Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au La procédure diffère selon que le divorce a été renduNous vous présentons les informations à connaître.
Mairie
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Copie du divorce en original ou encopie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Service central d'état civil (Scec)
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Copie du divorce en original ou encopie certifiée conforme . Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conformePreuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, acte d'acquiescement , certificat par un avocat..).Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
- Code civil : articles 171-5 à 171-8
- Code de procédure civile : articles 42 à 48
- Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
- Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
- Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
- Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
- Code civil : article 6
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[2] => Divorce, séparation de corps
[3] => Comment mettre à jour les actes d’état civil français suite à un divorce prononcé à l'étranger ?
)
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[Titre] => Divorce, séparation de corps
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[Titre] => Divorce devant un juge (contentieux)
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[0] => Procédure de divorce (commune aux 3 cas de divorce contentieux)
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[Titre] => Séparation de corps et de biens
[Fiche] => Séparation de corps
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au La procédure diffère selon que le divorce a été renduNous vous présentons les informations à connaître.
)
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[Titre] => Au sein de l'UE
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[0] => Vous devez compétent pour faire mentionner le divorce sur vos actes d’état civil (naissance, mariage). L’apposition de la mention permet la mise à jour des actes concernés.
[1] => L’officier d’état civil compétent dépend de votre situation.
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[Titre] => Vous êtes français et le mariage a eu lieu en France
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[1] => Vous devez présenter une .
[2] => Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
[3] => Vous devez payer les frais de traduction.
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[Titre] => Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
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[Paragraphe] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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(
[Titre] => Vous êtes français et le mariage a eu lieu à l'étranger
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(
[0] => Si le a été transcrit en France, le service central d'état civil de est compétent pour mentionner un divorce prononcé l'étranger,
[1] => Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, est compétent.
[2] => Vous devez présenter une .
[3] => Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
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[MiseEnEvidence] => Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public
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[Paragraphe] => État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
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[MiseEnEvidence] => Uniquement par courrier
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(
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(
[Paragraphe] => Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Consulter le site
[1] => Téléphoner au du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
[2] => Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
[3] => Utiliser le formulaire en ligne suivant :
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[Paragraphe] => Si le mariage a été célébré à l'étranger , vous le faire transcrire sur les registres de l'état civil français de faire mentionner le divorce.
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(
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[Paragraphe] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
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[2] => Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
[3] => Vous devez payer les frais de traduction.
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[2] => dont vous demandez la mise à jour
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(
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[Paragraphe] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
)
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(
[Titre] => Vous êtes étranger et le mariage a eu lieu à l'étranger
[Paragraphe] => Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère et vous vous êtes mariés à l'étranger, le divorce en France.
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(
[Titre] => Hors UE
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(
[0] => Le divorce prononcé hors Union européenne et au Danemark doit faire l'objet d'une du avant sa transcription sur les actes d'état civil.
[1] => Cette procédure consiste à que le divorce n'est (par exemple, un jugement de répudiation). C'est le procureur de la République qui ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil dès lors que le divorce est conforme aux règles du droit international privé français.
[2] => Vous devez adresser une au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil du, s'il a été .
[3] => Si l'acte de mariage est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de qui est compétent.
[4] => Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Toutefois si vous souhaitez faire appel à un avocat et que vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie des frais.
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => La demande en opposabilité
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[6] => La requête en opposabilité peut être acceptée ou rejetée.
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(
[Paragraphe] => Preuve du caractère définitif du divorce (certificat de non recours, , certificat par un avocat..).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traduction en français des documents établis en langue étrangère. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère si le divorce n'indique pas les (c'est le cas si les motifs de la décision ne sont pas expliqués).
)
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(
[Paragraphe] => Preuve du domicile et de la nationalité des époux au moment de la demande en divorce si cela n'est pas indiqué dans la décision.
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[Titre] => Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
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(
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(
[Titre] => La requête en opposabilité est acceptée
[Paragraphe] => Le procureur de la République donne les instructions aux officiers d'état civil pour faire mentionner le divorce sur les actes de naissance et de mariage.
)
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(
[Titre] => La requête en opposabilité est refusée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le refus du procureur de la République peut être contesté par devant le tribunal judiciaire.
[1] => L'assistance d'un Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => Array
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/
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[Titre] => Code de procédure civile : articles 42 à 48
[Complement] => Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
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[2] => SimpleXMLElement Object
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915
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(
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[Titre] => Circulaire JUSC2315953C du 4 juillet 2023 relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, et d'enlèvement international d'enfants
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[Titre] => Modèle de requête en vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce prononcée à l’étranger (hors Union européenne)
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[PourEnSavoirPlus] => Array
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[Titre] => Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
[Source] => Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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[Titre] => Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
[Source] => Commission européenne
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R41270
)
[Titre] => Union européenne (UE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12542
)
[Titre] => Requête
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50177
)
[Titre] => Ordre public
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68930
)
[Titre] => Acquiescement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une partie au procès déclare accepter la décision et renoncer à tout recours
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12538
)
[Titre] => Assignation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
)
)
)
)