de l'action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
- Code de l'action sociale et des familles : article L241-10
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)
Pour en savoir plus
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[3] => Secret médical : de quoi s'agit-il ?
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[Titre] => Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
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[Paragraphe] => Le secret médical couvre : votre état de santé (diagnostic, traitement...), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris... Nous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
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[0] => Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l'administration fiscale).
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[Paragraphe] => Les professionnels de santé peuvent-ils échanger entre eux des informations ?
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(
[0] => Les professionnels de santé qui vous suivent les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
[1] => Toutefois, votre accord est nécessaire et doit être recueilli par tout moyen (y compris de façon dématérialisée) si les professionnels de santé ne font pas partie de la même équipe de soins.
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[Paragraphe] => Les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès à votre sont tenus au secret médical.
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[Paragraphe] => Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations
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[Paragraphe] => Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
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[Paragraphe] => Faire une déclaration médicale au lors de la mise en place d'une
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[Paragraphe] => Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations
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[Paragraphe] => Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un majeur, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n'est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
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[Paragraphe] => Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
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[Paragraphe] => Transmettre des informations liées à la situation d'un à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l' chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables ?
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(
[Paragraphe] => Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d'une personne dont il sait qu'elle détient une arme ou qu'elle a l'intention d'acquérir une arme.
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(
[Paragraphe] => Un mineur a-t-il droit au secret médical ?
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(
[0] => Si le mineur refuse que son représentant légal soit consulté, le médecin ou la sage-femme peut ne pas demander le consentement du représentant légal si l'acte médical s'impose pour sauvegarder la santé du mineur.
[1] => Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1 temps s'efforcer d'obtenir l’accord du mineur.
[2] => Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.
)
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[Paragraphe] => Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations aux proches ?
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[1] => Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
)
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[Paragraphe] => Le professionnel de santé peut-il remplir le questionnaire de santé simplifié ?
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[0] => Le questionnaire de santé simplifié, renseigné par vous, permet à l’assureur d’évaluer votre état de santé pour déterminer :
[1] => L’assureur ne peut pas exiger que ce soit votre médecin traitant qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié. Cependant, votre médecin peut vous assister pour le renseigner.
[2] => Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de santé simplifié.
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[Paragraphe] => Le professionnel de santé peut-il communiquer des informations à l'employeur ?
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[0] => L'employeur sur votre
[1] => Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu'il recueille au cours d'une visite médicale.
[2] => Votre est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.
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[Paragraphe] => Le secret médical s'applique-t-il après le décès ?
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[0] => En cas de décès, le et les peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les du défunt, ou .
[1] => De plus, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant un défunt nécessaires à la prise en charge d'une personne susceptible de faire l'objet d'un examen des caractéristiques génétiques soient délivrées au médecin.
[2] => Toutefois, le défunt ne doit pas s'y être opposé de son vivant.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de , vous avez accès à toutes les informations le concernant. Toutefois, vous n'avez pas accès aux décisions médicales pour lesquelles votre enfant a refusé de vous consulter.
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[Paragraphe] => Comment porter plainte en cas de violation du secret médical ?
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[1] => La présence d'un avocat pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.
[2] => Vous pouvez aussi au .
[3] => Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
[4] => Pour , vous pouvez .
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[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
[1] => Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
[2] => Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
[3] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[4] => Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[5] => Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
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(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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[Paragraphe] => Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas les ressources financières suffisantes pour régler ce professionnel, vous pouvez éventuellement .
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Quelle amende en cas de violation du secret médical ?
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[Paragraphe] => La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d'1 an de prison et de d'amende.
)
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
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[Titre] => Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
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[Titre] => Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
[Complement] => Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2)
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[Titre] => Code pénal : articles 226-13 à 226-14
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[Titre] => Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
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[Complement] => Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55)
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037437528/
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[Titre] => Arrêt du Conseil d'État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l'étendue du secret médical (identité des patients)
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[type] => Information pratique
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[Titre] => Code de déontologie médicale
[Source] => Ordre national des médecins
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[Titre] => Procureur de la République
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Titre] => Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
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[Titre] => Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
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[Titre] => Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
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