La « kafala » est-elle reconnue en France ?
Oui, le recueil légal ou "" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.
La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.
C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.
La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.
La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.
La « kafala » n'équivaut pas à une simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de .
L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement
Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement à l'adulte recueillant.
Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une
Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une .
La décision judiciaire de recueil légal est sur le territoire français.
Il est possible de demander d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.
L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.
Le contrôle exercé par le tribunal varie selon qu'il existe ou non une convention avec le pays dont émane la décision.
La "kafala" ne permet pas un droit particulier à l'accès du mineur sur le territoire français.
Les enfants recueillis par "kafala" restent en France, sauf pour l'Algérie et le Maroc pour lesquels il existe des règles spécifiques.
"Kafala" algérienne
La décision judiciaire de "kafala" ouvre droit au .
"Kafala" marocaine
Le n'est pas de droit.
Cependant, lorsque le préfet prend sa décision, il doit s'assurer qu'un refus de regroupement familial ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'enfant recueilli par "kafala", et qui est élevé en France par une personne de , peut réclamer la nationalité française par .
La demande se fait devant le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire ou de proximité de son lieu de résidence.
En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.
L' et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une .
Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et .
L'adoption prononcée peut être lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être si l'enfant est orphelin ou abandonné.
L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.
Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d', le consentement est donné par le devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).
- Code civil : articles 372 à 373-1
- Code civil : articles 371 à 371-6
- Code civil : articles 21-12 à 21-14
- Code civil : article 370-3 à 370-5
- Code civil : articles 390 à 393
- Code civil : articles 398 à 402
- Circulaire CIV/07/13 du 22 octobre 2014 sur les effets juridiques du recueil légal en France
- Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
- Convention du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable à la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989
- Convention franco-algérienne relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964
- Convention franco-marocaine d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957
- Protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985
Pour en savoir plus
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[Paragraphe] => Oui, le recueil légal ou "" peut être reconnu en France. Il s'agit d'une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de entre le recueillant et le recueilli. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une «kafala» ?
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[0] => La "kafala" n'est pas une adoption. Ce système étranger n'a pas d'équivalent en droit français.
[1] => C'est un système permettant, dans certains pays musulmans, de recueillir des enfants pendant leur minorité de manière bénévole pour participer à leur protection, leur entretien et leur éducation. Une personne seule ou un couple marié peut prendre en charge un enfant.
[2] => La "kafala" peut être notariale, c'est-à-dire prononcée par un notaire.
[3] => La "kafala" peut également être judiciaire : la décision est rendue par un juge.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets de la « kafala » ?
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[0] => La « kafala » n'équivaut pas à une simple ou plénière, seule pouvant créer un lien de .
[1] => L'enfant recueilli conserve des liens avec sa famille d'origine.
[2] => Dans certains pays, la "kafala" emporte automatiquement
[3] => Dans d'autres pays, la "kafala" prononcée par un juge donne automatiquement à l'adulte recueillant.
[4] => Pour les enfants abandonnés, sans filiation connue ou orphelins, la "kafala" produit en France des effets comparables à ceux d'une
[5] => Pour les enfants avec une filiation établie et des parents vivants, les effets sont ceux d'une .
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[Paragraphe] => Comment faire reconnaitre une « kafala » en France ?
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[0] => La décision judiciaire de recueil légal est sur le territoire français.
[1] => Il est possible de demander d'une décision judiciaire de « kafala » afin de la rendre exécutoire en France.
[2] => L'exequatur se demande devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant recueilli.
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[Paragraphe] => La « kafala » donne-t-elle le droit à un regroupement familial ?
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[Paragraphe] => La « kafala » permet-elle l'acquisition de la nationalité française ?
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[0] => En principe, l'adoption d'un enfant étranger ne peut pas être prononcée en France si sa loi personnelle l'interdit. Il en est de même pour la loi personnelle de l'adoptant.
[1] => L' et recueilli par "kafala" ne peut pas bénéficier en France d'une .
[2] => Toutefois, l'enfant ayant fait l'objet d'un recueil légal (« kafala ») et .
[3] => L'adoption prononcée peut être lorsque l'enfant a toujours son ou ses parents. L'adoption peut être si l'enfant est orphelin ou abandonné.
[4] => L'adoption suppose que ses parents d'origine ou son y consentent expressément s'ils sont connus ou vivants.
[5] => Si les parents sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d', le consentement est donné par le devant le juge. Il s'agit du juge aux affaires familiales, statuant en matière de tutelle des mineurs, du tribunal judiciaire du lieu de la résidence habituelle de l'enfant).
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[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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