Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié ne peut parce qu'il est . C'est une liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement dans . Notamment lorsque son absence , en cas de , pour et pour . Nous faisons un point sur la réglementation.
Services en ligne et formulaires
Questions ? Réponses !
- Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
- Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
Debug Information
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(
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[type] => Fiche d'information conditionnée
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[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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[SousDossierPere] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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[Titre] => [RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie]
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(
[Paragraphe] => Un salarié ne peut parce qu'il est . C'est une liée à l'état de santé. Cependant, le licenciement dans . Notamment lorsque son absence , en cas de , pour et pour . Nous faisons un point sur la réglementation.
)
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[RechercheGuidee] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => [RG - Licenciement d'un salarié en arrêt maladie]
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(
[Titre] => Absences perturbant le fonctionnement de l'entreprise
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, un salarié peut être durant son arrêt maladie si son absence de l’entreprise. Il y a du fonctionnement de l'entreprise si les suivantes sont réunies :
[1] => Une ou un peuvent prévoir une interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 3, 6 ou 12 mois par exemple).
[2] => L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées à un à son obligation de (par exemple, absences liées à un harcèlement moral, surcharge de travail).
[3] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Absence ou absences du salarié entraînent une
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Obligation
[1] => remplacer
[2] => définitivement
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
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[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Le salarié en bénéficie d’une contre le licenciement. Il peut être licencié uniquement pour ou impossibilité de le contrat de travail (non lié à l’accident ou la maladie).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsque l'absence du salarié perturbe le fonctionnement de l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur doit la procédure de (, préalable et du licenciement).
[1] => La lettre de licenciement doit être . L'employeur doit préciser les éléments permettant de . Il doit également indiquer et établir la le salarié par un .
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Une ou un peuvent l'employeur à une mise en demeure au salarié avant de le licencier.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour absence perturbant le fonctionnement de l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l’employeur au salarié un licenciement pour de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
[1] => Les suivantes sont versées au salarié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le salarié licencié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis.
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Difficultés économiques
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(
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour motif économique ?
)
[Paragraphe] => Oui, lorsque l'entreprise a des (ou si elle ferme ), l’employeur peut licencier un salarié malade. Le motif économique du licenciement peut faire suite à une ou d'emploi. Cela peut aussi être du du salarié de un élément essentiel de son contrat de travail proposé par l’employeur dans le cadre des difficultés rencontrées.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour motif économique ?
)
[Paragraphe] => L'employeur doit la procédure de licenciement pour (, préalable).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour motif économique ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l’employeur au salarié un licenciement pour de l’entreprise durant son arrêt maladie, il doit verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
[1] => Les suivantes sont versées au salarié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[LienInterne] => Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis.
[1] => L’indemnité compensatrice de préavis suit des règles particulières en cas de et d’adhésion au .
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Motif disciplinaire
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour faute ?
)
[Paragraphe] => Oui, un salarié peut être licencié son arrêt maladie s'il a commis une . Celle-ci peut être, par exemple, la de l'une des situations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Acte pendant l’arrêt de travail (insultes, injures et menaces,...)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte pendant la pour maladie entrainant un préjudice à l’employeur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
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[1] => avant
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => restituer
[2] => poursuite de l'activité
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)
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(
[Paragraphe] => Procédure engagée l'arrêt maladie.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'employeur pour engager des poursuites disciplinaires. Ce délai débute à la date à laquelle reprochés. Au-dela de ce délai, les faits sont .
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter lorsqu'un salarié en arrêt maladie est licencié pour faute ?
)
[Paragraphe] => L'employeur doit la procédure de (, préalable et du licenciement). La lettre doit préciser le .
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités lorsqu'il est licencié pour faute ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le au salarié durant son arrêt maladie l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
[1] => Les suivantes sont versées au salarié :
[2] => Si le salarié licencié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis.
