Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l'initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur, y compris les personnes en alternance ( et ).
Il n'y a pour accéder à ces formations.
L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
À noter
Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.
Formations obligatoires
Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Votre refus de suivre la formation est pouvant justifier votre licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de et de .
Votre accord est pour suivre ces actions.
Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un :
La situation diffère selon le type de formation :
Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).
Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
En cas d'engagement de sa part Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
, il doit le faire :
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
- Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?
- Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
- Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
- Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
- Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Formation des salariés du secteur privé
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[1] => Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
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[Titre] => Congés et absence pour formation
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[Titre] => Validation des acquis de l'expérience
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation. Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences. Elles sont à l'initiative de votre employeur. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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[Paragraphe] => Quels sont les salariés concernés par le plan de développement des compétences ?
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[1] => Il n'y a pour accéder à ces formations.
[2] => L'employeur est qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous pouvez à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?
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[Paragraphe] => Les formations prévues par le plan de développement des compétences sont de 3 sortes.
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[Paragraphe] => Formations obligatoires
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[0] => Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
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[Paragraphe] => Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)
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[Paragraphe] => Formations non obligatoires
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[0] => Elles regroupent toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.
[1] => Votre refus de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
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(
[Paragraphe] => Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)
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[0] => Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de et de .
[1] => Votre accord est pour suivre ces actions.
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[Titre] => En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
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(
[0] => Vous êtes un salarié , signataire d'un et engagé dans un parcours de formation linguistique, vous pouvez dans le cadre du plan suivre des formations pour continuer ce parcours.
[1] => Ces formations constituent un temps de travail effectif : votre rémunération est maintenue. Elles ont une durée maximale de 80 heures.
[2] => La répartition des heures de formation pendant la durée du contrat de travail est effectuée d'un commun accord avec votre employeur.
)
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(
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[Paragraphe] => Ces formations doivent viser l'obtention de diplômes ou certifications permettant d'attester de la maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Les formations du plan de développement des compétences peuvent-elles se dérouler hors temps de travail ?
)
[Paragraphe] => Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un :
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[Titre] => En présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
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(
[0] => L'accord définit une limite horaire par salarié.
[1] => Lorsque la durée de travail est fixée par une , cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
[2] => Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.
[3] => Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de ).
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L' dans votre entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.
)
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(
[Titre] => En l'absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche
[Paragraphe] => Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou du forfait si vous êtes au forfait).
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(
[Titre] => À savoir
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[0] => Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.
[1] => Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le salarié est-il rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?
)
[Paragraphe] => La situation diffère selon le type de formation :
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[Titre] => Action de formation obligatoire
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[Titre] => Actions de formation facultative
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[Paragraphe] => La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
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(
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(
[Paragraphe] => Le temps en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est-il compté comme du temps de travail ?
)
[Paragraphe] => Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (exemple : les congés payés).
)
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(
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[Paragraphe] => Qui prend en charge les frais de formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?
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[Paragraphe] => Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle protection sociale du salarié pendant la formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?
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[Paragraphe] => La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail.
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[Titre] => Pendant le temps de travail
[Paragraphe] => Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un .
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(
[Titre] => Hors temps de travail
[Paragraphe] => Vous bénéficiez de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Que se passe-il après la formation suivie dans le cadre du plan de développement des compétences ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.
[1] => Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
[2] => L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).
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(
[MiseEnEvidence] => Cependant
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(
[Paragraphe] => En cas d'engagement de sa part
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(
[Paragraphe] => Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une . Cette clause vous engage à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.
)
)
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[Titre] => Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) pour un salarié (secteur privé)
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
[Complement] => Régimes applicables aux heures de formation
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[Titre] => Plan de développement des compétences
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Titre] => Allophone
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[Paragraphe] => Personne dont la langue maternelle est différente de celle du pays où il se trouve
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[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?
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[Titre] => Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
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[Titre] => Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?
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