Récupération des points du permis de conduire
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à et pour un à .
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
- Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
- Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
- L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
- Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
- Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
- Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
- Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
- Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F1685
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1685
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Infractions routières
[3] => Récupération des points du permis de conduire
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Infractions routières
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Règles de sécurité routière
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(
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(
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[Titre] => Équipements obligatoires
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(
[0] => Voiture
[1] => Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
[2] => Moto, scooter, 3 roues à moteur...
[3] => Vélo
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Titre] => Stationnement et péage
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(
[0] => Stationnement gênant, dangereux, abusif
[1] => Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
[2] => Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Amendes
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(
[0] => Amende en cas de contravention au code de la route
[1] => Amende en cas de délit de conduite sans permis
[2] => Amende en cas de délit de conduite sans assurance
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-5
)
[Titre] => Retrait et récupération de points de permis
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(
[0] => Barème des points retirés par infraction
[1] => Récupération des points
[2] => Stage de récupération des points
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N18918-6
)
[Titre] => Retrait de permis
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(
[0] => Rétention du permis
[1] => Invalidation (solde à zéro)
[2] => Suspension administrative
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[4] => Annulation judiciaire
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N18918-7
)
[Titre] => Sanctions concernant le véhicule
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(
[0] => Immobilisation du véhicule
[1] => Mise en fourrière du véhicule
[2] => Confiscation du véhicule
)
)
)
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[SousDossierPere] => Retrait et récupération de points de permis
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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)
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment récupérer les points perdus du permis de conduire et dans quel délai ? Nous vous indiquons les informations à connaître pour un permis normal à et pour un à .
)
)
[Questionnaire] => SimpleXMLElement Object
(
[Question] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avez-vous un permis de conduire probatoire ?
)
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en un lorsque vous obtenez le permis pour la 1 fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire. La durée est variable (maximum 3 ans).
)
[Choix] => Array
(
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(
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[Paragraphe] => Oui
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[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez un permis de conduire probatoire
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Non
)
[IntituleSiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez un permis de conduire normal
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[SiSelectionne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[var] => T11902
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)
)
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[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
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(
[Titre] => Permis normal
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(
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(
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[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La est au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel délai récupère-t-on automatiquement les points du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Plus est , plus le est pour récupérer les points de permis de conduire.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de 6 mois
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous perdez , vous le récupérez .
[1] => Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les points sont retirés .
[1] => Le pour récupérer les points court .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'infraction est établie
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le paiement de la dernière ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'émission du d'une ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'exécution d'une ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par une condamnation définitive.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de 2 ans
[Paragraphe] => Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre dossier ne contient pas de , ni d'infractions graves (infraction de et de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans. Le délai de 2 ans court à partir de la de la dernière infraction commise.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les points sont retirés .
[1] => Le pour récupérer les points court .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'infraction est établie
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le paiement de la dernière ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'émission du d'une ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'exécution d'une ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par une condamnation définitive.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de 3 ans
[Paragraphe] => Vous récupérez vos au bout de si les conditions suivantes sont respectées :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre dossier contient un ou une infraction grave (infraction de et de )
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne commettez pas de nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans. Le délai de 3 ans court à partir de la de la dernière infraction commise.
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les points sont retirés .
[1] => Le pour récupérer les points court .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'infraction est établie
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le paiement de la dernière ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'émission du d'une ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'exécution d'une ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par une condamnation définitive.
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délai de 10 ans
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous récupérez au bout de si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
[1] => Toutefois, les suivantes doivent être remplies :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les points retirés doivent concerner des contraventions de , , ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction).
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les points sont retirés .
[1] => Le pour récupérer les points court .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'infraction est établie
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le paiement de la dernière ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'émission du d'une ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'exécution d'une ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par une condamnation définitive.
)
)
)
)
)
)
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Infographie sur la récupération automatique des points du permis de conduire
[Image] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => I5334.jpg
[langue] => fr
[poids] => 737.38
[format] => image/jpeg
[type] => Image
[redimensionnable] => oui
)
[Titre] => Résumé de la récupération automatique des points du permis de conduire
[Legende] => Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise
[Credits] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service Public (DILA)
)
[Description] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
[1] => 1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
[2] => Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
[3] => Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
[4] => Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
[5] => 2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
[6] => Exemple : changement de direction sans clignotant
[7] => Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
[8] => Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
[9] => 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
[10] => Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
[11] => Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
[12] => Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
[13] => *
[14] => La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
[15] => Attention !
[16] => Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
[17] => Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
[18] => Le saviez-vous ?
[19] => - Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
[20] => - Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
)
)
)
)
[Exemple] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez vos .
[1] => Vous commettez une . Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le .
[2] => Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2024.
[3] => Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2 classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le .
[4] => Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le .
[1] => Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le .
[2] => Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4 classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le .
[3] => Votre solde de points est de .
[4] => Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2022.
[5] => Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La récupération de points est impossible si votre permis est ou .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on récupérer des points du permis de conduire en faisant un stage ?
)
[Paragraphe] => Oui, vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer des points sur votre permis de conduire.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est-on informé du retrait de points du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
[1] => Vous recevez également une ().