[3] => Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
)
)
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de licenciement pour , et ne sont . Toutefois, des , le contrat de travail ou un dans l'entreprise le versement de ces indemnités.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
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[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
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)
)
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(
[Titre] => Inaptitude physique
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié peut-il être licencié pour inaptitude à la suite d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la du travail ont des sur les capacités de travail du salarié, le médecin du travail le déclarer à son poste.
[1] => Cette inaptitude constatée à la donne la possibilité à l'employeur de licencier le salarié pour :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inaptitude d'origine , c'est-à-dire à la suite d'un arrêt
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Inaptitude d'origine , c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un ou une .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier un salarié pour inaptitude ?
)
[Paragraphe] => Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur respecter la procédure de (, préalable et du licenciement).
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l' ou l'un des 2 autorisés par la loi.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
)
[Paragraphe] => Les règles sont selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un ou à une ou :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude suite à une maladie non professionnelle ou un accident non professionnel
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié suite à une inaptitude , c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
[1] => Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins au service du même employeur.
[2] => Le montant de cette indemnité est au moins égal à (sauf plus favorables).
[3] => Lorsque le salarié est licencié, . Le salarié . Toutefois, des peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
[4] => La est pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
[5] => Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de , mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T12585
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le salarié licencié suite à une , c'est-à-dire suite à un ou une , touche les indemnités suivantes :
[1] => Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité spéciale de licenciement. Son montant est au moins égal au de (sauf plus favorables). Elle est versée .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indemnité compensatrice d'un montant égal à .
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf plus favorables).
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Autres motifs
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11723
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un salarié en arrêt maladie peut-il être licencié pour un autre motif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Oui, un salarié licencié si l'employeur justifie d'un qui repose sur une . (insuffisance professionnelle, mésentente, perte de confiance, par exemple).
[1] => La cause réelle est sérieuse doit reposer sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié. Elle doit avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l'entreprise.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle procédure de licenciement l'employeur doit-il respecter pour licencier pour un autre motif un salarié en arrêt maladie ?
)
[Paragraphe] => L'employeur doit respecter la procédure de (, préalable et du licenciement).
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié en arrêt maladie perçoit-il des indemnités s'il est licencié pour un autre motif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le au salarié durant son arrêt maladie l’employeur à verser au salarié des indemnités au terme du contrat de travail.
[1] => Les suivantes sont versées au salarié :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Indemnité compensatrice de congés payés
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le salarié ne peut parce qu'il est malade, l'indemnité compensatrice de préavis ne lui est . Elle lui est dûe si l’employeur d’effectuer le préavis.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N481
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[Titre] => Licenciement économique
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(
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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(
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(
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[Titre] => Licenciement pour motif personnel
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
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)
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[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F2406
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[Titre] => Licenciement d'un représentant du personnel
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(
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(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
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)
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(
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(
[ID] => F726
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
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)
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(
[@attributes] => Array
(
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[Titre] => Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19806
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[Titre] => Travail - Formation
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
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(
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[Titre] => Travail - Formation
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195603
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)
[Titre] => Code du travail : articles L1226-10 à L1226-12
[Complement] => Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042026716
[ID] => R36154
)
[Titre] => Code du travail : article L1132-1
[Complement] => Motifs de licenciement interdits
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R58595
)
[Titre] => Discriminatoire
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(
[Paragraphe] => Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
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(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1041
)
[Titre] => Siret
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(
[Paragraphe] => Acronyme de . Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R43526
)
[Titre] => Suspension d'un contrat de travail
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise, mise à pied)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16087
)
[Titre] => Prescription
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Expiration d'un droit après un certain délai.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56070
)
[Titre] => Notification de licenciement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Première présentation au salarié du courrier recommandé adressé par l'employeur et l'informant de son licenciement. Le courrier peut également remis en main propre contre signature ou par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12729
)
[Titre] => Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
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[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F31225
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1729
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F20744
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F1137
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)
)