[2] => Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'adresse
[1] => certificat d'immatriculation du véhicule
[2] => être à jour
)
[LienInterne] => la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Un permet de savoir combien de points sont retirés selon routière commise :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Un téléservice permet de et indique comment selon votre situation :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Permis probatoire
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T11902
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1 fois ou à la suite d'une ou d'une annulation judiciaire.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment récupère-t-on les points du permis en période probatoire ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon le nombre de points perdus :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez perdu 1 point
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous perdez lors de la , vous le récupérez au bout de .
[1] => Vous ne devez pas commettre de nouvelle au code de la route pendant cette période de 6 mois.
[2] => Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Connaître le point de départ du délai de récupération automatique des points du permis
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les points sont retirés .
[1] => Le pour récupérer les points court .
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => L'infraction est établie
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => le paiement de la dernière ,
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'émission du d'une ,
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou l'exécution d'une ,
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => ou par une condamnation définitive.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez perdu 2 points
[Paragraphe] => Vous pouvez choisir de participer à un pour récupérer vos points.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez perdu 3 points
[Paragraphe] => Vous devez participer à un pour récupérer vos points.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous avez perdu 6 points
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous au cours de la , vous ne pouvez .
[1] => Votre permis .
[2] => Vous ne pouvez plus conduire , ni suivre de .
[3] => Vous devez : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
[4] => Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
)
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Si vous commettez une routière pendant la , l'augmentation annuelle des points est interrompue.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est-on informé du retrait du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Les règles varient selon le nombre de points perdus :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retrait de 1 ou 2 points
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
[1] => Vous êtes informé par ().
[2] => Cette lettre indique le et le sur votre permis (solde).
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retrait de 3 points ou plus
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le téléservice permet de consulter gratuitement le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire :
[1] => Vous êtes informé par ().
[2] => La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un .
[3] => Vous devez .
[4] => Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
[5] => Vous devez suivre ce stage dans les suivant la réception de la lettre.
[6] => En cas de refus, vous risquez une amende de et une suspension du permis pendant 3 ans.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'adresse
[1] => certificat d'immatriculation du véhicule
[2] => être à jour
)
[LienInterne] => la mise à jour doit être faite dans le délai d'un mois
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de points par infraction sont enlevés du permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Un permet de savoir combien de points sont retirés selon routière commise :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment contester le solde des points sur le permis de conduire ?
)
[Paragraphe] => Un permet de et indique comment selon votre situation :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La lettre vous informant du retrait de points indique également comment faire un recours. Vous pouvez faire un auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un .
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31551
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Barème des points retirés par infraction
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F14208
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Stage de sensibilisation à la sécurité routière
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19812
)
[Titre] => Transports - Mobilité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R33823
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => France Titres - Permis de conduire
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En ligne
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire de contact en ligne
)
[Paragraphe] => Accès au
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[1] => 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
[2] => Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515
[ID] => R31700
)
[Titre] => Code de la route : articles L223-1 à L223-9
[Complement] => Règles relatives au permis à points
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177146
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)
[Titre] => Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
[Complement] => Procédure de retrait de points
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177148
[ID] => R19752
)
[Titre] => Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
[Complement] => Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/36943
[ID] => R1989
)
[Titre] => Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17121
[selfPrincipal] => true
[URL] => https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60964
[URL] => https://recours.permisdeconduire.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R53432
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Infraction
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10067
[URL] => https://www.securite-routiere.gouv.fr/le-permis-points
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[Titre] => Le permis à points
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R10787
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/reglementation-et-sanctions/alcool
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Alcool au volant : réglementation et sanctions
[Source] => Ministère chargé des transports
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41622
[URL] => http://www.securite-routiere.gouv.fr
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Site de la sécurité routière
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60043
)
[Titre] => Permis de conduire probatoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d'infraction entraînant un retrait de points.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515
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[Titre] => Code de la route : articles L223-1 à L223-9
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18531
)
[Titre] => Amende forfaitaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R56401
)
[Titre] => Majoré
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Augmenté
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19992
)
[Titre] => Composition pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51124
)
[Titre] => Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51125
)
[Titre] => Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73576
)
[Titre] => Date définitive de l’infraction routière
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515
[ID] => R31700
)
[Titre] => Code de la route : articles L223-1 à L223-9
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51121
)
[Titre] => Infraction routière sanctionnée par une contravention de 1ère classe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ouverture de portière par tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers, etc.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51122
)
[Titre] => Infraction routière sanctionnée par une contravention de 2e classe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Stationnement gênant, ne pas respecter une signalisation imposant une direction...
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51123
)
[Titre] => Infraction routière sanctionnée par une contravention de 3e classe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite, véhicule non équipé des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus par la réglementation...
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50854
)
[Titre] => Invalidation (permis de conduire)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Perte de tous les points du permis, ce qui entraîne la fin du droit à conduire
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515
[ID] => R31700
)
[Titre] => Code de la route : articles L223-1 à L223-9
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52310
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39324
[type] => Sigle
)
[Titre] => AR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé de réception
)
)
[QuestionReponse] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F35218
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F2390
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11863
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17970
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31235
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F11861
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F20443
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31850
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un salarié peut-il être licencié en cas de retrait de son permis de conduire ou s’il est déclaré inapte à la conduite ?
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F17611
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34789
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34791
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
)
)
)